Traduction de «minimum household subsistence level » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Minimum Household Subsistence Level
Niveau minimum de subsistance des ménages

minimum level of subsistence [ minimum-subsistence level ]
niveau minimum de subsistance [ niveau de subsistance minimum ]

subsistence level income [ guaranteed minimum income | minimum subsistence income ]
revenu minimal d'existence [ minimum social garanti | revenu minimal garanti | revenu minimal social | revenu minimum d'existence | revenu minimum garanti | revenu minimum social ]

minimum subsistence level | vital minimum
minimum vital

minimum subsistence level
minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[24] The test of dependency should primarily be whether, in the light of their personal circumstances, the financial means of the family members permit them to live at the minimum level of subsistence in the country of their normal residence (AG Geelhoed in case C-1/05, Jia, 9 January 2007, para 96).
[24] Le critère de la dépendance consiste à se demander d’abord si, à la lumière de ces circonstances particulières, les moyens financiers des membres de la famille leur permettent de parvenir à un niveau de vie seulement décent dans le pays où ils résident habituellement (conclusions de l’avocat général Geelhoed dans l’affaire C-1/05, Jia, 27 avril 2006, point 96).

It is therefore appropriate to ensure that the Union’s regulatory framework in this area is robust, consistent with international principles and makes appropriate use of the range of tools available, which may include the use of loan-to-value, loan-to-income, debt-to-income or similar ratios, minimum levels below which no credit would be deemed acceptable or other compensatory measures for the situations where the underlying risks are higher to consumers or where needed to prevent household over-indebtedness.
Il convient donc de veiller à ce que le cadre réglementaire de l’Union dans ce domaine soit solide et compatible avec les principes internationaux et à ce qu’il ait recours de façon appropriée à l’ensemble des instruments disponibles, notamment les ratios prêt-valeur, prêt-revenu, dette-revenu et d’autres ratios similaires, des niveaux minimaux en-deçà desquels aucun crédit ne pourrait être jugé acceptable ou d’autres mesures compensatoires pour les situations dans lesquelles les risques sous-jacents sont plus élevés pour les consommateurs ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir le surendettement des ménages.

whereas those living in poverty – more than 85 million in all – are for the most part women, a situation brought about by unemployment, casual labour, low wages, pensions below the minimum subsistence level, and the widespread difficulty of obtaining access to good public services; whereas, moreover, in the past 10 years the number of women in poverty has risen disproportionately compared with the number of men,
considérant que la majorité des plus de 85 millions de personnes en situation de pauvreté dans l'Union européenne sont des femmes, une situation à laquelle contribuent le chômage, le travail précaire, la faiblesse des salaires, les niveaux des pensions et retraites inférieurs au revenu minimum d'existence et les difficultés d'accès à des services publics de qualité dans les domaines les plus divers; considérant, en outre, qu'au cours de la dernière décennie, le nombre de femmes en situation de pauvreté a augmenté de façon disproportionnée par rapport au nombre d'hommes,

EU citizens have sufficient resources where the level of their resources is higher than the threshold under which a minimum subsistence benefit is granted in the host Member State.
Les citoyens de l'Union disposent de ressources suffisantes lorsque le niveau de leurs ressources est supérieur au seuil au-dessous duquel une allocation minimale de subsistance est octroyée dans l'État membre d'accueil.

[16] The test of dependency should primarily be whether, in the light of their personal circumstances, the financial means of the family members permit them to live at the minimum level of subsistence in the country of their normal residence (AG Geelhoed in case C-1/05 Jia , para 96).
[16] Le critère de dépendance le plus approprié consiste à se demander d’abord si, à la lumière de ces circonstances particulières, les moyens financiers de la personne à charge lui permettent de parvenir à un niveau de vie seulement décent dans le pays où elle réside habituellement (conclusions de l'avocat général Geelhoed dans l'affaire C-1/05, Jia, point 96).

- definition of the semi-subsistence farm taking account of the minimum and/or maximum size of the farm, the proportion of production marketed, and/or the level of income of the eligible farm,
- définition de l'exploitation de semi-subsistance prenant en compte la taille minimale et/ou maximale de l'exploitation, la part de la production commercialisée, et/ou le niveau de revenu de l'exploitation éligible,

The result is to increase the scale of social transfers needed in order to bring low-wage household incomes up to minimum, socially accepted, levels.
Il en résulte une augmentation du volume des transferts sociaux nécessaires, afin de relever les revenus des ménages à bas salaires pour les porter à des niveaux minimaux, socialement acceptés.

A person remains a worker even if his salary is lower than the minimum level set in the host Member State for subsistence [17].
Une personne garde la qualité de travailleur même si sa rémunération est inférieure au revenu minimum vital fixé dans l'État membre d'accueil [17].