Traduction de «minimum landing size » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum landing size | minimum size | MLS [Abbr.]
taille minimale de débarquement

minimum landing size
taille minimale de débarquement

IFR landing minimum [ landing minimum ]
minimum d'atterrissage IFR [ minimum d'atterrissage ]

reference minimum mesh size
maillage minimum de référence

minimum space size
espace minimal

minimum mesh size
maillage minimum

minimum policy size
capital assuré minimum

minimum increment size
taille minimale d'un prélèvement élémentaire

low limit of size | minimum limit of size | low limit | minimum limit | minimum size
dimension minimale | cote minimum tolérable | cote minimum

minimum size
taille minimale de capture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

'minimum conservation reference size' means the size of a living marine aquatic species taking into account maturity, as established by Union law, below which restrictions or incentives apply that aim to avoid capture through fishing activity; such size replaces, where relevant, the minimum landing size.
"taille minimale de référence de conservation", la taille des espèces aquatiques marines vivantes, compte tenu de leur niveau de maturité, fixée par le droit de l'Union, au-dessous de laquelle s'appliquent des limitations ou des mesures d'encouragement visant à éviter la capture dans le cadre de la pêche; cette taille remplace, le cas échéant, la taille minimale de débarquement.

Council Regulation (EC) No 850/98 of 30 March 1998 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organismsoutlines technical conservation measures, i.e. catch composition rules, minimum mesh size, minimum landing size, closed areas and closed seasons for certain fisheries.
Le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marinsdéfinit des mesures techniques de conservation, à savoir les règles de composition des captures, le maillage minimal des filets, la taille minimale de débarquement, les zones et périodes de fermeture de certaines pêcheries.

In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by-catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation.
En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, soient débarquées et imputées sur les quotas et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.

In order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 2187/2005 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation in the Baltic Sea and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms of species subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; and by prohibiting the catching of salmon and sea trout at specific times and in specific areas except with trap-nets.
Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement en mer Baltique et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation et en interdisant la capture de saumon et de truite de mer pendant certaines périodes et dans certaines zones, sauf au moyen de filets-pièges.

in Annex IV, the term ‘Minimum landing sizes’ is replaced by the term ‘Minimum conservation reference sizes’ and the term ‘Minimum size’ is replaced by the term ‘Minimum conservation reference size’.
À l'annexe IV, les termes «tailles minimales de débarquement» sont remplacés par les termes «tailles minimales de référence de conservation» et les termes «tailles minimales» sont remplacés par les termes «tailles minimales de référence de conservation».

(9) in Annex IV, the term "Minimum landing sizes" is replaced by the term "Minimum conservation reference sizes" and the term "Minimum size" is replaced by the term "Minimum conservation reference size".
9) À l'annexe IV, les termes "tailles minimales de débarquement" sont remplacés par les termes "tailles minimales de référence de conservation" et les termes "tailles minimales" sont remplacés par les termes "tailles minimales de référence de conservation".

(2) In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by–catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation .
(2) En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) nº 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins soient débarquées et imputées sur les quotas, et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.

(4) In order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 2187/2005 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation in the Baltic Sea and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms of species subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; and by prohibiting the catching of salmon and sea trout at specific times and in specific areas except with trap-nets.
(4) Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement en mer Baltique et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, et en interdisant la capture de saumon et de truite de mer pendant certaines périodes et dans certaines zones, sauf au moyen de filets-pièges.

(3) In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation Council Regulation (EC) No 850/98 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition rules should be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; and by requiring all unintended catches of marine organisms caught in excess of bycatch provisions in specific areas, at specific times and for specified gear types to be landed and counted against quotas.
(3) En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) nº 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins soumis à l'obligation de débarquement qui dépassent les pourcentages autorisés par les règles de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, et en exigeant que, dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, toutes les captures involontaires d'organismes marins dépassant les pourcentages fixés dans les règles en matière de prises accessoires soient débarquées et imputées sur les quotas.