Vertaling van "minimum permissible protection ratio " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum permissible protection ratio
valeur minimale admissible du rapport de protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We believe a fair tax package would include the following: speeding up efforts to collect outstanding taxes; implementing a wealth tax; imposing an excess bank profits tax and a minimum corporate tax; eliminating meal and entertainment tax breaks and lobbying loopholes; adding new tax brackets for high-income earners; ending the protection of family trust from capital gains; denying a tax deduction for executive salaries of more than what is a reasonable ratio between those salaries and what average working people earn in their companies; reducing the RRSP deductible limit and adjusting the pension maximum; adding a new carbon tax; and ending the special tax benefits of resource industries as well as other measures.
Nous croyons qu'un régime fiscal équitable doit comprendre les éléments suivants: intensifier les efforts pour percevoir les impôts en souffrance; créer un impôt sur la fortune; créer un impôt sur les profits excessifs des banques et un impôt minimum sur les entreprises; abolir les avantages fiscaux concernant les dépenses de repas et de représentation ainsi que ceux concernant le lobbying; créer de nouvelles tranches d'impôt pour les gros revenus; abolir l'exemption des gains sur les plus-values pour les fiducies familiales; interdire toute déduction fiscale pour les salaires de cadres dépassant ce qui serait une proportion raisonnable entre ces salaires et le salaire du travailleur moyen dans leur entreprise; réduire la limite de déduction des REER et redresser le maximum des pensions de retraite; créer une nouvelle taxe sur le carbone; et mettre fin aux avantages spéciaux dont bénéficient les industries des ressources, ainsi que d'autres mesures.

19.2. For the application of this Article, the Council shall, in accordance with the procedure laid down in Article 41, define the basis for minimum reserves and the maximum permissible ratios between those reserves and their basis, as well as the appropriate sanctions in cases of non-compliance.
19.2. Aux fins de l'application du présent article, le Conseil définit, conformément à la procédure prévue à l'article 41, la base des réserves obligatoires et les rapports maxima autorisés entre ces réserves et leur base, ainsi que les sanctions appropriées en cas de non-respect.

19.2. For the application of this Article, the Council shall, in accordance with the procedure laid down in Article 42, define the basis for minimum reserves and the maximum permissible ratios between those reserves and their basis, as well as the appropriate sanctions in cases of non-compliance.
19.2. Aux fins de l'application du présent article, le Conseil définit, conformément à la procédure prévue à l'article 42, la base des réserves obligatoires et les rapports maxima autorisés entre ces réserves et leur base, ainsi que les sanctions appropriées en cas de non-respect.

J. whereas a sustainable use of pesticides is not likely to be achieved solely by encouraging the Member States and whereas there is a need to achieve a level playing field at a European level for all farmers and an equal level of health, environmental protection and food safety; the EU should therefore define comprehensive mandatory requirements in keeping with the general principle that European Union law should not weaken existing laws on environmental protection and, in this instance, taking into account the very different climatic conditions, crops, soil and other factors affecting agriculture, these mandatory requirements should take the form of minimum standards and should in no instance lead to an increase in the permissible levels of use of particular pesticides,
J. considérant que l'utilisation durable des pesticides ne s'obtiendra probablement pas seulement en encourageant les États membres, qu'il faut également que l'ensemble des agriculteurs au niveau européen appliquent les mêmes règles, que les niveaux de santé publique, de protection de l'environnement et de sécurité alimentaire soient uniformisés et que l'UE définisse de ce fait des exigences globales et obligatoires; conformément au principe général selon lequel la législation de l'Union européenne ne doit pas affaiblir le droit existant en matière de protection de l'environnement et tenant compte, en l'occurrence, de la très grande diversité de conditions climatiques, de cultures, de sols et d'autres facteurs influant sur l'agriculture, ces exigences obligatoires devraient prendre la forme de normes minimales et en aucun cas n'entraîner une augmentation des niveaux autorisés d'utilisation de pesticides spécifiques,

J. whereas a sustainable use of pesticides is not likely to be achieved solely by encouraging the Member States and whereas there is a need to achieve a level playing field at a European level for all farmers and an equal level of health, environmental protection and food safety; the EU should therefore define comprehensive mandatory requirements in keeping with the general principle that European Union law should not weaken existing laws on environmental protection and, in this instance, taking into account the very different climatic conditions, crops, soil and other factors affecting agriculture, these mandatory requirements should take the form of minimum standards and should in no instance lead to an increase in the permissible levels of use of particular pesticides,
J. considérant que l'utilisation durable des pesticides ne s'obtiendra probablement pas seulement en encourageant les Etats membres, qu'il faut également que l'ensemble des agriculteurs au niveau européen appliquent les mêmes règles, que les niveaux de santé publique, de protection de l'environnement et de sécurité alimentaire soit uniformisés et que l'UE définisse de ce fait des exigences globales et obligatoires; conformément au principe général selon lequel la législation de l'Union européenne ne doit pas affaiblir le droit existant en matière de protection de l'environnement et tenant compte, en l'occurrence, de la très grande diversité de conditions climatiques, de cultures, de sols et d'autres facteurs influant sur l'agriculture, ces exigences obligatoires devraient prendre la forme de normes minimales et en aucun cas n'entraîner une augmentation des niveaux autorisés d'utilisation de pesticides spécifiques,

An 'i/a ratio' must also be linked to social provisions, namely the European Social Charter, the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers, and agreements on a statutory minimum income, a statutory minimum wage, and protection against dismissal.
Une telle norme devrait aussi s'inscrire dans un cadre social, c'est-à-dire être liée à la charte sociale européenne et à la charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs ainsi qu'à des accords sur un revenu et un salaire minimaux légaux ainsi que la protection contre le licenciement.

The necessary basis of policyholder protection is ensured through such elements as : * Common rules setting minimum prudential standards for insurance companies. * Harmonisation of technical reserves, including minimum rules governing permissable assets to represent those reserves; diversification of assets, and so on.
La nécessaire protection du preneur d'assurance est garantie notamment par : - 6 - - des dispositions communes définissant des règles prudentielles minimales à l'intention des compagnies d'assurances; - l'harmonisation des provisions techniques, y compris la définition de règles minimales relatives aux actifs admis en représentation de ces provisions à la diversification des actifs, etc.; - l'application de la législation du pays du siège social régissant des aspects tels que les clauses abusives.