Traduction de «mind when determining » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

at latest when the duties are determined
au plus tard lors de la fixation des droits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus, in 1997 the reference investor would have had in particular to determine a number of factors or make assumptions that were necessarily open to question; namely: (i) the amount at which the state would set the share capital of a future public limited company, and in particular the inclusion or otherwise of quasi-own assets, which determines the company's capacity to provide a stable dividend; (ii) the number of shares into which this capital would be divided, bearing in mind that a greater or lesser number partially determines their attractiveness in the market; (iii) the form of any share flotation and the amount to be raised, which determines the potential level of dilution of its holding; finally (iv) when the operation would be implemented, which, owing to the poor recovery prospects offered by EDF's projected income until 2000 (recital 167), could be envisaged only in the distant future.
Aussi l'investisseur de référence aurait-il dû en 1997 déterminer notamment un certain nombre de facteurs ou formuler des hypothèses forcément sujets à caution; à savoir, i) à quel montant l'État fixerait le capital social d'une future société anonyme, notamment en incluant ou non des quasi-fonds propres, ce qui détermine la capacité de la société à assurer un dividende stable; ii) quel serait le nombre d'actions dans lequel ce capital serait divisé, sachant que le montant plus ou moins élevé détermine partiellement leur attractivité sur le marché; iii) quelle serait la forme éventuelle d'une ouverture de capital par émission de nouvelles actions et pour quel montant, ce qui détermine le degré de dilution possible de sa participation; enfin, iv) à quel moment l'opération serait mise en œuvre, ce qui, en raison des faibles perspectives de valorisation que présentaient les résultats prévisionnels d'EDF jusqu'en 2000 (considérant 167) ne pouvait être envisagé que dans un avenir lointain.

Considerations to be taken into account generally or in specific cases when determining best available techniques, as defined in Article 2(12), bearing in mind the likely costs and benefits of a measure and the principles of precaution and prevention:
Considérations à prendre en compte en général ou dans un cas particulier lors de la détermination des meilleures techniques disponibles, définies à l'article 2, point 12), compte tenu des coûts et des avantages pouvant résulter d'une action et des principes de précaution et de prévention

Moreover, the use of low-waste technology and the use of less hazardous substances are listed among the considerations that should be borne in mind when determining Best Available Techniques (BAT) in accordance with the IPPC directive.
En outre, l'utilisation de technologies peu productrices de déchets et de substances moins dangereuses figurent parmi les considérations à prendre en compte dans le cadre de la définition des meilleures techniques disponibles (MTD) au sens de la directive IPPC.

I quote: ‘Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity. It should be borne in mind in this connection that the prior grant of an authorisation, licence or concession should not constitute a defence in such circumstances’.
Je cite: «Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances».

“Where a continuing activity proves after a lapse of time to give rise to environmental damage which may in turn give rise to criminal liability under this Directive, the question whether or not the perpetrator of the damage acted intentionally or negligently should be determined by reference to the time when the perpetrator became aware, or should have been aware, of the facts constituting the offence and not to the time when the perpetrator commenced its activity. It should be borne in mind in this connection that the prior grant of an authorisation, licence or concession should not constitute a defence in such circumstances”.
Lorsqu'une activité continue s'avère, après un certain temps, donner lieu à des dommages causés à l'environnement qui peuvent, à leur tour, entraîner une responsabilité pénale en vertu de la présente directive, la question de savoir si l'auteur du dommage a agi de propos délibéré ou par négligence devrait être déterminée par rapport au moment où l'auteur a pris conscience ou aurait dû prendre conscience des faits constituant l'infraction, et non par rapport au moment où l'auteur a commencé son activité. Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances.

29. Welcomes the proposal to establish a fund for ship dismantling and calls upon the Commission and Member States to pursue with determination the aim of establishing such a fund simultaneously at IMO and EU levels; calls on the Commission in this connection also to investigate the financial mechanism available, involving both shipyards and shipowners and including a compulsory insurance requirement and the use of port fees, taxes on new ships and annual taxes linked to IMO-registration, in order to ensure environmentally sound recycling from the moment when a ship first starts to operate, bearing in mind that a vessel may have more than one owner in the course of its useful life;
29. se félicite de la proposition visant à mettre en place un fonds pour le démantèlement de navires et invite la Commission et les États membres à s'employer énergiquement à poursuivre l'objectif de la création d'un fonds de ce type simultanément au niveau de l'OMI et de l'Union; dans ce contexte, demande à la Commission d'étudier également les mécanismes financiers disponibles, en impliquant à la fois les chantiers navals et les armateurs, en ce compris une assurance obligatoire, le recours à des taxes portuaires, des taxes sur les nouveaux navires et des taxes annuelles liées à l'enregistrement à l'OMI, afin d'assurer un recyclage écologiquement rationnel, à partir du lancement du navire, sans oublier qu'un navire peut passer entre les mains de plusieurs propriétaires tout au long de sa vie utile;

32. Welcomes the proposal to establish a fund for ship dismantling and calls upon the Commission and Member States to pursue with determination the aim of establishing such a fund simultaneously at IMO and EU levels; calls on the Commission in this connection also to investigate the financial mechanism available, including a compulsory insurance requirement and the use of port fees, in order to ensure environmentally sound recycling from the moment when a ship first starts to operate, bearing in mind that a vessel may have more than one owner in the course of its useful life;
32. se félicite de la proposition visant à mettre en place un fonds pour le démantèlement de navires et invite la Commission et les États membres à s'employer énergiquement à poursuivre l'objectif de la création d'un fonds de ce type simultanément au niveau de l'OMI et de l'UE; dans ce contexte, demande à la Commission européenne d'étudier également les mécanismes financiers disponibles, y compris une assurance obligatoire et le recours à des taxes portuaires, afin d'assurer un recyclage écologiquement rationnel, à partir du lancement du navire, sans oublier qu'un navire peut passer entre les mains de plusieurs propriétaires tout au long de sa vie utile;

Moreover, it should be borne in mind that VAT becomes payable when a car is first purchased and at that point it is not possible to determine with any degree of accuracy what the ratio of business to private use may be throughout its working life.
En outre, il ne faudrait pas oublier que la TVA est due lorsqu'une voiture est achetée pour la première fois, et qu'à ce stade-là, il n'est pas possible de déterminer avec le moindre degré de précision quel en sera le pourcentage d'utilisation professionnelle ou privée tout au long de sa durée d'utilisation.