Traduction de «mini-computer and special purpose systems section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Mini-Computer and Special Purpose Systems Section
Section des systèmes informatiques et spécialisés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. In the case of a specially protected area that does not have a Management Plan, any activities authorized by a permit issued for the purpose of section 15 of the Act must be for a compelling scientific purpose that cannot be served elsewhere and must not jeopardize the natural ecological system in the area.
29. Dans une zone spécialement protégée qui n’est visée par aucun plan de gestion, toute activité autorisée par le permis délivré en application de l’article 15 de la Loi doit être menée à une fin scientifique impérieuse qui ne peut être réalisée ailleurs et ne doit pas mettre en péril l’écosystème naturel de la zone.

On the second point, you're correct: section 172.1 applies to the use of a computer system for the purpose of communicating with a child for that purpose, but that computer system has a definition in the Criminal Code, and it would not include a telephone.
Pour répondre à votre deuxième question, vous avez raison: l'article 172.1 s'applique à l'usage d'un ordinateur aux fins de communication avec un enfant à cette fin particulière, et l'ordinateur est défini dans le Code criminel; par conséquent, l'article ne s'applique pas à un téléphone.

Clause 5 amends section 193(2) to allow disclosure of communications intercepted by computer systems managers, where it is “necessarily incidental” to the management or protection of the system. Section 193(2) already permits disclosure for the purpose of law enforcement and clause 4 extends the provision to computer managers.
Le paragraphe 193(2) permet déjà la divulgation pour l’application de la loi, et l’article 4 étend cette disposition aux gestionnaires de systèmes informatiques.

Specifically, it does not amend the following offences: section 172.1, luring a child over the Internet for the purpose of facilitating the commission of a sexual offence against a child; section 273.3, removal of a child from Canada for the purpose of committing one of the enumerated child sexual offences; section 810.1, reconnaissance orders or peace bonds to prevent suspected child sex offenders from frequenting places where children can be expected to congregate or from engaging in activity that involves contact with young persons, including communicating with young persons through the use of a computer system such as the Internet; or section 159, anal intercourse.
Plus précisément, elle ne modifie pas les infractions prévues à l'article 172.1, en l'occurrence le fait de leurrer un enfant au moyen d'Internet en vue de faciliter la perpétration d'une infraction à caractère sexuel contre un enfant et, à l'article 273.3, le fait de faire passer un enfant, du Canada à l'étranger, en vue de permettre la commission d'une des infractions sexuelles énumérées. Elle ne modifie pas non plus l'article 810.1 qui permet aux tribunaux d'imposer une ordonnance d'engagement, autrement dit d'exiger un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour empêcher des délinquants sexuels de fréquenter des lieux où on peut s'attendre à ce que des enfants se rassemblent, ou de se livrer à des activités qui entraînent des contacts avec des enfants, y compris de communiquer avec des enfants au moyen d'un système informatisé, notamment Internet; ou l'article 159 qui porte sur les relations sexuelles anales.

It does not amend the following offences: section 159, anal intercourse; section 172.1, luring a child over the Internet for the purpose of facilitating the commission of a sexual offence against the child; section 273.3, removal of a child from Canada for the purpose of committing one of the enumerated child sexual offences; section 810.1, peace bond to prevent a known or suspected child sex offender from frequenting places where children can be expected to congregate or from engaging in activity that involves contact with young persons, including communicating with young persons through the use of a computer system such as the Internet (1340) The most significant shortcoming of Bill C-313 is that it would criminalize youth for engaging in consensual, non-exploitative sexual activity even with peers.
Il ne change en rien les infractions suivantes: article 159, relations sexuelles anales; article 172.1, leurre d'un enfant sur Internet dans le but de faciliter la perpétration d'une infraction sexuelle visant cet enfant; article 273.3, enlèvement d'un enfant du Canada dans le but de commettre une infraction d'ordre sexuel énumérée; article 810.1, engagement de ne pas troubler l'ordre public pour empêcher un agresseur sexuel d'enfants, connu ou soupçonné, de fréquenter des endroits où des enfants se réunissent ou de participer à des activités qui entraînent des contacts avec les jeunes, y compris communiquer avec des jeunes au moyen d'un ordinateur, notamment sur Internet (1340) La principale lacune du projet de loi C-313 est la criminalisation, chez les jeunes, d'une activité sexuelle consensuelle qui ne comporte aucune exploitation.