Whereas Member States should be permitted to apply, if they so wish, certain other exemptions or reduced levels of taxation below the Community minimum levels within their territory, where that would not be detrimental to the proper functioning of the Single Market or where it would enhance environmental, public health or other benefits ;
considérant qu'il y a lieu de permettre aux États membres d'appliquer, s'ils le souhaitent, certaines autres exonérations ou des niveaux réduits de taxation inférieurs aux minima communautaires à l'intérieur de leur territoire, lorsque cela ne nuit pas au bon fonctionnement du marché unique, ou lorsque cela s'avère bénéfique sur le plan de l'environnement, de la santé publique, ou sur d'autres plans;