Vertaling van "minimum permissible concessionality level " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum permissible concessionality level
niveau de concessionnalité minimum autorisé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If they're talking about the fact that our minimum permissible residue level is too high, let's hear them out, and let's take their views anxiously into consideration, because they're obviously a group worthy of our respect.
Si le collège estime que notre seuil minimal de résidus admissibles est trop élevé, écoutons son argument et prenons vite ses vues en compte, parce qu'il s'agit manifestement d'un groupe digne de notre respect.

other official funds with a concessionality level of less than the minimum permitted under Article 38 except in cases of matching; and
autres apports du secteur public comportant un niveau de concessionnalité inférieur au minimum autorisé prévu à l'article 38, sauf en cas d'alignement, et

My fourth request asks the government to increase the level of other income permissible in order to allow recipients of the guaranteed income supplement, who so desire, to work 15 hours a week at the minimum wage of the province they live in, without penalty.
Enfin, ma quatrième demande requiert que le gouvernement hausse le seuil de niveau de revenus autres permis, afin de permettre aux prestataires du Supplément de revenu garanti qui le souhaitent de travailler 15 heures par semaine au taux du salaire minimum de la province de résidence, et ce, sans pénalité.

J. whereas a sustainable use of pesticides is not likely to be achieved solely by encouraging the Member States and whereas there is a need to achieve a level playing field at a European level for all farmers and an equal level of health, environmental protection and food safety; the EU should therefore define comprehensive mandatory requirements in keeping with the general principle that European Union law should not weaken existing laws on environmental protection and, in this instance, taking into account the very different climatic conditions, crops, soil and other factors affecting agriculture, these mandatory requirements should take the form of minimum standards and should in no instance lead to an increase in the permissible levels of use of particular pesticides,
J. considérant que l'utilisation durable des pesticides ne s'obtiendra probablement pas seulement en encourageant les États membres, qu'il faut également que l'ensemble des agriculteurs au niveau européen appliquent les mêmes règles, que les niveaux de santé publique, de protection de l'environnement et de sécurité alimentaire soient uniformisés et que l'UE définisse de ce fait des exigences globales et obligatoires; conformément au principe général selon lequel la législation de l'Union européenne ne doit pas affaiblir le droit existant en matière de protection de l'environnement et tenant compte, en l'occurrence, de la très grande diversité de conditions climatiques, de cultures, de sols et d'autres facteurs influant sur l'agriculture, ces exigences obligatoires devraient prendre la forme de normes minimales et en aucun cas n'entraîner une augmentation des niveaux autorisés d'utilisation de pesticides spécifiques,

J. whereas a sustainable use of pesticides is not likely to be achieved solely by encouraging the Member States and whereas there is a need to achieve a level playing field at a European level for all farmers and an equal level of health, environmental protection and food safety; the EU should therefore define comprehensive mandatory requirements in keeping with the general principle that European Union law should not weaken existing laws on environmental protection and, in this instance, taking into account the very different climatic conditions, crops, soil and other factors affecting agriculture, these mandatory requirements should take the form of minimum standards and should in no instance lead to an increase in the permissible levels of use of particular pesticides,
J. considérant que l'utilisation durable des pesticides ne s'obtiendra probablement pas seulement en encourageant les Etats membres, qu'il faut également que l'ensemble des agriculteurs au niveau européen appliquent les mêmes règles, que les niveaux de santé publique, de protection de l'environnement et de sécurité alimentaire soit uniformisés et que l'UE définisse de ce fait des exigences globales et obligatoires; conformément au principe général selon lequel la législation de l'Union européenne ne doit pas affaiblir le droit existant en matière de protection de l'environnement et tenant compte, en l'occurrence, de la très grande diversité de conditions climatiques, de cultures, de sols et d'autres facteurs influant sur l'agriculture, ces exigences obligatoires devraient prendre la forme de normes minimales et en aucun cas n'entraîner une augmentation des niveaux autorisés d'utilisation de pesticides spécifiques,

(2) Note 9, second sentence is changed as follows: "For the purpose of the initial approval of an engine with no exhaust gas after treatment on the request of the applicant a 0,05 % mass nominal sulphur level (minimum 0,03 % mass) is permissible, in which case the measured particulate level must be corrected upward to the average value that is nominally specified for fuel sulphur content (0,15 % mass) per the equation below:".
2) La deuxième phrase de la note 9 est modifiée comme suit: ".Aux fins de la première réception d'un moteur sans post-traitement des gaz d'échappement à la demande du demandeur, une teneur nominale en soufre de 0,05 % en masse (minimum 0,03 % en masse) est admissible, auquel cas le niveau mesuré des particules doit être corrigé à la hausse jusqu'à la valeur moyenne nominalement spécifiée pour la teneur en soufre du carburant (0,15 % en masse) selon la formule suivante:".

The aid also fulfils the conditions for permissible State Aid in that it is in the Commission's assessment, the strict minimum needed to enable the company to restructure successfully and is in proportion to the benefits such a restructuring will bring - namely the improvement of the company's finances to a level which allows sound competition and makes a positive contribution to a global, sustainable transport market - as laid down in EU legislation.
L'aide peut également être acceptée dans le sens où, selon la Commission, elle constitue le strict minimum nécessaire à la compagnie pour que la restructuration soit un succès, et est proportionnée aux bénéfices qu'apportera une telle restructuration, à savoir l'amélioration des finances de l'entreprise à un niveau qui permettra une concurrence saine et une contribution positive à un marché des transports global et durable, comme établi par la législation européenne.

The permissible variations in the constant level shall correspond to a volume of no more than the maximum permissible error for the minimum reception.
Les variations admissibles du niveau constant doivent correspondre à un volume au plus égal à l'erreur maximale tolérée sur la réception minimale.

In the two cases referred to in 2.3.1.1 and 2.3.1.2, the cross-section of the intermediate tank shall be such that a quantity equal to the maximum permissible error for the minimum reception corresponds to a difference in level of at least 2 mm.
Dans les deux cas visés aux points 2.3.1.1 et 2.3.1.2, la section du réservoir intermédiaire doit être telle qu'une quantité égale à l'erreur maximale tolérée sur la réception minimale corresponde à une différence de niveau d'au moins 2 mm.

The level will be regarded as constant when it settles within a zone lying between two lines corresponding to a difference in volume of not more than twice the maximum permissible error on minimum delivery.
Le niveau est considéré comme constant lorsqu'il s'établit dans une zone délimitée par deux traits correspondant à une différence de volume au plus égale à deux fois l'erreur maximale tolérée sur la livraison minimale.