Traduction de «million into settlement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]
Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]

Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]
Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One is the cut of $53 million to settlement and adaptation services, so that immigrant communities are left to themselves and are not able to integrate into the larger society.
Tout d'abord, il y a la réduction de 53 millions de dollars du budget des services d'établissement et d'adaptation ce qui fait que les immigrants sont livrés à eux-mêmes et sont incapables de s'intégrer à la société.

Mr. Speaker, I would like to point out to my hon. colleague across the way that, in fact, the government has put over $515 million into this particular program of settlement, and that has been very beneficial to the aboriginal people in allowing them to certainly be able to grieve, to set up and talk with elders as well as professional help throughout this country.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue d'en face qu'en fait, le gouvernement a consacré plus de 515 millions de dollars à ce seul programme de règlement, qui a été très utile aux Autochtones de partout au pays, car il leur a permis d'exprimer leur douleur, de discuter avec des aînés et d'avoir accès à de l'aide professionnelle.

This government put $307 million into settlement money for new Canadians, money those members voted against.
Notre gouvernement a proposé des fonds de 307 millions de dollars destinés à l'établissement des néo-Canadiens, mais les députés d'en face ont voté contre cette proposition.

J. whereas, in 1989, Union Carbide and its Indian branch entered into a legal settlement of $ 470 million with the Government of India to cover all claims, which was affirmed by the Supreme Court of India and paid out in full to the Government of India immediately after the Supreme Court decision,
J. considérant que Union Carbide et sa filiale indienne avaient conclu, en 1989, avec le gouvernement indien un accord juridique assorti du versement de $ 470 millions destinés à couvrir toutes les plaintes et avalisé par la Cour suprême de l'Inde, en application duquel la somme en question a été versée entièrement au gouvernement tout de suite après la décision de la Cour,

J. whereas, in 1989, Union Carbide and its Indian subsidiary entered into a legal settlement with the Government of India in the sum of $ 470 million to cover all claims, which was affirmed by the Supreme Court of India and pursuant to which that sum was paid out in full to the Government of India immediately after the Supreme Court decision,
J. considérant que Union Carbide et sa filiale indienne avaient conclu, en 1989, avec le gouvernement indien un accord juridique assorti du versement de 470 millions USD destinés à couvrir toutes les plaintes et avalisé par la Cour suprême de l'Inde, en application duquel la somme en question a été versée entièrement au gouvernement tout de suite après la décision de la Cour,

The Commission today decided to launch an in-depth probe into a fiscal settlement concluded between the Belgian tax administration and the Belgian undertaking UMICORE S.A. According to the terms of the settlement, the Belgian Government would waive a VAT liability of the undertaking amounting to over € 20 million.
La Commission a décidé aujourd'hui de lancer une enquête approfondie concernant un arrangement conclu entre l'administration fiscale belge et l'entreprise belge UMICORE S.A. En vertu de cet arrangement, le gouvernement belge accorde à l'entreprise une remise de dette TVA d'un montant de 20 millions d'euros.

Immediately following approval of the settlement, the Government of Canada transferred some $855 million into a trust fund in order to compensate the complainants.
Immédiatement après l'approbation du règlement, le gouvernement du Canada a transféré quelque 855 millions de dollars dans un fonds en fiducie en vue d'indemniser les plaignants.