Vertaling van "million prohibiting market " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

FDHA Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import and Placing on the Market of certain Shoots, Seeds and Beans from Egypt
Ordonnance du DFI du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer et de mettre sur le marché certaines pousses, graines et fèves en provenance d'Egypte

FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt
Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte

Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices
loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They include, providing the OSC power to levy fines and order profit disgorgement; raising the maximum court fines from $1 million to $5 million; prohibiting market manipulation so as not to have to rely so much on the general public interest power; new rule-making power for the OSC for audit committees; continuous disclosure reviews; civil liability for continuous disclosure; certification of financial statements, and so forth.
Il accorde, entre autres, à la CVMO le pouvoir d'imposer des amendes et d'ordonner l'abandon des profits; il augmente de 1 à 5 millions de dollars les amendes maximales imposées par le tribunal; il interdit la manipulation des marchés pour que l'intérêt public général n'exerce pas autant de pouvoir; il accorde à la CVMO le pouvoir d'établir des règles pour les comités de vérification; il prévoit des examens sur l'information continue, la responsabilité civile en cette matière, l'accréditation des états financiers, etc.

This tariff prohibits access for Canadian oilseed processors, preventing them from competing for a share of the 2.4-million-ton bulk vegetable oil market in Japan.
Ce tarif empêche les producteurs canadiens d'huile oléagineuse d'entrer en concurrence pour une part du marché japonais évaluée à 2,4 millions de tonnes d'huile végétale en vrac.

The current text provides that agreements between undertakings whose figures held together remain below a 5% market share threshold and a ECU 300 millions turnover threshold will not be considered by the Commission as within the prohibition.
Le texte actuellement en vigueur prévoit que la Commission n'intervienne pas dans les accords entre entreprises lorsque leurs parts de marchés cumulées restent en dessous de 5% et que leurs chiffres d'affaires cumulés ne dépassent pas les 300 millions d'Ecus.

The amount of DM 49,895 million granted as loans by Bavaria in ten tranches between March 1993 and August 1994 to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg, constitutes State aid incompatible with the common market and prohibited under the provisions of the ECSC Treaty and Decision No 3855/91/ECSC.
Les capitaux d'un montant de 49,895 millions de marks allemands accordés sous forme de prêts en dix tranches, entre mars 1993 et août 1994, par le Land de Bavière à l'entreprise sidérurgique Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg, constituent des aides d'État incompatibles avec le marché commun et qui ne peuvent être autorisées au titre du traité CECA et de la décision n° 3855/91/CECA.

8. ending prohibition would destroy black markets, unclog prisons and courts, decriminalize millions of citizens, better protect youngsters and restore a good deal of tolerance and civility to society.
l’abolition de la prohibition aurait pour effet de détruire les marchés noirs, de dégorger les prisons et les cours, de décriminaliser des millions de citoyens, de mieux protéger les jeunes et de rétablir dans une large mesure la tolérance et la civilité au sein de notre société.