As members will know, these provisions expired in 2007 and have, on numerous occasions, been the subject of my remarks in the House and in writings of mine over the years, dating back to the tabling of the original Anti-terrorism Act, Bill C-36 in 2001.
Comme les députés le savent, ces dispositions ont expiré en 2007 et ont fait l'objet d'observations de ma part à de nombreuses occasions, aux Communes et dans des écrits, depuis le dépôt de la version originale de la Loi antiterroriste, le projet de loi C-36, en 2001.