Traduction de «milk marque cooperative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fraser Valley Milk Producers Cooperative
Fraser Valley Milk Producers Cooperative

collection of milk by tankers from the cooperative or company
ramassage du lait par les camions-citernes de la coopérative ou de la société commerciale

cooperative ewes'milk cheese curing unit
unité coopérative de séchage du fromage de brebis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It falls into three parts: A. transfer of the MMB's assets to the new Milk Marque cooperative B. distribution to milk producers of the shares of Dairy Crest (a wholly owned MMB subsidiary that is its selling arm for processed products) C. transfer of certain assets to the Residuary Board, which will be responsible for paying the outstanding debts of the MMB.
La Commission a donc examiné le "reorganisation scheme" proposé par le Milk Marketing Board d'Angleterre et du Pays de Galle; ce scheme n'a pas encore été approuvé par le Ministre d'Agriculture au Royaume-Uni ; il comporte trois volets : A. le transfert des "assets" de Milk Marketing Board à la nouvelle coopérative Milk Marque B. la distribution notamment aux producteurs de lait des "shares" de Dairy Crest (entreprise filiale de Milk Marketing Board England and Wales qui appartient entièrement à MMB et constitue son instrument commercial pour les produits transformés) C. le transfert de certains "assets" au Residuary Board, dont le rôle sera de payer les dettes en cours du Milk Marketing Board.

In arriving at the decision taken in December 1993 the Commission considered, inter alia, : i) that the terms of certificates of entitlement were cast in a way to discriminate against non-joiners in comparison to joiners; consequently, the cooperative would not be created on a truly voluntary basis as producers may have preferred to join Milk Marque in order not to forego any of their economic interest in the assets concerned. ii) that it was not clear whether all the assets to be transferred to Milk Marque had been taken into account when placing a value on the transfer; and furthermore that insofar as the valuation of the assets did not reflect the market value of the said assets but instead a lower value, the new cooperative would receive a net financial gain discriminating against the non-joiners.
Pour prendre cette décision, arrêtée en décembre 1993, la Commission a estimé notamment : i) que les termes des certificats de créance avaient été rédigés de manière à exercer une discrimination à l'encontre des non-adhérents par rapport aux adhérents; en conséquence, la coopérative ne serait pas créée sur une base véritablement volontaire étant donné que des producteurs peuvent avoir préféré devenir membres de Milk Marque pour ne renoncer à aucun des avantages économiques liés aux actifs en cause. ii) qu'il n'était pas certain que tous les actifs à transférer à Milk Marque avaient été pris en compte pour l'évaluation du montant du transfert; et par ailleurs que dans la mesure où l'évaluation des actifs ne reflétait pas la valeur de marché desdits actifs, mais une valeur inférieure, la nouvelle coopérative bénéficierait d'un avantage financier net constituant une discrimination à l'égard des non-adhérents.

STATE AID/UK No NN 118/93 The Commission has decided not to raise objections to a start-up aid for "Milk Marque", a voluntary cooperative successor body to the Milk Marketing Board of England and Wales (MMB).
AIDE D'ETAT/RU N° NN 118/93 La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'octroi d'une aide au démarrage du "Milk Marque", un organisme coopératif à affiliation facultative destiné à succéder à l'Office de commercialisation du lait d'Angleterre et du Pays de Galles (MMB).

The aid involves : A. distribution to milk producers of the shares of Dairy Crest (a wholly owned subsidiary of the Milk Marketing Board for England and Wales (MMB) that is its selling arm for processed products), B. transfer of the Genus business (artificial insemination husbandry) from MMB to Genus Limited and the corresponding transfer of shares in Genus Limited to dairy producers, C. transfer of certain assets to the Residuary Board, which will be responsible for paying the outstanding debts of the MMB. D. transfer of certain MMB assets (cash + assets: total value +/- #39m) to a new cooperative, Milk Marque, for the collection and marketing of milk, and, via certificates of entitlement, to dairy producers.
L'aide comprend : A. distribution aux producteurs laitiers des parts du Dairy Crest (filiale à part entière du Milk Marketing Board for England and Wales (MMB), qui est son organisme de commercialisation des produits transformés), B. transfert des activités Genus (élevage par insémination artificielle) du MMB à la Genus Limited et transfert aux producteurs laitiers des parts correspondantes détenues dans Genus Limited, C. transfert de certains actifs au Residuary Board, qui sera responsable du paiement du solde des dettes du MMB, D. transfert de certains actifs du MMB (liquidités + actifs : valeur totale d'environ 39 millions d'UKL) à une nouvelle coopérative, la Milk Marque pour la collecte et la commercialisation du lait et, aux producteurs laitiers par le biais de titres de créance.

STATE AID/UNITED KINGDOM Aid No N 663/93 The Commission has decided to open the procedure provided for in Article 93(2) of the EEC Treaty in regard to aid taking the form of the transfer, scheduled for 1 April 1994, of the assets of the Milk Marketing Board for England and Wales (MMB) to a new cooperative for the collection and marketing of milk, to be called Milk Marque.
AIDES D'ETAT/ROYAUME-UNI Aide no N 663/93 La Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du Traité CEE à l'égard d'une aide sous la forme du transfert prévu pour le 1er avril 1994 des "assets" du Milk Marketing Board (MMB) pour l'Angleterre et le pays de Galles à une nouvelle coopérative de collecte et de commercialisation de lait, Milk Marque.