Traduction de «milk quota scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

milk quota scheme
régime des quotas laitiers

agricultural quota [ farm quota | milk quota ]
quota agricole [ quota laitier ]

Ordinance of 10 November 2004 on the Abolition of Milk Quotas [ MQAO ]
Ordonnance du 10 novembre 2004 sur l'exemption du contingentement laitier [ OECL ]

milk quota
quota laitier [ quota de lait ]

Working Party on the Monitoring of Milk Quotas
Groupe de travail Contrôle des quotas laitiers

buying back of milk quotas
rachat des quotas laitiers

non quota milk [ off quota milk ]
lait hors contingent

Milk Marketing Quota Order
Milk Marketing Quota Order

school milk scheme
distribution de lait à l'école

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the sector is in a situation of overcapacity: the main objective of the milk quota scheme provided for in Regulation (EC) No 1234/2007 (and, before that, Regulation (EC) No 1788/2003) is to reduce the imbalance between supply and demand on the market in question as well as the ensuing structural surpluses and to achieve a better market equilibrium (see recital 36 of Regulation (EC) No 1234/2007 and recital 3 of Regulation (EC) No 1788/2003),
le secteur peut être considéré comme se trouvant en surcapacité: le régime des quotas laitiers prévus par le règlement (CE) no 1234/2007 [et, avant lui, par le règlement (CE) no 1788/2003] a pour objectif principal de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché concerné ainsi que les excédents structurels en résultant et de parvenir ainsi à un meilleur équilibre du marché [voir considérant 36 du règlement (CE) no 1234/2007 et considérant 3 du règlement (CE) no 1788/2003],

Each year before 1 September, the Member States must report to the Commission the results of the application of the milk quota scheme over the previous period. This notification must be in the form of a complete questionnaire containing all the data needed to calculate the surplus levy.
Chaque année, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, avant le 1er septembre, les résultats de l’application du régime des quotas laitiers au cours de la période précédente, en remplissant un questionnaire comportant toutes les données nécessaires au calcul du prélèvement.

The milk quota scheme aims at balancing the supply and demand for milk and milk products in the EU.
Le régime des quotas laitiers vise à maintenir un juste équilibre entre l'offre et la demande de lait et de produits laitiers au sein de l'Union européenne.

I must emphasise this, because alternatives to the milk quota scheme have not yet been put forward.
Je dois souligner cela, car les alternatives au régime des quotas laitiers n’ont pas encore été avancées.

Each year before 1 September, the Member States must report to the Commission on the results of the application of the milk quota scheme over the previous period. This notification must be in the form of a completed questionnaire containing all the data needed to calculate the surplus levy.
Chaque année, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, avant le 1er septembre, les résultats de l’application du régime des quotas laitiers au cours de la période précédente, en remplissant un questionnaire comportant toutes les données nécessaires au calcul du prélèvement.

The proposal to end the milk quota scheme in 2015, and until then to increase the quota by 1% per year, will, in practical terms, legalise the surpluses which already exist in certain countries, which are being produced above their quotas and which are then exported at very low prices, pushing down market prices, in many countries below the cost of production.
En pratique, la proposition de mettre un terme au régime des quotas laitiers en 2015 et d’augmenter jusque là les quotas d’un pour cent par an légalisera les excédents qui existent déjà dans certains pays, qui sont produits au-delà des quotas attribués à ces pays et sont ensuite exportés dans de nombreux pays à de très bas prix, inférieurs aux coûts de production, faisant ainsi baisser les prix du marché.

252. Calls on the Commission to abide by all of the ECA's recommendations in connection with the 'health check' and to consider possible adjustments to the common market organisation for milk and the milk quota scheme, which should focus on:
252. invite la Commission à suivre l'ensemble des recommandations de la Cour des comptes dans le cadre de ce "bilan de santé", et à prendre en considération les aménagements susceptibles d'être apportés à l'organisation commune du marché du lait et au régime des quotas laitiers qui devraient notamment être orientés autour de:

253. Calls on the Commission to abide by all of the ECA's recommendations in connection with the 'health check' and to consider possible adjustments to the common market organisation for milk and the milk quota scheme, which should focus on:
253. invite la Commission à suivre l'ensemble des recommandations de la Cour des comptes dans le cadre de ce "bilan de santé", et à prendre en considération les aménagements susceptibles d'être apportés à l'organisation commune du marché du lait et au régime des quotas laitiers qui devraient notamment être orientés autour de:

12. Welcomes the fact that the Bulgarian authorities have started to set up the necessary structures for the common organisation of the markets, but urges the country to intensify its efforts as regards the establishment of the milk quota system and the vineyard register; also stresses the importance of immediate preparation for the implementation of Community legislation concerning milk quotas so as not to create problems in terms of distortion of competition and the operation of the milk quota scheme in the other Member States; stresses the importance of bringing legislation on environmental policy and organic farming into line with the Community acquis.
12. salue l'initiative prise par les autorités bulgares de mettre en place les structures nécessaires à l'organisation commune des marchés, mais presse le pays de redoubler ses efforts pour introduire le système des quotas laitiers et le casier viti-vinicole; souligne en outre l'importance de préparatifs immédiats à la mise en œuvre de la législation communautaire dans le secteur des quotas laitiers, pour que n'apparaissent pas des problèmes de distorsion de concurrence et de fonctionnement du régime des quotas laitiers dans les autres États membres; souligne qu'il importe d'aligner sur l'acquis communautaire la législation en matière de politique environnementale et d'agriculture biologique.

The Commission of the European Communities today adopted two reports presented by the Commissioner for Agriculture and Rural Development, Mr Steichen on (a) the market situation for milk and milk products (b) the progress made by Greece, Spain and Italy in the effective application of the milk quota scheme.
La Commission des Communautés européennes a adopté aujourd'hui deux rapports présentés par Monsieur Steichen, membre chargé de l'agriculture et du développement rural, concernant: a) la situation du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, b) les progrès accomplis par la Grèce, l'Espagne et l'Italie dans l'application effective du régime des quotas laitiers.