Traduction de «milk prices review act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Milk Prices Review Act
Loi sur le contrôle du prix du lait

Manitoba Milk Prices Review Commission
Commission manitobaine de contrôle du prix du lait

Milk and Cream Price Act
Loi du prix du lait et de la crème

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Stresses that without a clear review of the role of the producer and interbranch organisations and the expected impact of the new regulatory tool on milk prices, the adaptation of the Milk Package tool is not possible;
10. insiste sur le fait que sans un bilan clair du rôle des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, ainsi que de l'incidence escomptée du nouvel outil règlementaire sur les prix du lait, il ne sera pas possible d'adapter l'outil établi par le "paquet lait";

The following acts are obsolete and should therefore, in the interests of legal certainty, be repealed: Council Regulation (EEC) No 1883/78 of 2 August 1978 laying down general rules for the financing of interventions by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, Guarantee Section , Council Regulation (EEC) No 1254/89 of 3 May 1989 fixing, for the 1989/90 marketing year, inter alia, certain sugar prices and the standard quality of beet , Council Regulation (EEC) No 2247/89 of 24 July 1989 on an emergency measure for the free supply of certain agricultural products to Poland , Council Regulation (EEC) No 2055/93 of 19 July 1993 allocating a special reference quantity to certain producers of milk and milk products and Council Regulation (EC) No 1182/2005 of 18 July 2005 adopting autonomous and transitional measures to open a Community tariff quota for the import of live bovine animals originating in Switzerland .
Les actes suivants sont obsolètes et, par souci de sécurité juridique, il convient dès lors de les abroger: règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» , règlement (CEE) no 1254/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, notamment certains prix dans le secteur du sucre et la qualité type des betteraves , règlement (CEE) no 2247/89 du Conseil du 24 juillet 1989 relatif à une action d'urgence pour la fourniture gratuite de certains produits agricoles à la Pologne , règlement (CEE) no 2055/93 du Conseil du 19 juillet 1993 attribuant une quantité de référence spécifique à certains producteurs de lait ou de produits laitiers et règlement (CE) no 1182/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation de bovins vivants originaires de Suisse .

2. The aid amounts referred to in paragraph 1 shall be fixed by the Commission by means of implementing acts adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 323(1a), taking into account the reference price for skimmed milk powder fixed in point (e)(ii) of Article 8(1), and the development of the market situation as regards skimmed milk and skimmed milk powder.
2. Le montant des aides visées au paragraphe 1 est fixé par la Commission au moyen d'actes d'exécution adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 323, paragraphe 1 bis, compte tenu du prix de référence du lait écrémé en poudre fixé à l'article 8, paragraphe 1, point e) ii), et de l'évolution de la situation du marché en ce qui concerne le lait écrémé et le lait écrémé en poudre.

In particular, there is a need to build up further stocks as soon as possible to make the market more secure; increase the milk price paid to producers to encourage them to continue and increase production and help them cope with the rise in animal feed prices; provide more support for marketing and distribution channels; increase European milk production quotas as quickly as possible; and evaluate the CMO for milk in the 2008 review of the CAP, in the light of the current shortage and before any consideration is given to abolishing milk quotas in 2015.
Il s'agirait notamment, dès que possible, de reconstituer de nouveaux stocks pour sécuriser le marché; d'augmenter le prix du lait payé aux producteurs afin de les encourager à maintenir et à augmenter leur production et de les aider à faire face à l'augmentation des prix des aliments du bétail; de mieux encadrer les circuits de commercialisation et de distribution; d'augmenter les quotas européens de production de lait le plus rapidement possible; d'évaluer l'OCM lait lors du bilan de santé de la PAC en 2008, à la lumière de la pénurie actuelle et avant d'envisager toute suppression des quotas laitiers en 2015.

However, they are reviewed annually on the basis of the increase in the net prices index presupposed in the Finance Act.
Cependant, ils sont ajustés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix nets repris dans la Loi de Finances.

The original senate agriculture bill received the following review in December. It said that such a farm policy would stimulate overproduction, result in higher consumer milk prices, hurt U.S. farm trade by risking U.S. ability to meet current trade obligations and undermine U.S. efforts to phase out worldwide export subsidies in the future.
Or, en décembre, la critique estimait que la politique agricole contenue dans la version initiale du Farm Bill du Sénat inciterait à la surproduction, ferait monter les prix du lait pour les consommateurs, nuirait au secteur agricole en compromettant la capacité des États-Unis de respecter leurs obligations commerciales et minerait leurs efforts pour éliminer progressivement, à l'échelle mondiale, les subventions à l'exportation.

In relation to the second package of proposals, which aims at reviewing the machinery for aid to agricultural production in these regions, so that support for agriculture may have a positive effect on farmers’ incomes and on lower prices for the consumer, the almost one hundred proposals contained in the report are important. Those that deserve special mention, for their importance to the Portuguese outermost regions of the Azores and Madeira, are the need to strengthen the specific support for the restructuring of vineyards and vine growing, potato production and marketing, the livestock sector, not forgetting the matter of milk quotas, and the measures for ensuring the viability of sugar refining in the Azores, as well as increased support for tea, in addition to specific changes for Madeira wines and support for wicker production.
Concernant le deuxième paquet de propositions, qui vise la révision des mécanismes d'aide aux productions agricoles de ces régions, de manière à ce que les aides à l'agriculture se répercutent positivement sur les revenus des agriculteurs et sur la baisse des prix pour le consommateur, la centaine de propositions formulées dans le rapport sont importantes et méritent d'être mises en exergue, pour leur importance aux yeux des régions ultrapériphériques portugaises des Açores et de Madère : la nécessité de renforcer le soutien spécifique à la restructuration viticole et à la culture de la vigne, à la production et commercialisation de la pomme de terre, au secteur de l'élevage ; sans oublier la question des quotas laitiers et des mesures qui garantissent la viabilité de la raffinerie de sucre aux Açores, ou encore le renforcement du soutien en faveur du thé, ainsi que les amendements spécifiques pour les vins à Madère et le soutien aux productions d'osier.

Reports of the Patented Medicine Price Review Board, required by the Access to Information Act and the Privacy Act for the period ended March 31, 1996, pursuant to the Access to Information Act, R.S.C. 1985, c. A-1, s. 72(2) and the Privacy Act, R.S.C. 1985, c. P-21, s. 72(2).-Sessional Paper No. 2/35-340.
Rapports du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour la période terminée le 31 mars 1996, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/35-340.

Reports of the Patented Medicine Prices Review Board required by the Access to Information Act and the Privacy Act for the period ended March 31, 1999, pursuant to the Access to Information Act, R.S.C. 1985, c. A-1, sbs. 72(2) and the Privacy Act, R.S.C. 1985, c. P-21, sbs. 72(2).-Sessional Paper No. 2/36-133.
Rapports du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour l'exercice terminé le 31 mars 1999, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 72(2), et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).-Document parlementaire no 2/36-133.