two or more undertakings acquire joint control over a joint venture, provided that the joint venture has no, or negligible, actual or foreseen activities within the EEA territory (turnover of less than 100 million euros and assets less that 100 million euros in the European Economic Area 15 EU states plus Norway, Iceland and Liechtenstein);
deux ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle en commun d'une entreprise commune, pour autant que celle-ci n'exerce ou ne prévoie d'exercer aucune activité autre que négligeable sur le territoire de l'EEE (chiffre d'affaires inférieur à 100 millions d'euros et valeur totale des actifs inférieure à 100 millions d'euros sur le territoire de l'Espace économique européen, c'est-à-dire les 15 États membres de l'UE, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein);