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Traduction de «minimum information already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA ...[+++]

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de séc ...[+++]


The minimum of information required by field formations to enable nations to interchange 155 mm artillery ammunition for use in war

Informations minimales permettant aux formations de combat d'échanger en temps de guerre des munitions d'artillerie de 155 mm de différentes origines nationales


minimum information to be contained in the fishing licences

informations minimales que doivent contenir les licences de pêche
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive preve ...[+++]

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de préven ...[+++]


Where the information required by this Regulation is added to a label already affixed to the product or equipment concerned, the font size shall not be smaller than the minimum size of other information on that label or on existing nameplates or on other product information labels.

Lorsque les informations exigées par le présent règlement sont ajoutées sur une étiquette déjà apposée sur le produit ou l'équipement concerné, la taille de la police des caractères n'est pas inférieure à la taille minimale des autres informations figurant sur cette étiquette, ou sur des plaques du fabricant, ou sur d'autres étiquettes d'information sur le produit.


Without imposing any new mapping obligation on Member States, this Directive should provide that minimum information already collected by public sector bodies and available in electronic format pursuant to national initiatives as well as Union law, such as Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council , should be made available, for example by means of a hyperlink, to the single information point.

Sans imposer aux États membres de nouvelle obligation en matière de cartographie, la présente directive devrait prévoir que les informations minimales déjà recueillies par des organismes du secteur public et disponibles sous forme électronique conformément aux initiatives nationales ainsi qu'au droit de l'Union, notamment la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil , devraient être mises à la disposition du point d'information unique, par exemple au moyen d'hyperliens.


That single information point should allow access to minimum information already available in electronic format subject to limitations to ensure network security and integrity, in particular that of critical infrastructure, or to safeguard legitimate operating and business secrets.

Ce point d'information unique devrait permettre d'accéder aux informations minimales déjà disponibles sous forme électronique, sous réserve des limitations destinées à garantir la sûreté et l'intégrité des réseaux, en particulier celles de l'infrastructure critique, ou à préserver les secrets commerciaux et d'affaires légitimes.


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That single information point should allow access to minimum information already available in electronic format subject to limitations to ensure network security and integrity, in particular that of critical infrastructure, or to safeguard legitimate operating and business secrets.

Ce point d'information unique devrait permettre d'accéder aux informations minimales déjà disponibles sous format électronique, sous réserve des limitations destinées à garantir la sûreté et l'intégrité des réseaux, en particulier celles de l'infrastructure critique, ou à préserver les secrets commerciaux et d'affaires légitimes.


(21) Without imposing any new mapping obligation on Member States, this Directive should provide that minimum information already collected by public sector bodies and available in electronic format pursuant to national initiatives as well as Union law, such as Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council , should be made available, for example by means of a hyperlink, to the single information point.

(21) Sans imposer aux États membres de nouvelle obligation en matière de cartographie, la présente directive devrait prévoir que les informations minimales déjà recueillies par des organismes du secteur public et disponibles sous format électronique conformément aux initiatives nationales ainsi qu' au droit de l'Union, notamment la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil , devraient être mises à la disposition du point d'information unique, par exemple au moyen d 'hyperliens.


Where the information required by this Regulation is added to a label already affixed to the product or equipment concerned, the font size shall not be smaller than the minimum size of other information on that label.

Lorsque les informations exigées par le présent règlement sont ajoutées sur une étiquette déjà apposée sur le produit ou l’équipement concerné, la dimension de la police des caractères n’est pas inférieure à la dimension minimale des autres informations sur cette étiquette.


18. Is aware that a means of assessing or supervising the way in which common minimum standards are actually applied would help to build mutual trust in the police and judicial systems of each Member State and that this lies at the heart of a common area of freedom, security and justice and will help to ensure that the system of mutual recognition functions properly: firstly, the way in which the Member States have incorporated the principles of the common minimum standards into their national law must be monitored; secondly, the Commission must check that the national provisions incorporating the common minimum standards into the Membe ...[+++]

18. est conscient qu'un instrument d'évaluation ou de contrôle de la mise en œuvre efficace de la norme minimale commune contribuerait à susciter une confiance mutuelle dans les systèmes policiers et judiciaires de chaque État membre, ce qui constitue le fondement même d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice et qui est un gage de bon fonctionnement du système de reconnaissance mutuelle; est d'avis qu'il faudrait, en premier lieu, contrôler la façon dont les États membres ont intégré les principes de cette norme minimale commune dans leur droit national, et, en deuxième lieu, que la Commission contrôle l'application effe ...[+++]


19. Is aware that a means of assessing or supervising the way in which minimum common standards are actually applied would help to build mutual trust in the police and judicial systems of each Member State and that this lies at the heart of a common area of freedom, security and justice and will help to ensure that the system of mutual recognition functions properly: firstly, the way in which the Member States have incorporated the principles of the minimum common standards into their national law must be monitored; secondly, the Commission must check that the national provisions incorporating the minimum common standards into the Membe ...[+++]

19. est conscient qu'un instrument d'évaluation ou de contrôle de la mise en œuvre efficace de la norme minimale commune contribuerait à susciter une confiance mutuelle dans les systèmes policiers et judiciaires de chaque État membre, ce qui constitue le fondement même d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice et qui est un gage de bon fonctionnement du système de reconnaissance mutuelle; est d'avis qu'il faudrait, en premier lieu, contrôler la façon dont les États membres ont intégré les principes de cette norme minimale commune dans leur droit national, et, en deuxième lieu, que la Commission contrôle l'application effe ...[+++]


“(11d) Whereas consumers are entitled to information about the durability of products and there is no reason to exempt cosmetics. Products with a minimum durability of under 30 months are already regulated and, therefore, provision for products with longer durability must be put in place; ”

"(11 quinquies) considérant que les consommateurs ont le droit d'être informés de la durabilité des produits et qu'il n'y a pas lieu de faire une exception pour les cosmétiques; les produits dont la durabilité minimale est inférieure à 30 mois font d'ores et déjà l'objet d'une réglementation et, par voie de conséquence, il y a lieu de réglementer les produits de durabilité plus longue,"




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Date index: 2025-02-11
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