Traduction de «military tribunals since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

military court [ military tribunal | courts martial(UNBIS) ]
juridiction militaire [ tribunal militaire ]

military commission | military tribunal
commission militaire | tribunal militaire

To Serve Canada: a History of the Royal Military College Since the Second World War
Au service du Canada : histoire du Royal Military College depuis la Deuxième Guerre mondiale

Charter of the International Military Tribunal
Statut du tribunal militaire international

International Military Tribunal | IMT [Abbr.]
Tribunal militaire international | TMI [Abbr.]

International Military Tribunal at Nuremberg
Tribunal militaire international de Nuremberg

International Military Tribunal for the Far East
Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient

Military Tribunal [ MT ]
tribunal militaire [ trib mil ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas human rights organisations report that more than 12 000 civilians have been tried before military tribunals since March 2011 in Egypt; whereas civilians arrested under the emergency law continue to be tried before military courts, which fall short of minimum standards of fair trial and the right to defence, in the country; whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers' associations and political figures from all political groups have insisted that civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;
I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civils soient jugés par des tribunaux civils afin de garantir la tenue de procès réguliers;

I. whereas human rights organisations report that more than 12 000 civilians have been tried before military tribunals since March 2011 in Egypt; whereas civilians arrested under the emergency law continue to be tried before military courts, which fall short of minimum standards of fair trial and the right to defence, in the country; whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers’ associations and political figures from all political groups have insisted that civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;
I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civils soient jugés par des tribunaux civils afin de garantir la tenue de procès réguliers;

These countries have concluded that the presence of a civilian judge in military tribunals would reinforce the principle of civilian supremacy over military justice and also the impartiality as well as the independence of such tribunals, since they are no longer part of the military hierarchy.
Ces pays en sont arrivés à la conclusion que la présence de juges civils dans des tribunaux militaires renforcerait les principes de la suprématie civile sur la justice militaire et l'impartialité ainsi que l'indépendance de ces tribunaux puisqu'ils n'appartiennent plus à la hiérarchie militaire.

In the years since, his grieving mother sat through endless tribunals while the military debated whether or not her son's death was work related.
Depuis, sa mère endeuillée a assisté à d'interminables séances de tribunal pendant lesquelles les Forces armées cherchaient à décider si le décès de son fils était lié ou non à son travail.

The Senate committee also stated that “with the exception of section 11(f) of the Charter, the rights enumerated in the Charter do not distinguish between proceedings under the military and civilian justice systems”. As well, the Supreme Court of Canada has held that this separate justice system does not violate the individual’s rights since it is still able to guarantee the individual “the right to equality before the law and to be tried by an independent and impartial tribunal”.
Le comité sénatorial a d'ailleurs statué que « [.] abstraction faite de l’alinéa 11f), les droits énumérés à la Charte ne font pas de distinction entre des procédures judiciaires selon qu’elles ont été entamées devant les systèmes de justice militaire ou civil; [.] » La Cour suprême du Canada aussi a déjà statué sur le fait que ce système de justice distinct n'était pas une atteinte aux droits de l'individu puisqu'il était tout de même en mesure de lui garantir « le droit à l'égalité devant la loi et à un procès devant un tribunal indépendant et non préjugé ».

When you talk about the American military tribunal process, please understand that that is not what I want to hear, especially since, in Khadr's case, the process has not been respected from the first moment when he was denied access to a lawyer.
Quand vous parlez du processus américain dans le cadre d'un tribunal militaire, vous comprendrez que ce n'est pas ce dont je voudrais entendre parler, d'autant plus que dans le cas de Khadr, cela n'a pas été respecté dès la première fois, puisqu'il n'a pas eu accès à un avocat.

These types of arguments have been leveraged in the press since the military tribunal began.
Les arguments de ce type sont repris par la presse depuis que le tribunal militaire a commencé à siéger.

For this reason the author of this question – in line with the main human rights organisations – considers that any future agreement between the EU and the USA must observe the spirit and the letter of Article 19 of the Charter of Fundamental Rights, since the death penalty remains in force in the USA and, furthermore, military tribunals are to be set up.
Aussi l'auteur de la présente question, en harmonie avec les principales organisations de défense des droits de l'homme, estime-t-il d'une nécessité absolue que tout futur accord entre l'UE et Washington respecte la lettre et l'esprit de l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux, dès lors que les États-Unis continuent d'appliquer la peine capitale et vont en outre créer des tribunaux militaires.

– (ES) Mr Carnero González was present in the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy when I said, quite clearly and unambiguously, and I am honoured to be able to repeat this here today, that the European Union will never – I repeat – never, allow any European citizen to be extradited, under any kind of agreement with the United States, whilst there is no guarantee of two things – not one, but two – that the death penalty would never be applied, and that they would never be judged by one of these military tribunals that have recently been set up since 11 September.
- (ES) M. Carnero siégeait à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense de cette Assemblée lorsque j'ai dit, de manière absolument claire et définitive, ce que je me fais un point d'honneur de répéter, que l'Union européenne ne consentira jamais - je répète - jamais à l'extradition d'aucun citoyen européen, quelle que soit la convention avec les États-Unis, tant que nous ne disposerons pas deux garanties - pas une, mais bien deux - : que la peine de mort ne pourra en aucun cas être appliquée et que ce citoyen ne pourra pas être jugé par un des tribunaux militaires qui viennent d'être créés après le 11 septembre.