Vertaling van "minimum import " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum import price | MIP [Abbr.]
prix minimal à l'importation | prix minimum à l'importation

minimum import price
prix minimal à l'importation

minimum import price requirement
prescription d'un prix minimal à l'importation [ prescription d'un prix minimal des importations ]

minimum import price
prix minimal à l'importation [ prix minimum à l'importation | prix minimal des exportations ]

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents,Sole Distributors and Sole Concessionaires | DMV [Abbr.]
Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents,distributeurs et concessionnaires exclusifs | DMV [Abbr.]

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaries
Decision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs, annexe III.4.b

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionnaires
Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs

Decision on Texts Relating to Minimum Values and Imports by Sole Agents, Sole Distributors and Sole Concessionaires [ DMV ]
Décision sur les textes se rapportant aux valeurs minimales et aux importations effectuées par des agents, distributeurs et concessionnaires exclusifs [ DMV ]

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]
politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

statutory minimum level of a form of penalty | statutory minimum of a form of penalty | statutory minimum of a form of sentence
minimum légal d'un genre de peine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The exporting producer offered one minimum import price (‘MIP’) per tonne for a certain volume of exports to the Union and another — higher — MIP for a volume above that.
Le producteur-exportateur a offert un prix minimal à l'importation (ci-après le «PMI») par tonne pour un certain volume d'exportations vers l'Union et un autre PMI, plus élevé, pour un volume plus important.

A price undertaking is a commitment by an exporter to respect minimum import prices.
Un engagement de prix représente l’engagement d’un exportateur à respecter des prix minimaux à l’importation.

Minimum requirements concerning the information and documentation to be provided by importing tissue establishment applicants when applying to be accredited, designated, authorised or licensed for the purpose of import activities
Exigences minimales concernant les informations et la documentation à fournir par un établissement de tissus importateur qui demande l'accréditation, la désignation, l'autorisation ou l'agrément aux fins de ses activités d'importation

There are two main types of NTBs: the first one consists of direct price influencers, such as export subsidies or drawbacks, countervailing and anti-dumping duties, exchange rate manipulations, methods of imports valuation, customs surcharges, lengthy customs procedures, sanitary regulations, establishment of minimum import prices, unreasonable standards and inspection procedures.
Il existe deux types principaux d'obstacles non tarifaires: le premier consiste à influer directement sur le prix, comme les subventions à l'exportation ou le remboursement des droits de douane, les droits compensatoires et antidumping, les manipulations des taux de change, les méthodes d'évaluation des importations, les surtaxes douanières, les longues procédures douanières, les règlementations sanitaires, la fixation de prix minimaux à l'importation, les normes déraisonnables et les procédures d'inspection.

2. The labelling of pyrotechnic articles shall include as a minimum the information about the manufacturer set out in Article 8(6) and, where the manufacturer is not established in the Union, the information about the manufacturer and the importer set out in Article 8(6) and Article 12(3) respectively, the name and type of the pyrotechnic article, its registration number and its product, batch or serial number, the minimum age limits set out in Article 7(1) and (2), the relevant category and instructions for use, the year of production for category F3 and F4 fireworks and, where appropriate, a minimum safety distance.
2. L’étiquetage des articles pyrotechniques inclut à tout le moins les informations sur le fabricant mentionnées à l’article 8, paragraphe 6, et, lorsque le fabricant n’est pas établi dans l’Union, les informations sur le fabricant et sur l’importateur mentionnées respectivement à l’article 8, paragraphe 6, et à l’article 12, paragraphe 3, la désignation et le type de l’article pyrotechnique, son numéro d’enregistrement et son numéro de produit, de lot ou de série, les limites d’âge fixées à l’article 7, paragraphes 1 et 2, la catégorie concernée, les instructions d’utilisation, l’année de production pour les artifices de divertissement des catégories F3 et F4 et, le cas échéant, une distance de sécurité minimale à observer.

30. Notes the important role that the social partners in many Member States have played in combating undeclared work and calls on the Commission and the Member States to give more support and encouragement to employers' organisations and trade unions in this fight; notes with concern that workers who do undeclared work often find they are not protected by important health and safety legislation and legislation on minimum wages and are denied the option of joining a trade union; calls in particular for better enforcement of existing minimum wage legislation in every Member State and urges those Member States which do not currently have a decent minimum wage to consider adopting one, in negotiation with the social partners and in accordance with nationals practices;
30. note le rôle important des partenaires sociaux de nombreux États membres dans la lutte contre le travail non déclaré et demande à la Commission et aux États membres de soutenir et d'encourager davantage les organisations et syndicats de salariés dans cette lutte; note avec préoccupation que les travailleurs qui font un travail non déclaré découvrent souvent qu'ils ne sont pas protégés par une législation suffisante en matière de santé et de sécurité ni par une législation sur le salaire minimum et que la possibilité d'adhérer à un syndicat leur est refusée; préconise en particulier une meilleure application dans chaque État membre de la législation existante concernant le salaire minimum et invite instamment les États membres qui n'ont pas encore mis en place un salaire minimum décent à envisager son établissement, en coordination avec les partenaires sociaux, et conformément aux pratiques nationales;

2. The labelling of pyrotechnic articles shall include as a minimum the name and address of the manufacturer or, where the manufacturer is not established in the Community, the name of the manufacturer and the name and address of the importer, the name and type of the article, the minimum age limits as indicated in Article 7(1) and (2), the relevant category and instructions for use, the year of production for category 3 and 4 fireworks and, where appropriate, a minimum safety distance.
2. L'étiquetage des articles pyrotechniques inclut à tout le moins le nom et l'adresse du fabricant ou, lorsque le fabricant n'est pas établi dans la Communauté, le nom du fabricant et le nom et l'adresse de l'importateur, la désignation et le type de l'article, les limites d'âge visées à l'article 7, paragraphes 1 et 2, la catégorie concernée, les instructions d'utilisation, l'année de production pour les artifices de divertissement des catégories 3 et 4 et, le cas échéant, une distance de sécurité minimale à observer.

In addition, and in line with the Community’s international obligations, the ‘reference price’, as a minimum import price, only applies for autonomous tariff reductions (tariff suspensions, tariff quotas): The benefit of the tariff reduction can not be invoked when the import price is lower than the ‘reference price’.
En outre, et conformément aux obligations internationales de la Communauté, le "prix de référence", représentant le prix minimum à l'importation, ne s'applique qu'à des réductions douanières autonomes (suspensions de droits de douane, quotas douaniers). On ne peut profiter de l'avantage que représente la réduction des droits de douane lorsque le prix à l'importation est inférieur au "prix de référence".

Concerning the issue of minimum import prices within the framework of the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products , the Community can apply such mechanisms only if a ‘reference price’ has been fixed.
S'agissant de la question des prix minimums à l'importation dans le cadre de l'organisation commune des marchés de la pêche et des produits de l'aquaculture, la Communauté ne peut appliquer ces mécanismes que si un "prix de référence" a été fixé.

Is the Commission aware of the severe economic difficulties in the salmon farming industry and is the Commission considering re-introducing minimum import prices to prevent subsidised production from wiping out EU producers?
La Commission a-t-elle connaissance des graves difficultés économiques que connaît le secteur de l'élevage de saumons et envisage-t-elle de réintroduire des prix minimums à l'importation pour empêcher que la production subventionnée ne fasse disparaître les producteurs de l'UE ?