Traduction de «mineral claim staking sheet » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mineral claim staking sheet
feuille de jalonnement d'un claim minier [ feuille de jalonnement de claims ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

of mineral claim staking sheet(s) No
dont la(les) feuille(s) de jalonnement de claims porte(nt) le n (les n )

is hereby authorized to explore for coal on the Quarter(s) of the area of land shown on mineral claim staking sheet No. containing approximately acres of land, for a period of three years commencing on the day of 19 subject to the Territorial Coal Regulations.
est par les présentes autorisé à rechercher des gisements de houille dans le(les) quart(s) de l’étendue de terrain indiquée dans la feuille de jalonnement de claim n , laquelle étendue a une superficie d’environ acres, pour une période de trois ans à compter du jour de 19, sous réserve des dispositions du Règlement territorial sur la houille.

Each zone consists of one quarter of the area shown on a claim staking sheet and is designated as the northeast, southeast, southwest or northwest quarter.
Ces zones sont chacune constituées du quart de l’étendue indiquée sur une feuille de jalonnement d’un claim et sont désignées : nord-est, sud-est, sud-ouest et nord-ouest.

(2) In this section, “claim staking sheet” means
(2) Pour l’application du présent article, « feuille de jalonnement » s’entend :

In the Canadian North, the rate of mineral claim staking and development proposals far exceeds the pace of conservation efforts and protected areas establishment.
Dans le Nord canadien, les démarcations de concessions minières et les propositions d'exploitation se font à un rythme qui dépasse de loin celui des efforts de conservation et de création d'aires protégées.

That requirement does not cover: (i) acquisitions that take place in the ordinary course of the banking business in the management of existing claims towards ailing firms; and (ii) the acquisition of stakes in undertakings provided that the purchase price paid is less than 0,01 % of the last available balance sheet size of the institution at that moment and that the cumulative purchase prices paid for all such acquisitions from that moment until the end of the restructuring period is less than 0,025 % of its last available balance sheet size at that moment; (iii) the acquisition of a business, after obtaining the Commission’s approval, if it is, in exceptional circumstances, necessary to restore financial stability or to ensure effective competition;
Cette exigence ne couvre pas: i) les acquisitions effectuées dans le cours normal de l'activité bancaire en ce qui concerne la gestion de créances existantes à l'égard d'entreprises en difficulté; ii) l'acquisition de participations dans des entreprises lorsque le prix d'achat payé est inférieur à 0,01 % de la taille du dernier bilan disponible de l'établissement au moment de l'achat et que le prix d'achat total payé pour l'ensemble des acquisitions de ce type à partir du moment de l'achat jusqu'à la fin de la période de restructuration est inférieur à 0,025 % de la taille de son dernier bilan disponible au moment considéré; et iii) l'acquisition d'une entreprise, après autorisation par la Commission, si elle est nécessaire, dans des circonstances exceptionnelles, pour rétablir la stabilité financière ou assurer une concurrence effective;