It should be recalled that the Commission decided on 19 July 1995 to initiate a second procedure covering shareholders' loans totalling DM 24,1125 million (ECU 12,82 million) which Bavaria granted to NMH in four tranches between July 1994 and March 1995 (6).
Il convient de rappeler que le 19 juillet 1995, la Commission a décidé d'ouvrir une deuxième procédure à l'égard des prêts accordés à NMH par son associé, le Land de Bavière, en quatre tranches représentant au total 24,1125 millions de marks allemands (12,82 millions d'écus), entre juillet 1994 et mars 1995 (6).