Traduction de «minimum period membership » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum period of membership
durée minimum d'immatriculation

life annuity with period certain [ life annuity with minimum period | life annuity with minimum guaranteed payments | life annuity certain | annuity with period certain | annuity with minimum period ]
rente viagère avec annuités certaines

life annuity certain | life annuity with period certain | life annuity with minimum guaranteed payments | life annuity minimum period
rente viagère avec annuités certaines

minimum period in a grade | minimum seniority in grade
ancienneté minimum | minimum d'ancienneté dans un grade

minimum period in a grade
minimum d'ancienneté dans un grade

minimum period of tenancy
durée minimum du bail

minimum period of coverage
période minimum d'assurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The fact that in some supplementary pension schemes pension rights can be forfeited if a worker's employment relationship ends before he or she has completed a minimum period of scheme membership ('vesting period'), or before he or she has reached the minimum age ('vesting age'), can prevent workers who move between Member States from acquiring adequate pension rights.
Le fait que, dans certains régimes complémentaires de pension, les droits à pension risquent d'être perdus si la relation de travail d'un travailleur se termine avant la fin d'une période minimale d'affiliation (ci-après dénommée «période d'acquisition») ou avant qu'il n'ait atteint l'âge minimal requis (ci-après dénommé «âge d'acquisition») peut empêcher les travailleurs qui se déplacent entre les États membres d'acquérir des droits à pension appropriés.

The fact that in some supplementary pension schemes pension rights can be forfeited if a worker's employment relationship ends before he or she has completed a minimum period of scheme membership (’vesting period’), or before he or she has reached the minimum age (’vesting age’), can prevent workers who move between Member States from acquiring adequate pension rights.
Le fait que, dans certains régimes complémentaires de pension, les droits à pension risquent d'être perdus si la relation de travail d'un travailleur se termine avant la fin d'une période minimale d'affiliation (ci-après dénommée «période d'acquisition») ou avant qu'il n'ait atteint l'âge minimal requis (ci-après dénommé «âge d'acquisition») peut empêcher les travailleurs qui se déplacent entre les États membres d'acquérir des droits à pension appropriés.

Membership of a producer in the producer organisation should therefore be for a minimum period.
Il convient donc de prévoir une période minimale d’adhésion du producteur à l’organisation de producteurs.

laying down different rules as regards the age of entry into the scheme or the minimum period of employment or membership of the scheme required to obtain the benefits thereof.
établir des règles différentes en ce qui concerne l'âge d'entrée dans le régime ou en ce qui concerne la durée minimale d'emploi ou d'affiliation au régime pour l'obtention des prestations.

laying down different rules as regards the age of entry into the scheme or the minimum period of employment or membership of the scheme required to obtain the benefits thereof;
établir des règles différentes en ce qui concerne l'âge d'entrée dans le régime ou en ce qui concerne la durée minimale d'emploi ou d'affiliation au régime pour l'obtention des prestations;

rules on the admission of new members, particularly a minimum membership period.
les règles relatives à l’admission de nouveaux membres, et notamment une période minimale d’adhésion.

2. Urges the Commission to submit a proposal by July 2005 to strengthen the role of producer organisations in the management of the markets, and to introduce, in the context of the conditions governing recognition and operation, greater flexibility and subsidiarity for the Member States; calls on the Commission and the Member States to eliminate the barriers caused by misinterpretation in a number of Member States, where the minimum period of membership of a producer organisation is three years;
2. demande instamment à la Commission de présenter d'ici à juillet 2005 une proposition visant à renforcer le rôle des organisations de producteurs dans la gestion des marchés et d'introduire, en ce qui concerne les conditions de reconnaissance et de fonctionnement, plus de souplesse et plus de subsidiarité au bénéfice des États membres; invite la Commission et les États membres à éliminer les obstacles causés par des interprétations erronées dans un certain nombre d'États membres, où la durée d'affiliation minimale à une organisation de producteurs est de trois ans;

rules on the admission of new members, particularly a minimum membership period;
les règles relatives à l’admission de nouveaux membres, et notamment une période minimale d’adhésion;

rules on the admission of new members, particularly a minimum membership period.
les règles relatives à l'admission de nouveaux membres, et notamment une période minimale d'adhésion.

rules on the admission of new members, particularly a minimum membership period;
les règles relatives à l'admission de nouveaux membres, et notamment une période minimale d'adhésion;