Vertaling van "minimum principles thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle of minimum harmonization
principe de l' harmonisation minimale

principle of minimum intervention
principe de l'intervention minimum | PIM [Abbr.]

The minimum scale of communications for the NATO land forces - Requirements, principles and procedures
Dotation minimale des moyens de télécommunications à l'usage des forces terrestres de l'OTAN - Besoins, principes et procédures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Believes that while co-regulation and self-regulation cannot be substitutes for appropriate sectoral regulation where such is needed, for instance with regard to social and environmental requirements, labour and employment practices, human rights, or in any of the areas covered by CSR, it could underpin existing private and voluntary CSR initiatives by establishing minimum principles, thereby ensuring consistency, materiality, multi-stakeholder input and transparency, and by facilitating the creation of environmental and social rating agencies specialised in CSR; stresses that any form of CSR based on self-regulation and self-organisation of the market must include provision for ‘access to remedy’ in line with ‘pillar three’ of the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights; notes, at the same time, that public administrations should provide support by creating appropriate conditions – and providing appropriate tools and instruments, such as an incentive system – for CSR cooperation; believes that the philanthropic activities of businesses should, as a matter of principle, be voluntary;
2. est convaincu, même si la corégulation et l’autorégulation ne peuvent remplacer une règlementation sectorielle adaptée, dès lors qu’elle est nécessaire, par exemple en ce qui concerne les exigences sociales ou environnementales, les pratiques en matière de travail et d’emploi, les droits de l’homme, ou dans l’un des domaines couverts par la RSE, que celles-ci pourraient soutenir les actuelles initiatives privées, prises volontairement au sujet de la RSE, en établissant des principes minimaux, de façon à garantir ainsi la cohésion, l’importance relative, la mise à contribution de toutes les parties concernées et la transparence, et à rendre plus aisée la création d’agences de notation sociale et environnementale spécialisées en RSE; souligne que toute forme de RSE fondée sur l’autorégulation ou l’auto-organisation du marché doit comporter une disposition pour "l’accès à des voies de recours" conformément au "troisième pilier" des principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations unies; note, par ailleurs, que les administrations publiques devraient apporter leur soutien en créant les conditions nécessaires à la coopération en matière de RSE et en fournissant des outils et des instruments appropriés, tels qu’un système d’incitation; est convaincu que les actions philanthropiques des entreprises devraient obéir au principe du volontariat;

Do the principles laid down in Council Directive 2003/109/EC (1) as subsequently amended and supplemented, preclude rules of national law, such as those laid down in Article 5(2-ter) of Legislative Decree No 286 of 25 July 1998, in that they provide that ‘the application for the issue and the renewal of the residence permit shall be subject to the payment of a fee, the amount of which shall be set at a minimum of EUR 80 and a maximum of EUR 200 by joint decree of the Ministry of the Economy and Finance and of the Ministry of the Interior which shall also lay down the conditions for the payment ’. thereby fixing a minimum amount for the fee equal to around eight times the charge for the issue of a national identity card?
Les principes fixés par la directive 2003/109/CE (1) telle que modifiée et complétée font-ils obstacle à une législation nationale telle que celle constituée par l’article 5, paragraphe 2 ter, du décret législatif no 286, du 25 juillet 1998, qui prévoit que «[l]a demande de délivrance et de renouvellement du permis de séjour donne lieu au versement d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros par un décret du Ministero dell’economia e delle finanze adopté en concertation avec le Ministero dell’interno, qui détermine également les modalités du versement [.]», en fixant ainsi un montant minimal du droit égal à environ huit fois le coût de la délivrance d’une carte nationale d’identité?

Having common minimum standards in relation to these rights should facilitate the application of the principle of mutual recognition, thereby improving the functioning of judicial cooperation between Member States.
La fixation de normes minimales communes relatives à ces droits devrait faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle et, ainsi, améliorer le fonctionnement de la coopération judiciaire entre les États membres.

Having common minimum standards in relation to these rights should facilitate the application of the principle of mutual recognition, thereby improving the functioning of judicial cooperation between Member States of the EU.
La fixation de normes minimales communes relatives à ces droits devrait faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle et, ainsi, améliorer le fonctionnement de la coopération judiciaire entre les États membres de l'UE.

Improved cooperation between national regulatory bodies should in your rapporteur’s view facilitate the resolution particularly of bilateral problems between the Member States with a view to guaranteeing the application of the state of transmission principle and of the minimum standards harmonised by this directive, thereby ensuring the success of the revised directive.
Une meilleure collaboration des organismes de régulation nationaux devrait avant tout, selon le rapporteur, faciliter la résolution des problèmes bilatéraux que connaissent les États membres dans l'application du principe de l'État d'émission et des normes minimales visées par la présente directive, de manière à garantir le succès de la directive remaniée.

In principle, any initiative that reduces health risks and thereby affords people better protection deserves support, and, as people spend a considerable part of their lives at work, it is logical that the various dangers there should be precisely analysed and all of them, along with all hazards to health at work, reduced to the minimum possible.
En principe, toute initiative destinée à réduire les risques pour la santé et ainsi offrir aux travailleurs une meilleure protection mérite d’être soutenue et, dans la mesure où les gens passent une partie considérable de leur existence au travail, il est normal d’analyser avec précision les différents dangers qui peuvent s’y présenter et de réduire au minimum tous les risques pour la santé que peut présenter le lieu de travail.

Participation of all interested stakeholders should be fostered, in line with the Commission principles on minimum standards for consultation, in order not only to increase effectiveness of policy development and implementation, but also to enhance an improved governance of the process, thereby also contributing to a better integration of the EES objectives in the overall framework of national policies.
La participation de toutes les parties intéressées devrait être encouragée, conformément aux principes et normes minimales de consultation de la Commission, dans le but, non seulement d'accroître l'efficacité de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques, mais aussi de valoriser une meilleure gouvernance du processus, ce qui contribuerait également à une meilleure intégration des objectifs de la SEE dans le cadre général des politiques nationales.

This registration system should in principle not be based upon substantive examination as to compliance with requirements for protection prior to registration, thereby keeping to a minimum the registration and other procedural burdens on applicants.
En principe, le système d'enregistrement ne devrait pas être basé sur un examen visant à déterminer préalablement à l'enregistrement si le dessin ou modèle remplit les conditions d'obtention de la protection, ce qui permettrait de réduire au minimum les modalités de l'enregistrement et autres démarches à accomplir par le demandeur.

2. Whereas the aim of this Directive is to establish a minimum basis of common rules on such matters which will make it possible to ensure that the internal market operates properly and will thereby protect purchasers; whereas it is sufficient for those rules to cover contractual transactions only with regard to those aspects that relate to information on the constituent parts of contracts, the arrangements for communicating such information and the procedures and arrangements for cancellation and withdrawal; whereas the appropriate instrument to achieve that aim is a Directive; whereas this Directive is therefore consistent with the principle of subsidiarity;
2. considérant que l'objectif de la présente directive est de créer un socle minimal de règles communes en la matière permettant d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et, par ce biais, la protection des acquéreurs; qu'il suffit que ces règles ne concernent les transactions contractuelles que dans leurs aspects relatifs à l'information sur les éléments constitutifs du contrat et aux modalités de la transmission de cette information, ainsi qu'aux procédures et modalités de résiliation et de rétractation; que l'instrument approprié pour atteindre l'objectif visé est une directive; que la présente directive respecte, par conséquent, le principe de subsidiarité;