Traduction de «minimum payment clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum payment clause
clause de consommation garantie | clause de minimum de consommation

minimum payment clause
clause de paiement minimal

minimum payment clause
clause de minimum de consommation | clause de consommation garantie

facility-of-payment clause | facility-of-payment
clause visant à faciliter le règlement des sommes dues

limited two-way payment clause [ LTP clause | walkaway clause ]
clause de désengagement par compensation

simultaneous payments clause
clause règlement simultané

minimum loss clause
clause de sinistre minimum

life annuity certain | life annuity with period certain | life annuity with minimum guaranteed payments | life annuity minimum period
rente viagère avec annuités certaines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result, the entry of imported spirits is subject to the conclusion of ‘introduction contracts’ with the department that contain trade restrictive clauses, impose maximum values and minimum selling prices, and requiring traders to secure the payment of the amount of a future fiscal debt, etc.
En conséquence, l’entrée des spiritueux importés sur leur territoire est subordonnée à la conclusion, avec le département, de contrats d’admission qui contiennent des clauses restrictives, fixent des seuils de valeur à ne pas dépasser et des prix de vente minimaux, et obligent les opérateurs à constituer une garantie pour le montant de la dette fiscale future etc.

The ticket vending machines to be provided on an obstacle free route at a station according to clause 4.1.2.9.1 shall have the tactile contact area (to include the keyboard, the payment and ticket vending areas) at a height of between 700 mm and 1 200 mm. A minimum of one display and the keyboard shall be visible by both someone sitting in a wheelchair and by someone standing in front of the machine.
Les distributeurs automatiques de billets à installer sur un cheminement libre d'obstacles dans une gare, conformément au paragraphe 4.1.2.9.1, doivent présenter une interface tactile (incluant le clavier, les zones de paiement et de réception de billet) à une hauteur comprise entre 700 mm et 1 200 mm. Au minimum un écran et le clavier doivent être visibles à la fois par une personne assise sur un fauteuil roulant et par une personne debout face au distributeur.

The Bloc is all hot under the collar about the fact that Romanow is recommending two things: first, that the federal government increase its share of transfer payments in cash to the provinces to get us up to a minimum of 25% with a built in escalator clause so it grows as the economy and population grows.
Le Bloc s'énerve en raison de deux recommandations contenues dans le rapport. La première veut que le gouvernement fédéral augmente sa part des paiements de transfert aux provinces jusqu'à un minimum de 25 p. 100, et que ce taux soit indexé en fonction de la croissance de l'économie et de la population.

(e) furnish proof that producer groups are obliged to comply with an undertaking equivalent to the clause in the contract referred to in Article 11(a) and an undertaking by such groups to keep and produce supporting documents concerning payment of the minimum price to their members.
e) fournir, dans le cas d'un groupement de producteurs, la preuve que celui-ci est tenu de respecter un engagement équivalant à la clause du contrat figurant à l'article 11, point a), ainsi qu'un engagement dudit groupement à tenir et fournir les pièces justificatives relatives au paiement du prix minimal à ses membres.

(a) have submitted a signed contract stipulating, in particular, payment to the producer of a price at least equal to the minimum price and containing a clause specifying that:
a) avoir déposé un contrat signé prévoyant, notamment, le paiement au producteur d'un prix au moins égal au prix minimal et comportant une clause indiquant que:

After investigating the complaint, the Commission was concerned that: - the use of "per processor" and "per system" licences, i.e. clauses requiring payment of a royalty on every computer produced by a PC manufacturer either containing a particular processor type or belonging to a particular model series designated by that manufacturer, regardless of whether a particular computer is shipped with preinstalled Microsoft software; - the use of "minimum commitments" in these contracts, ie requirements that licensees pay for a fixed minimum number of copies of a particular product regardless of actual use; and - the duration of Microsoft's licence agreements, had the effect of foreclosing the European market for PC operating systems software, thereby infringing Articles 85 and 86 of the EC Treaty .
Après examen de la plainte, la Commission s'est inquiétée du fait que: - l'utilisation de licences "par processeur" et "par système", c'est-à-dire de clauses exigeant le versement d'une redevance sur chaque ordinateur produit par un fabricant de PC et comportant un type précis de processeur ou appartenant à un modèle défini par le fabricant, que l'ordinateur soit ou non livré avec un logiciel Microsoft préinstallé; - la clause d'"engagement minimum" prévue dans ces contrats, c'est-à-dire l'obligation pour les preneurs de licence de verser une redevance pour une quantité minimum, fixée à l'avance, d'exemplaires d'un produit donné, indépendamment de leur utilisation réelle et - la durée des accords de licence de Microsoft avaient pour effet de fermer à la concurrence le marché européen des systèmes d'exploitation pour PC, violant ainsi les articles 85 et 86 du traité CE.