Vertaling van "minimis rule must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

must-carry rule [ must carry rule ]
obligation réglementaire de transmission [ obligation de diffusion ]

de minimis rule
règle de minimis | règle dite de minimis

de minimis rule
règle de renonciation aux montants minimes

must-carry-rule
obligation de rediffuser

an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency
l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Notes the Commission’s general intention to exempt more measures from the notification requirement; notes, in particular, that the Commission’s proposal includes coverage by the Enabling Regulation of aid granted to culture and aid to make good the damage caused by natural disasters; stresses, however, that the Members States will have to ensure ex ante compliance with state aid rules of de minimis measures and block‑exempted schemes in order to preserve a sufficient level of control, while the Commission will continue to exercise ex post control of such cases; underlines that this must not lead to increased state aid; calls on the Commission to ensure that there is a long‑term reduction in state aid;
10. prend note de l'intention générale de la Commission d'exempter davantage de mesures de l'obligation de notification; note, en particulier, que la proposition de la Commission prévoit que le règlement d'habilitation porte sur les aides accordées à la culture et celles destinées à remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles; souligne toutefois que les États membres devront garantir le respect ex ante des règles en matière d'aides d'État par les mesures de minimis et les régimes d'exemption par catégorie afin de maintenir un niveau de contrôle suffisant, tandis que la Commission continuera à exercer un contrôle ex post sur ces dossiers; souligne que ces dispositions ne doivent pas conduire à une augmentation des aides d'État; demande à la Commission de veiller à la diminution, à long terme, des aides d'État;

10. Notes the Commission’s general intention to exempt more measures from the notification requirement; notes, in particular, that the Commission’s proposal includes coverage by the Enabling Regulation of aid granted to culture and aid to make good the damage caused by natural disasters; stresses, however, that the Members States will have to ensure ex ante compliance with state aid rules of de minimis measures and block-exempted schemes in order to preserve a sufficient level of control, while the Commission will continue to exercise ex post control of such cases; underlines that this must not lead to increased state aid; calls on the Commission to ensure that there is a long-term reduction in state aid;
10. prend note de l'intention générale de la Commission d'exempter davantage de mesures de l'obligation de notification; note, en particulier, que la proposition de la Commission prévoit que le règlement d'habilitation porte sur les aides accordées à la culture et celles destinées à remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles; souligne toutefois que les États membres devront garantir le respect ex ante des règles en matière d'aides d'État par les mesures de minimis et les régimes d'exemption par catégorie afin de maintenir un niveau de contrôle suffisant, tandis que la Commission continuera à exercer un contrôle ex post sur ces dossiers; souligne que ces dispositions ne doivent pas conduire à une augmentation des aides d'État; demande à la Commission de veiller à la diminution, à long terme, des aides d'État;

Any aid scheme not satisfying the conditions laid down in the notice or the de minimis rule must be notified by means of a standard form.
Tout régime d'aide ne remplissant les conditions de la présente communication ou de la règle de minimis doit être notifié au moyen d'un formulaire type.

Secondly, one important feature of the report is the fact that the de minimis rules really must be applied to businesses with at least EUR 200 000 per annum.
Deuxièmement, le fait que les règles relatives aux seuils de minimis doivent effectivement s’appliquer aux entreprises gagnant au minimum 200 000 euros par an constitue un élément important du rapport.

Notifications of aid for restructuring a large or medium-sized enterprise must indicate all other aid of any kind which is planned to be granted to the recipient firm during the restructuring period, unless it is covered by the de minimis rule or by exemption regulations.
Les notifications d'aides à la restructuration d'une grande ou moyenne entreprise devront indiquer toutes les autres aides, de quelque type que ce soit, qu'il est prévu d'accorder à l'entreprise bénéficiaire durant la période de restructuration, à moins que l'aide ne soit couverte par la règle de minimis ou par des règlements d'exemption.

However, all training aid schemes and all ad hoc training aid cases which fall outside authorised schemes and do not fulfil the conditions of the de minimis rule must be notified to the Authority, pursuant to Article 1(3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, in sufficient time to enable it to submit its comments on their compatibility with the functioning of the Agreement.
Par contre, tous les régimes d'aide à la formation et tous les cas d'aides à la formation ad hoc ne relevant pas de régimes autorisés et ne remplissant pas les conditions de la règle de minimis doivent être notifiés à l'Autorité, conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord surveillance et Cour de justice, en temps utile pour lui permettre de prendre position sur leur compatibilité avec le fonctionnement de l'accord.

(4) On the question of cumulation between aid under the de minimis rule and aid under an authorized scheme, the following rule should be applied. If a firm that has received aid under the de minimis rule in the past three years for one of the abovementioned two categories of expenditure wishes to accept aid under an authorized scheme for expenditure falling within the same category, the de minimis and authorized aid combined must not exceed the maximum award authorized by the EFTA Surveillance Authority for the notified scheme if this is above ECU 50 000.
4) En ce qui concerne le cumul des aides accordées en application de la règle de minimis avec d'autres accordées en vertu d'un régime autorisé, il convient d'appliquer la règle suivante: si une entreprise qui a reçu des aides en application de la règle de minimis au cours des trois dernières années pour l'une des deux catégories de dépenses susmentionnées désire bénéficier d'aides en vertu d'un régime autorisé pour des dépenses entrant dans la même catégorie, le cumul des aides de minimis et des aides autorisées ne doit pas dépasser le maximum autorisé par l'Autorité de surveillance AELE pour le régime notifié si le montant maximal est supérieur à 50 000 écus.

Notifications of aid for restructuring a large or medium-sized enterprise must indicate all other aid of any kind which is planned to be granted to the recipient firm during the restructuring period, unless it is covered by the de minimis rule or by exemption regulations.
Les notifications d'aides à la restructuration d'une grande ou moyenne entreprise devront indiquer toutes les autres aides, de quelque type que ce soit, prévues en faveur de l'entreprise bénéficiaire durant la période de restructuration, à moins que l'aide ne soit couverte par la règle de minimis ou par des règlements d'exemption.

Loopholes such as the "de minimis" rule must be closed once and for all. This will expose the "generous" offer of the United States to reduce farm aid to 10 billion dollars as the empty promise it is.
Il faut enfin combler les brèches comme la règle de minimis, ce qui permettra de dévoiler l'illusion que constitue la "généreuse" offre des USA de réduire à 10 milliards de dollars leurs subventions agricoles.

The de minimis rule is a gigantic loophole in domestic support commitments which must be closed.
En matière d'engagements relatifs au soutien interne, la règle de minimis est une énorme lacune qu'il faut combler.