Vertaling van "minimum claims paying ability rating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum claims paying ability rating
notation minimale pour sa capacité de règlement des sinistres

minimum rate of pay
taux de rémunération minimum [ taux minimal de rémunération ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. The provider is authorised to provide insurance or re-insurance and the provider has a minimum claims paying ability rating by an eligible ECAI which has been determined by the competent authority to be associated with credit quality step 3 or above under the rules for the risk weighting of exposures to credit institutions under Articles 78 to 83.
26. Le fournisseur est agréé pour fournir des produits d'assurance ou de réassurance et fait l'objet de la part d'un OEEC éligible, pour sa capacité de règlement des sinistres, de la notation minimale qui a été déterminée par l'autorité compétente pour être associée à l'échelon 3 de qualité de crédit ou à un échelon supérieur en vertu des règles relatives à la pondération des expositions pour les établissements de crédit conformément aux articles 78 à 83.

Where the beneficial owner is resident in an EU country other than that in which the paying agent is established, the Directive stipulates that the latter must report to the competent authority of the EU country of establishment a minimum amount of information, such as the identity and residence of the beneficial owner, the name and address of the paying agent, the account number of the beneficial owner or, where there is none, identification of the debt claim giving rise to the interest, and information concerning the interest payment.
Lorsque le bénéficiaire effectif d’intérêts est résident d’un pays de l’UE autre que celui où est établi l’agent payeur, la directive impose à ce dernier de communiquer à l’autorité compétente du pays de l’UE où il est établi, un contenu minimal d’informations telles que l’identité et la résidence du bénéficiaire effectif, le nom ou la dénomination et l’adresse de l’agent payeur, le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, l’identification de la créance génératrice des intérêts, et des informations concernant le paiement d’intérêts.

32. Believes that one priority should be the fight to eradicate poverty, by revising the macroeconomic, monetary, social and labour policies that are at its root, in order to ensure economic and social justice for women; believes that the methods used to determine poverty rates should be re-examined and that strategies should be developed to promote a fair distribution of income, guarantee minimum income, pay and decent pensions, create more high-quality jobs with rights for women, ensure access to high-quality public services for all women and young girls, and improve social welfare and respective local services, particularly crèches, nurseries, day centres, community and leisure centres, and family support services;
32. considère qu'une priorité devrait consister dans la lutte pour l'éradication de la pauvreté, grâce à la révision des politiques macro-économiques, monétaires, sociales et de l'emploi qui sont à son origine, en vue de garantir la justice économique et sociale pour les femmes; estime qu'il y a lieu de revoir les méthodes utilisées pour déterminer le taux de pauvreté et concevoir des stratégies qui favorisent une répartition juste des revenus, garantissent des revenus minimums, des salaires et des réformes dignes, créent plus d'emplois féminins de qualité assortis de droits, garantissent l'accès à des services publics de qualité pour toutes les femmes et les jeunes mères, améliorent la protection sociale et les services de proximité, notamment les crèches, garderies, centres aérés, centres communautaires et occupation du temps libre et prestation de services d'aide aux familles;

34. Believes that one priority should be the fight to eradicate poverty, by revising the macroeconomic, monetary, social and labour policies that are at its root, in order to ensure economic and social justice for women; believes that the methods used to determine poverty rates should be re-examined and that strategies should be developed to promote a fair distribution of income, guarantee minimum income, pay and decent pensions, create more high-quality jobs with rights for women, ensure access to high-quality public services for all women and young girls, and improve social welfare and respective local services, particularly crèches, nurseries, day centres, community and leisure centres, and family support services;
34. considère qu'une priorité devrait consister dans la lutte pour l'éradication de la pauvreté, grâce à la révision des politiques macro-économiques, monétaires, sociales et de l'emploi qui sont à son origine, en vue de garantir la justice économique et sociale pour les femmes; estime qu'il y a lieu de revoir les méthodes utilisées pour déterminer le taux de pauvreté et concevoir des stratégies qui favorisent une répartition juste des revenus, garantissent des revenus minimums, des salaires et des réformes dignes, créent plus d'emplois féminins de qualité assortis de droits, garantissent l'accès à des services publics de qualité pour toutes les femmes et les jeunes mères, améliorent la protection sociale et les services de proximité, notamment les crèches, garderies, centres aérés, centres communautaires et occupation du temps libre et prestation de services d'aide aux familles;

Believes that one priority should be the fight to eradicate poverty, by revising the macroeconomic, monetary, social and labour policies that are at its root, in order to ensure economic and social justice for women; believes that the methods used to determine poverty rates should be re-examined and that strategies should be developed to promote a fair distribution of income, guarantee minimum income, pay and decent pensions, create more high-quality jobs with rights for women, ensure access to high-quality public services for all women and young girls, and improve social welfare and respective local services, particularly crèches, nurseries, day centres, community and leisure centres, and family support services;
considère qu'une priorité devrait consister dans la lutte pour l'éradication de la pauvreté, grâce à la révision des politiques macro-économiques, monétaires, sociales et de l'emploi qui sont à son origine, en vue de garantir la justice économique et sociale pour les femmes; estime qu'il y a lieu de revoir les méthodes utilisées pour déterminer le taux de pauvreté et concevoir des stratégies qui favorisent une répartition juste des revenus, garantissent des revenus minimums, des salaires et des réformes dignes, créent plus d'emplois féminins de qualité assortis de droits, garantissent l'accès à des services publics de qualité pour toutes les femmes et les jeunes mères, améliorent la protection sociale et les services de proximité, notamment les crèches, garderies, centres aérés, centres communautaires et occupation du temps libre et prestation de services d'aide aux familles;

These are: maximum work periods and minimum rest periods, minimum paid annual holidays, minimum rates of pay, including overtime rates, the conditions of hiring out of workers, in particular the protection of workers hired out by temporary employment undertakings, health, safety and hygiene at work, protective measures with regard to the terms and conditions of employment of pregnant women or women who have recently given birth and of children and young people and equality of treatment between men and women and other provisions on non-discrimination.
Ces conditions sont les suivantes: périodes maximales de travail et périodes minimales de repos, durée minimale des congés annuels payés, taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires, conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des entreprises de travail intérimaire, sécurité, santé et hygiène au travail, mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d'emploi des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants et des jeunes et égalité de traitement entre hommes et femmes, ainsi que d'autres dispositions en matière de non-discrimination.

The removal of Member States' ability to set an upper level on the amount of outstanding pay claims to be guaranteed would go well beyond the aim of providing a minimum standard of protection to safeguard the vulnerable.
La suppression de la capacité laissée aux États membres d'établir un niveau supérieur au profit des créances salariales impayées devant être garanties irait bien au-delà de l'objectif consistant à fournir une norme de protection minimale en vue de sauvegarder les travailleurs vulnérables.

(16) Whereas there should also be some flexibility in application of the provisions concerning minimum rates of pay and the minimum length of paid annual holidays; whereas, when the length of the posting is not more than one month, Member States may, under certain conditions, derogate from the provisions concerning minimum rates of pay or provide for the possibility of derogation by means of collective agreements; whereas, where the amount of work to be done is not significant, Member States may derogate from the provisions concerning minimum rates of pay and the minimum length of paid annual holidays;
(16) considérant que, en outre, il convient d'assurer une certaine souplesse dans l'application des dispositions concernant les taux de salaire minimal et la durée minimal des congés annuels payés; que, lorsque la durée du détachement ne dépasse pas un mois, les États membres peuvent, sous certaines conditions, déroger aux dispositions concernant les taux de salaires minimal ou prévoir la possibilité de dérogation par voie de conventions collectives; que, en cas de faible ampleur des travaux à effectuer, les États membres peuvent déroger aux dispositions concernant les taux de salaire minimal et la durée minimale des congés annuels payés;