Vertaling van "million turnover threshold " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum turnover threshold | turnover threshold
limite du chiffre d'affaires minimal (1) | limite minimale du chiffre d'affaires (2) | chiffre d'affaires minimum (3)

turnover threshold
seuil de chiffre d'affaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas the agreement reached today by ECOFIN, whereby back-checking will not extend beyond five years and companies, if they fall below a EUR 40 million turnover threshold, will be free to negotiate advantageous tax arrangements with Member States, is an invitation to continue tax evasion of the kind brought to light by the Luxleaks scandal, and which shocked innumerable starry-eyed idealists;
A. estime que l'accord conclu aujourd'hui par le Conseil ECOFIN, qui prévoit de limiter la rétroactivité des contrôles à cinq ans seulement et fixe à 40 millions d'euros le chiffre d'affaires en dessous duquel les sociétés peuvent négocier librement des accords fiscaux avantageux avec les États membres, représente une invitation à poursuivre les pratiques d'évasion fiscales révélées par le scandale "LuxLeaks" et qui ont choqué de nombreuses âmes vertueuses;

A €2 million revenue threshold across the EU, under which small businesses would benefit from simplification measures, whether or not they have already been exempted from VAT; The possibility for Member States to free all small businesses that qualify for a VAT exemption from obligations relating to identification, invoicing, accounting or returns; A turnover threshold of €100,000 which would allow companies operating in more than one Member State to benefit from the VAT exemption.
un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration; un seuil de chiffre d'affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.

More specifically, respondents have proposed that the combined EU-wide threshold (Article 1(3)b) should be lowered to EUR 50 million and that the individual turnover threshold (Article 1(3)c) should be lowered to EUR 15 million.
Plus précisément, les répondants ont proposé de ramener le seuil de chiffre d'affaires combiné réalisé dans la Communauté (article 1er, paragraphe 3, point b)) à 50 millions d'euros et à 15 millions d'euros, le seuil de chiffre d'affaires réalisé individuellement (article 1er, paragraphe 3, point c)).

Guidance to that effect is to be found in the Commission’s Notice on effect on trade (4), in which the Commission quantifies, with the help of the combination of a 5 % market share threshold and a EUR 40 million turnover threshold, which agreements are in principle not capable of appreciably affecting trade between Member States (5).
Des orientations à ce sujet peuvent être trouvées dans la communication de la Commission relative à la notion d’affectation du commerce (4), dans laquelle la Commission se fonde sur des seuils cumulés de 5 % des parts de marché et de 40 millions EUR de chiffre d’affaires pour déterminer quels accords ne sont pas, en principe, susceptibles d’affecter sensiblement le commerce entre États membres (5).

61. In view of these criticisms many respondents have suggested that Article 1(3) should be repealed and that the thresholds in Article 1(2) should be substantially lowered (As indicated above, the most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties.)
61. Se fondant sur ces critiques, un grand nombre de répondants ont proposé de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, et d'abaisser nettement les seuils de l'article 1er, paragraphe 2 (Ainsi qu'il est indiqué plus haut, la suggestion la plus souvent formulée est de ramener le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial à 2 milliards d'euros, et de fixer le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté à 100 millions d'euros pour deux parties.)

These cases did, however, not meet the criteria of paragraph 1(2)(b), i.e. the aggregate Community-wide turnover of one of the undertakings concerned was below the threshold of EUR 250 million.
Or, ces affaires ne remplissaient pas les critères de l'article 1er, paragraphe 2, point b), c'est-à-dire que le chiffre d'affaires total réalisé dans la Communauté par l'une des entreprises en cause était inférieur au seuil de 250 millions d'euros.

Several Member States have tried ways of improving low rates of female involvement in management. Following the recent adoption in France of a law requiring companies to observe quotas for women board members – under which listed companies with more than 500 employees and an annual turnover of more than EUR 50 million will have to achieve a threshold of 40% by 2015 – Italy is proposing its own quota legislation, while Spain has had a quota law since 2007, also providing for 40% female representation by 2015.
Après la loi française imposant des quotas au sein des conseils d'administration des entreprises, qui a été récemment adoptée et qui prévoit un seuil de 40% à l'horizon 2015 au sein des conseils d'administration des entreprises cotées en Bourse employant plus de 500 salariés et ayant un chiffre d'affaire annuel de plus de 50 millions d'Euros, l'Italie a à son tour proposé une loi relative aux quotas dans les conseils d'administration. En Espagne, la loi sur les quotas date de 2007 et prévoit 40% à l'horizon 2015.

The Commission has proposed granting those small services exemption from the obligation of prior notification for state aid and has, more or less, suggested that we use the same threshold of EUR 50 million maximum by way of annual turnover as we do for medium and small enterprises.
La Commission a proposé de dispenser ces petits services de l’obligation de notification préalable à l’octroi d’une aide d’État et a plus ou moins suggéré de fixer le seuil de leur chiffre d’affaires annuel à 50 millions d’euros, le même que pour les petites et moyennes entreprises.

It is envisaged to increase the annual turnover threshold from EUR 40 million to EUR 50 million and the annual balance-sheet total threshold from EUR 27 million to EUR 43 million.
Il est envisagé d'augmenter le seuil de chiffre d'affaires annuel de 40 millions d'euros à 50 millions d'euros et le seuil de bilan annuel de 27 millions d'euros à 43 millions d'euros.