The European Commission has adopted a negative decision against Germany for infringement of the ECSC Treaty in respect of the failure to recover 37.8 million euro (74 million DM) of State Aid granted to Neue Maxhütte, a steel company located in Bavaria. The Commission considers that Germany has violated its duty to take all measures to fulfil its obligations resulting from the Commission's decisions.
La Commission européenne a adopté une décision négative à l'égard de l'Allemagne pour infraction au traité CECA. Elle considère en effet, qu'en omettant de se faire rembourser 37,8 millions d'euros (74 millions de DEM) accordés sous forme d'aide d'État à Neue Maxhütte, une entreprise sidérurgique située en Bavière, l'Allemagne a manqué à son devoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des décisions de la Commission.