Vertaling van "minimis exemptions under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application for Coverage of Employment of an Indian in Canada Under the Canada Pension Plan Whose Income is Exempt Under the Income Tax Act
Demande d'admission au Régime de pensions du Canada de l'emploi d'un Indien au Canada dont le revenu est exempté en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

EEC Treaty | that system does not qualify for exemption under Article 85
ce système n'est pas susceptible d'une exemption au titre de l'article 85,paragraphe 3,du traité CEE

Interim Guidance Document - Exemption under section 56 for medical purposes
Document d'orientation provisoire - Exemption en vertu de l'article 56 pour des raisons médicales

Application for Exemption Under Subsection 154(3) of The Corporations Act
Demande de dispense en vertu du paragraphe 154(3) de la Loi les corporations

Ordinance of 16 June 2006 on Fees for Working Hours Exemptions under the Employment Act [ FeeO-EmpO ]
Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail [ OEmol-LTr ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

De minimis rule Member States shall ensure that catches falling under the de minimis exemption referred to in point (c) of Article 15(5) of Regulation (EU) No 1380/2013 do not exceed the percentage of the exemption established in the relevant Union measure.
Les États membres veillent à ce que les captures relevant de l'exemption de minimis visée à l'article 15, paragraphe 5, point c), du règlement (UE) n° 1380/2013 ne dépassent pas le pourcentage faisant l'objet de l'exemption établi dans la mesure pertinente de l'Union.

Aid exempted under this Regulation should not be cumulated with de minimis support within the meaning of Commission Regulation (EC) No 1860/2004 of 6 October 2004 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid in the agriculture and fisheries sectors in respect of the same eligible expenditure or investment project, if such cumulation would result in an aid intensity exceeding that fixed by this Regulation.
Les aides exemptées au titre du présent règlement ne devraient pas être cumulées avec des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 1860/2004 du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche pour les mêmes dépenses admissibles ou le même projet d'investissement si ce cumul aboutit à une intensité d'aide dépassant celle fixée par le présent règlement.

Nevertheless, aid exempted under this regulation cannot be cumulated with any other aid exempted under this regulation, de minimis aid or with other EU funding for the same eligible costs if this cumulation leads to an intensity or amount of aid which is higher than the thresholds fixed by this regulation.
Cependant les aides exemptées au titre du présent règlement ne peuvent être cumulées entre elles, avec des aides de minimis ou avec d’autres financements de l’UE pour les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité ou à un montant d’aide supérieur aux seuils fixés par le présent règlement.

However, we cannot impose the de minimis exemption as an absolute obligation, because some Member States acting under national rules have kept the authority to carry out certain controls of passengers.
Néanmoins, nous ne pouvons pas imposer cette dérogation de minimis comme une obligation absolue, car certains États membres, obéissant à leur réglementation nationale, ont conservé le pouvoir d’effectuer certains contrôles de passagers.

3. Aid exempted by this Regulation shall not be cumulated with any other aid exempted under this Regulation or de minimis aid fulfilling the conditions laid down in Commission Regulation (EC) No 1998/2006 or with other Community funding in relation to the same — partly or fully overlapping — eligible costs if such cumulation would result in exceeding the highest aid intensity or aid amount applicable to this aid under this Regulation.
3. Les aides exemptées par le présent règlement ne peuvent être cumulées avec aucune autre aide exemptée au titre du présent règlement, ni avec les aides de minimis remplissant les conditions énoncées par le règlement (CE) no 1998/2006 ni avec d'autres financements communautaires concernant les mêmes coûts admissibles — se chevauchant en partie ou totalement — si ce cumul conduit à une intensité ou à un montant d'aide supérieur au plafond maximal applicable à ces aides au titre du présent règlement.

4. Considers that the exemptions for smaller aid allocations, in particular under the so-called 'de minimis' rule, should be reviewed, and calls for a doubling of the thresholds applied to the 'de minimis' rule hitherto;
4. est d'avis qu'il y a lieu de réexaminer les exemptions accordées pour les aides d'un faible montant, en particulier sous l'angle de la règle dite "de minimis" et demande que les seuils prévus par cette règle soient doublés;

14. Considers that the exemptions for smaller aid allocations, in particular under the so-called 'de minimis' rule, should be reviewed, and calls for a doubling of the thresholds applied to the 'de minimis' rule hitherto;
14. est d'avis qu'il y a lieu de réexaminer les exemptions accordées pour les aides d'un faible montant, en particulier sous l'angle de la règle dite "de minimis" et demande que les seuils prévus par cette règle soient doublés;