Vertaling van "minimum export price requirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum export price requirement
prescription d'un prix minimal à l'exportation [ prescription d'un prix minimal des exportations ]

export price requirements
prescriptions d'un prix à l'exportation

minimum import price requirement
prescription d'un prix minimal à l'importation [ prescription d'un prix minimal des importations ]

minimum export requirements
prescriptions relatives au niveau minimal des exportations

minimum prices for export
prix minimal à l'exportation

minimum price for export
prix minimum à l'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The exporting producer offered one minimum import price (‘MIP’) per tonne for a certain volume of exports to the Union and another — higher — MIP for a volume above that.
Le producteur-exportateur a offert un prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI») par tonne pour un certain volume d'exportations vers l'Union et un autre PMI, plus élevé, pour un volume plus important.

As a result, the entry of imported spirits is subject to the conclusion of ‘introduction contracts’ with the department that contain trade restrictive clauses, impose maximum values and minimum selling prices, and requiring traders to secure the payment of the amount of a future fiscal debt, etc.
En conséquence, l’entrée des spiritueux importés sur leur territoire est subordonnée à la conclusion, avec le département, de contrats d’admission qui contiennent des clauses restrictives, fixent des seuils de valeur à ne pas dépasser et des prix de vente minimaux, et obligent les opérateurs à constituer une garantie pour le montant de la dette fiscale future etc.

A price undertaking is a commitment by an exporter to respect minimum import prices.
Un engagement de prix représente l’engagement d’un exportateur à respecter des prix minimaux à l’importation.

Via this Regulation, the Council shall lay down the criteria for fixing aid amounts, export refunds and minimum export prices and leave the fixing of amounts of such aids, refunds and prices to the Commission (through implementing acts).
Au moyen de ce règlement, le Conseil est appelé à définir les critères de fixation des montants d'aide, des restitutions à l'exportation et des prix minimaux à l'exportation et à laisser à la Commission le soin de fixer (au moyen d'actes d'exécution) les montants des aides, des restitutions et des prix en question.

The Regulation to be proposed would, in respect of these provisions, foresee that the conditions for fixing of aid amounts, export refunds and minimum export prices should be determined by the Council under Article 43(3) TFEU and that amounts of such aids, refunds and price levels should be fixed by the Commission by means of implementing acts.
Le règlement qui sera proposé devrait prévoir, pour ce qui concerne ces dispositions, que les conditions de fixation des montants d'aide, des restitutions à l'exportation et des prix minimaux à l'exportation sont déterminées par le Conseil en application de l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE et que les montants de ces aides, restitutions et niveaux de prix sont fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution.

Defining conditions and criteria for fixing aid amounts, export refunds and minimum export prices should remain with the Legislator, leaving to the Commission only the fixing of amounts through implementing acts.
La définition des conditions et des critères de fixation des montants d'aide, des restitutions à l'exportation et des prix minimaux à l'exportation doit continuer de relever du législateur, tandis que la Commission a pour seule tâche de fixer les montants au moyen d'actes d'exécution.

The Commission would submit a proposal for a Regulation based on Article 43(3) TFEU as regards the provisions in Article 21 on the conditions for mandatory aid for private storage of butter, in Article 99 on the production refund in the sugar sector, in Articles 101 and 102 on aids in the milk and milk products sector, in Article 108 on the supply of milk products to pupils, in Article 155 on aids in the silkworm sector, in Article 273 on export refunds and in Article 281 on live plants minimum export prices.
La Commission envisage de présenter une proposition de règlement sur la base de l'article 43, paragraphe 3, du traité FUE en ce qui concerne les dispositions de l'article 21 relatives aux conditions de l'aide obligatoire pour le stockage privé de beurre, de l'article 99 sur la restitution à la production dans le secteur du sucre, des articles 101 et 102 relatives aux aides dans le secteur du lait et des produits laitiers, de l'article 108 relatives à l'aide à la fourniture de produits laitiers aux élèves, de l'article 155 relatives aux aides dans le secteur du ver à soie, de l'article 273 relatives aux restitutions à l'exportation et de l'article 281 relatives aux prix minimaux à l'exportation des plantes vivantes.

In the case where withdrawn sugar becomes industrial sugar or is exported according to points (a) and (b) of paragraph 3 of this Article, the requirements of Article 5 on the minimum price shall not apply.
Lorsque le sucre retiré du marché devient du sucre industriel ou est exporté conformément au paragraphe 3, points a) et b), du présent article, les exigences énoncées à l’article 5 concernant le prix minimal ne sont pas applicables.

There are two main types of NTBs: the first one consists of direct price influencers, such as export subsidies or drawbacks, countervailing and anti-dumping duties, exchange rate manipulations, methods of imports valuation, customs surcharges, lengthy customs procedures, sanitary regulations, establishment of minimum import prices, unreasonable standards and inspection procedures.
Il existe deux types principaux d'obstacles non tarifaires: le premier consiste à influer directement sur le prix, comme les subventions à l'exportation ou le remboursement des droits de douane, les droits compensatoires et antidumping, les manipulations des taux de change, les méthodes d'évaluation des importations, les surtaxes douanières, les longues procédures douanières, les règlementations sanitaires, la fixation de prix minimaux à l'importation, les normes déraisonnables et les procédures d'inspection.

credit terms as under point (e) of Article 4 and eligibility requirements for individual contracts (e.g. closing dates for charging to global credit arrangement, minimum contract prices to be set, if any).
conditions de crédits par analogie avec les renseignements visés à l'article 4, point e), ainsi que conditions d'éligibilité des marchés individuels (par exemple, dates limites d'imputation sur l'enveloppe globale, montant minimal éventuellement prévu pour les marchés).