Traduction de «million are laid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cable-laid rope | hawser laid rope | shroud laid rope
cordage commis en haussière

conditions laid down in a contract | provisions laid down in a contract
stipulations d'un contrat

laid antique paper | laid paper
papier vergé

Broken words: why five million Canadians are illiterate: the Southam literacy report [ Broken words ]
Broken words: why five million Canadians are illiterate: the Southam literacy report [ Broken words ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

for regional urban development aid, EUR 20 million as laid down in Article 16(3);
en ce qui concerne les aides à finalité régionale en faveur du développement urbain: 20 millions EUR, comme prévu à l'article 16, paragraphe 3;

for investment aid for energy efficiency projects: EUR 10 million as laid down in Article 39(5);
en ce qui concerne les aides à l'investissement en faveur des projets promouvant l'efficacité énergétique: 10 millions EUR, comme prévu à l'article 39, paragraphe 5;

On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).
Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).

− The Commission will analyse the planned subsidy to Volvo Cars in Ghent directly on the basis of the EC Treaty, since the matter exceeds the EUR 1 million ceiling laid down in the specific block exemption regulation on training aid.
- (EN) La Commission analysera le projet de subvention en faveur de Volvo Cars Gand directement au regard du traité CE car le montant en question dépasse le plafond d’un million d'euros fixé dans la réglementation sur l'exemption par catégorie spécifique applicable aux aides à la formation.

At the same time, we see that the Commission has increased this sum by EUR three million in comparison with last year. This amount, in addition to the EUR one million in reserve, could represent a general increase of EUR four million, as laid down in the framework Regulation.
Simultanément, nous observons que, par rapport à l’année dernière, la Commission a augmenté ce poste de 3 millions qui, ajoutés au million en réserve, pourraient supposer une augmentation générale de 4 millions d’euros, comme le prévoit le règlement-cadre.

The Committee on Budgets considers that financing the new action is incompatible with the maximum limit under Heading 2 of the current financial perspective and that it will therefore only be possible to make available the EUR 32 million already laid down for the 2003 budget by mobilising additional appropriations using the instruments provided for by the interinstitutional agreement.
La commission des budgets considère que le financement de la nouvelle action est incompatible avec la limite maximale reprise dans la rubrique 2 des perspectives financières en vigueur et que, par conséquent, les 32 millions déjà prévus pour le budget 2003 pourront uniquement être mis à disposition moyennant la mobilisation de crédits additionnels par l’intermédiaire des instruments offerts par l’accord interinstitutionnel.

(66) As regards the supervisory restrictions on individual large loans, the 50 % threshold laid down by the former German Banking Law was equivalent to about DEM 2500 million (EUR 1280 million) before the acceptance of Wfa's capital. After acceptance of Wfa's capital and a DEM 100 million (EUR 50 million) allocation to reserves from profits, the threshold rose to nearly DEM 4600 million (EUR 2350 million).
(66) En ce qui concerne la limitation des grands risques imposée par les règles prudentielles, le seuil de 50 % prévu par l'ancienne loi sur le crédit correspondait à 2,5 milliards de DEM (1,28 milliard d'EUR) avant la reconnaissance du capital de la Wfa et à presque 4,6 milliards de DEM (2,35 milliards d'EUR) ensuite, après incorporation aux réserves de 100 millions de DEM (50 millions d'EUR) tirés des bénéfices.

Furthermore, by placing orders of FRF 152.6 million in 1997 and FRF 172.1 million in 1998 for works whose original language is French from independent producers out of a programming budget of FRF 377 million and FRF 408 million respectively, La Sept, the French part of the European economic interest grouping, kept well within the obligation laid down by Article 5 of the Directive with ratios of 40% and 42%.
Par ailleurs, ayant passé respectivement en 1997 et 1998, 152,6 MF et 172,1 MF de commandes d'oeuvres d'expression originale française à des producteurs indépendants pour un budget de programmes s'élevant respectivement à 377 MF et 408 MF, La Sept, partie française du GEIE, a largement respecté, avec des ratios de 40 % et 42 % l'obligation fixée par l'article 5 de la directive.