Vertaling van "minimum ground package price " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum ground package price
prix forfaitaire minimal des prestations terrestres

ground package price
prix forfaitaire des prestations terrestres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Set a common EU target for recycling 65% of municipal waste by 2030; Set a common EU target for recycling 75% of packaging waste by 2030; Set a binding landfill target to reduce landfill to maximum of 10% of all waste by 2030; Step up its work with Member States to improve waste management on the ground; Simplify and improve waste definitions and harmonise calculation methods; Ensure that structural funds are used to support the objectives of the EU waste legislation and guided by the EU waste hierarchy – which establishes a priority order guided by the best environmental outcome, progressing from prevention, preparation for reuse, recycling and energy recovery through to disposal, such as landfilling. Propose minimum criteria for Extended Producer Responsibility schemes - rewarding producers who put greener products on the market and encourage their recovery and recycling at the end of their lifecycle
fixera un objectif commun au niveau de l’UE pour recycler 65 % des déchets municipaux d’ici 2030; fixera un objectif commun au niveau de l’UE pour recycler 75 % des déchets d'emballages d’ici 2030; fixera un objectif contraignant en matière de mise en décharge afin de réduire la mise en décharge a 10 % maximum de l'ensemble des déchets d’ici 2030; intensifiera sa collaboration avec les États membres pour améliorer la gestion des déchets sur le terrain; simplifiera et améliorera les définitions des déchets et harmonisera les méthodes de calcul; veillera à ce que les fonds structurels soient utilisés pour soutenir les objectifs de la législation européenne relative aux déchets et à ce qu'ils tiennent compte de la hiérarchie des déchets prévue par l'UE — qui établit un ordre de priorité régi par le meilleur résultat sur le plan de l’environnement, depuis la prévention, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et la valorisation énergétique jusqu'à l'élimination, comme la mise en décharge; proposera des critères minimaux pour les régimes de responsabilité élargie des producteurs — en récompensant les producteurs qui commercialisent des produits plus écologiques et qui encouragent la récupération et le recyclage de ces derniers à la fin de leur cycle de vie.

53. Notes the Commission’s intention to withdraw the ground handling proposal and stresses that the monopolies that still exist at certain large EU airports should be tackled with appropriate regard for those Member States where ground handling services are already liberalised; calls for a degree of liberalisation and competition through an increased number of service providers at large EU airports as this will improve the efficiency and quality of airport operations and reduce prices for airport users and passengers; emphasises, however, that any new proposal should not include social issues, nor should it lay down minimum quality standards for ground handling services;
53. prend acte de l'intention de la Commission de retirer la proposition relative à l’assistance en escale et souligne qu'il y a lieu de s'attaquer aux monopoles qui demeurent dans certains grands aéroports de l'Union, en tenant dûment compte des États membres où de tels services sont déjà libéralisés; demande que l'on arrive à un certain degré de libéralisation et de concurrence en augmentant le nombre de prestataires de services aux grands aéroports de l'Union européenne, car cela améliorera l'efficacité et la qualité des activités aéroportuaires et réduira les prix pour les utilisateurs des aéroports et les passagers; souligne, cependant, qu'une nouvelle proposition ne devrait pas toucher aux questions sociales, ni fixer de normes de qualité minimales pour les services d'assistance en escale;

When can we expect—unless I've missed this—regulations regarding the following: first, the minimum package sizes of cigars, chewing tobacco, etc.; second, security devices for dispensing machines; third, displays of tobacco products and accessories; fourth, the size, content number and placement of price signs; fifth, packaging, labelling issues, warning labels and information leaflets; sixth, levels for cigarette and smoke ingredients; seventh, the prohibition of additives; and eighth, emission sales, data product composition, ingredients and hazardous properties, etc.?
Quand pouvons-nous nous attendre—à moins que je ne vous l'aie pas entendu dire—à des règlements sur les éléments suivants: premièrement, la taille minimale des paquets de cigares, de tabac à mâcher, etc.; deuxièmement, les dispositifs de sécurité pour les distributrices; troisièmement, les étalages de produits et d'accessoires du tabac; quatrièmement, la taille, le contenu, le nombre et l'emplacement des affiches de prix; cinquièmement, l'emballage, l'étiquetage, les étiquettes d'avertissement et les feuillets d'information; sixièmement, les quantités respectives des ingrédients présents dans le tabac et dans la fumée de cigarette; septièmement, l'interdiction d'incorporer des additifs; et huitièmement, les ventes d'émission, les données sur la composition, les ingrédients et la toxicité des produits, etc.?

(a) the number of persons enrolled for the package is smaller than the minimum number stated in the contract and the organiser notifies the traveller by telephone and on a durable medium of the termination within the period fixed in the contract, provided that he offers the traveller, where available, a substitute package of equivalent or higher quality for the same or lower price; or
(a) le nombre de personnes inscrites pour le forfait est inférieur au nombre minimum indiqué dans le contrat, et si l'organisateur notifie la résiliation au voyageur par téléphone et sur un support durable, dans le délai fixé par le contrat, à condition qu'il propose au voyageur un autre forfait de qualité équivalente ou supérieure pour un prix égal ou inférieur; or

Price is one way, as well as the requirement for a minimum of packaging.
Il y a le prix, entre autres, et l'exigence d'un minimum d'emballage.

Recently, some Member States have introduced in their legislation minimum retail prices for cigarettes on the grounds of health protection.
Récemment, certains États membres ont instauré, dans leur législation, des prix minimaux de vente au détail des cigarettes, pour des raisons de santé publique.

By decision of 22 September 1999, the Commission declared that the operation was incompatible with the common market on the ground that it would give Airtours/First Choice and the other two large tour operators in the United Kingdom short-haul foreign package holiday market (Thomson and Thomas Cook) a collective dominant position, since there would be an incentive for those undertakings to restrict market capacity, leading to higher prices and increased profits.
Par décision du 22 septembre 1999, la Commission a déclaré l'opération de concentration incompatible avec le marché commun au motif qu'elle aurait conduit à une position dominante collective de Airtours/First Choice et des deux autres grands voyagistes présents sur le marché britannique des vacances à forfait vers des destinations proches (Thomson et Thomas Cook), dans la mesure où ces entreprises seraient incitées à limiter la capacité mise sur le marché, ce qui devrait entraîner l'augmentation des prix et des bénéfices.

Given the inadequate means available for tackling this problem (the European Refugee Fund with a very small budget for 2001-2004 and the proposal for a Council directive laying down the minimum standards on the reception of applicants for asylum in the Member States (COM(2001)0181 /final ) and the proposals for establishing a common border police force, when does the Council consider that the package of measures on arrangements concerning the influx of refugees, the provision of aid on the ground and the integration of refugees will be adopted in binding form?
Compte tenu de l'existence de moyens bien insuffisants pour faire face au problème (Fonds des réfugiés doté d'un budget plus que maigre pour la période 2001-2004, proposition de directive du Conseil sur les exigences minimales concernant l'accueil des demandeurs d'asile auprès d'un État membre (COM(2001)0181 /final )) et d'un projet de police des frontières commune, à quelle date, selon le Conseil, les mesures relatives à la régulation des flux de l'immigration, à la fourniture d'aide sur place et à l'intégration des immigrés seront-elles concrétisées et dotées d'un caractère contraignant ?

Given the inadequate means available for tackling this problem (the European Refugee Fund with a very small budget for 2001-2004 and the proposal for a Council directive laying down the minimum standards on the reception of applicants for asylum in the Member States (COM(2001)0181/final) and the proposals for establishing a common border police force, when does the Council consider that the package of measures on arrangements concerning the influx of refugees, the provision of aid on the ground and the integration of refugees will be adopted in binding form?
Compte tenu de l'existence de moyens bien insuffisants pour faire face au problème (Fonds des réfugiés doté d'un budget plus que maigre pour la période 2001-2004, proposition de directive du Conseil sur les exigences minimales concernant l'accueil des demandeurs d'asile auprès d'un État membre (COM(2001)0181/final)) et d'un projet de police des frontières commune, à quelle date, selon le Conseil, les mesures relatives à la régulation des flux de l'immigration, à la fourniture d'aide sur place et à l'intégration des immigrés seront-elles concrétisées et dotées d'un caractère contraignant ?

Given the inadequate means available for tackling this problem (the European Refugee Fund with a very small budget for 2001-2004 and the proposal for a Council directive laying down the minimum standards on the reception of applicants for asylum in the Member States (COM(2001)0181/final) and the proposals for establishing a common border police force, when does the Council consider that the package of measures on arrangements concerning the influx of refugees, the provision of aid on the ground and the integration of refugees will be adopted in binding form?
Compte tenu de l'existence de moyens bien insuffisants pour faire face au problème (Fonds des réfugiés doté d'un budget plus que maigre pour la période 2001-2002, proposition de directive du Conseil sur les exigences minimales concernant l'accueil des demandeurs d'asile auprès d'un État membre (COM(2001)0181 final)) et d'un projet de police des frontières commune, à quelle date, selon le Conseil, les mesures relatives à la régulation des flux de l'immigration, à la fourniture d'aide sur place et à l'intégration des immigrés seront-elles concrétisées et dotées d'un caractère contraignant?