Traduction de «mineral-matter-free basis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mineral-matter-free basis [ mineral-matter-free-basis ]
à teneur nulle en minéraux

dry mineral free basis | dry mineral-matter-free basis
produit sec exempt de matières minérales

d.m.m.f. | dmmf | dry,mineral matter free | dry,mineral-matter-free | DMMF [Abbr.]
eau et matières minérales exclues

dry, mineral-matter-free [ d.m.m.f. | dry, mineral matter free ]
eau et matières minérales exclues

dry mineral matter free | dmmf
eau et matières minérales exclues

on a moisture-free basis [ on a dry-matter basis ]
à l'état sec [ rapporté à la matière sèche | en pourcentage de la matière sèche ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Refers to non-agglomerating coal with a gross calorific value between 17 435 kJ/kg (4 165 kcal/kg) and 23 865 kJ/kg (5 700 kcal/kg) containing more than 31 % volatile matter on a dry mineral matter free basis.
On appelle charbons sous-bitumineux les charbons non agglutinants d'un pouvoir calorifique supérieur compris entre 17 435 kJ/kg (4 165 kcal/kg) et 23 865 kJ/kg (5 700 kcal/kg), contenant plus de 31 % de matières volatiles pour un produit sec exempt de matières minérales.

Non-agglomerating coal with a gross calorific value less than 17 435 kJ/kg (4 165 kcal/kg) and greater than 31 % volatile matter on a dry mineral matter free basis.
Les lignites sont des charbons non agglutinants dont le pouvoir calorifique supérieur est inférieur à 17 435 kJ/kg (4 165 kcal/kg) et qui contiennent plus de 31 % de matières volatiles pour un produit sec exempt de matières minérales.

152. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;
152. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;

150. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;
150. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;

13. Recalls that free movement of EU citizens is a EU matter and that consequently, on the basis of the principle of loyal cooperation, such issues shall be discussed in EU institutions and not in restricted meetings to which only some Member States governments are invited; expresses its deep concern regarding the purpose of such restricted meetings which aim at endangering the scope of the European citizenship and the implementation of the free movement of citizens;
13. rappelle que la libre circulation des citoyens de l'UE est une question européenne et que, par conséquent, sur la base du principe de coopération loyale, de tels sujets doivent être examinés au sein des institutions européennes et non pas dans des réunions restreintes auxquelles seuls quelques gouvernements des États membres sont invités; se déclare vivement préoccupé par la finalité de ces réunions restreintes, qui visent à porter atteinte au champ de la citoyenneté européenne et à la mise en œuvre de la libre circulation des citoyens;

10. Recalls that free movement of citizens is a EU matter and that consequently, on the basis of the principle of loyal cooperation, such issue shall be discussed within EU institutions and not in restricted meetings to which only some Member States governments are invited; consequently considers the meeting convened by France as inappropriate and believes that the Commission, the Belgian Presidency and those Member States that have been invited should have not taken part in it; calls for issues of EU competence to be discussed in the proper institutional fora foreseen for it by the Treaties; welcomes the call of the Vice-President of the European Commission responsible for Justice, Fundamental Rights and Citizenship on the French authorities to engage in a dialogue with all EU Member States to "take on – using the Treaties and the EU Charter of Fundamental Rights as the basis – our joint responsibility for the Roma" and the offer of the Commission to broker between Member States and to monitor and assess progress being made;
10. rappelle que la libre circulation des citoyens est une question européenne et que, par conséquent, sur la base du principe de coopération loyale, ce sujet doit être examiné dans le cadre des institutions européennes et non pas dans des réunions restreintes auxquelles seules certains gouvernements nationaux sont conviés; estime par conséquent que la réunion organisée par la France n'a pas lieu d'être et que la Commission, la présidence belge et les États membres invités ne doivent pas y participer; demande que les questions relevant de la compétence de l'Union européenne soient débattues dans les enceintes institutionnelles appropriées prévues à cet effet par les traités; salue l'invitation faite aux autorités françaises par la vice-présidente de la Commission chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté à engager un dialogue avec tous les États membres de l'Union européenne de façon à "prendre nos responsabilités communes envers les Roms, sur la base des traités et de la Charte européenne des droits fondamentaux", ainsi que la proposition par laquelle elle suggère que la Commission serve d'intermédiaire entre les États membres et observe et évalue les progrès accomplis;

1. Calls on Member States to respect the spirit and the letter of Article 18 of the EC Treaty and Article 45 of the Charter of Fundamental Rights granting Union citizens the fundamental right to free movement, by implementing Directive 2004/38/EC fully and as a matter of urgency, reviewing and modifying without delay legislation and administrative practices that are contrary to EC law, particularly on the basis of the Commission Report and of the case-law of the ECJ; notes that several provisions in the legislation of most Member States run counter to the letter and the spirit of the Directive, undermining rights of free movement and Union citizenship, and that national administrative practices very often constitute significant obstacles to the exercise by citizens of their rights;
1. invite les États membres à respecter l'esprit et la lettre de l'article 18 du traité CE et l'article 45 de la charte des droits fondamentaux, qui octroient aux citoyens de l'Union le droit fondamental de libre circulation, en appliquant pleinement et d'urgence la directive 2004/38/CE, en réexaminant et en modifiant sans délai la législation et les pratiques administratives contraires au droit communautaire, notamment en fonction du rapport de la Commission et de la jurisprudence de la Cour de justice; fait observer que plusieurs dispositions dans la législation de la plupart des États membres vont à l'encontre de la lettre et de l'esprit de la directive, en portant atteinte aux droits de libre circulation et à la citoyenneté de l'Union, et que les pratiques administratives nationales constituent bien souvent de sérieux obstacles à l'exercice par les citoyens de leurs droits;

Acceptance can only be given through free will, and if the public expression of adult intimacy is the basis of marriage, then marriage has become so trivial a matter that no basis for it is necessary in law.
Il n'y a acceptation que si l'intéressé le veut bien, et si l'expression publique de l'intimité entre adultes est le fondement du mariage, on peut dire que le mariage est devenu tellement banal qu'il n'a besoin d'aucun fondement en droit.

This footballer brought an action before a Belgian court in August 1990 (see attached background file) and managed to persuade the Juge des Référés in Liège to refer the matter to the Court of Justice of the European Communities, on the basis of Article 48 of the Treaty of Rome (free movement of workers), for a preliminary ruling on whether a transfer fee requirement is compatible with Community law in the case of professional footballers who have reached the end of their contract.
Ce professionnel du football avait entamé une action en justice auprès d'un tribunal belge, au mois d'août 1990 (voir dossier de background en annexe) et obtenu notamment du Juge des Référés de Liège qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour de Justice des Communautés Européennes, sur la base de l'article 48 du Traité de Rome (libre circulation des travailleurs), afin de déterminer si l'obligation d'une indemnité de transfert est compatible avec le droit européen, dans le cas de joueurs de football professionnels arrivés en fin de contrat.

Its main features, set out in more detail in the Annex, are as follows: a regular political dialogue; the gradual establishment of a free trade area in conformity with WTO arrangements; provisions on freedom of establishment, the liberalization of services, the free movement of capital and competition rules; the strengthening of economic cooperation on the widest possible basis in all areas of relations between the two parties; cooperation on social matters, supplemented by cultural cooperation.
Cet accord est conclu pour une durée illimitée. Les principaux éléments de l'accord, dont un résumé plus détaillé est donné dans la fiche reprise en annexe, sont les suivants : un dialogue politique régulier ; l'établissement progressif d'une zone de libre-échange en conformité avec les dispositions de l'OMC ; des dispositions relatives à la liberté d'établissement, la libéralisation des services, la libre circulation des capitaux et les règles de concurrence ; le renforcement de la coopération économique sur la base la plus large possible dans tous les domaines intéressant les relations entre les deux parties ; une coopération sociale complétée par une coopération culturelle.