Vertaling van "minimum rate for diesel should rise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

increase in the discount rate | increase in the minimum lending rate | increase in the rediscount rate | rise in the minimum lending rate
augmentation du taux de l'escompte | augmentation du taux d'escompte | majoration du taux de l'escompte | majoration du taux d'escompte | relèvement du taux de l'escompte | relèvement du taux d'escompte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While accepting in principle that the minimum rate for diesel should rise, in accordance with the logical and consistent methodology that the Commission rightly proposes to introduce, the rapporteur considers it would be unwise to stick to the principle of ‘proportionality’ as it stands, given the significant and destabilising effects that would inevitably result.
Tout en acceptant le principe d'une hausse du taux minimum du diesel, conformément à la méthodologie logique et cohérente que la Commission se propose – à raison – d'introduire, la rapporteure ne juge pas opportun de maintenir le principe de la "proportionnalité" tel quel, eu égard aux effets considérables et déstabilisants que celui-ci ne manquerait pas de provoquer.

Thus, requirements concerning the basic working conditions regulated in Directive 96/71/EC, such as minimum rates of pay, should remain at the level set by national legislation or by collective agreements applied in accordance with Union law in the context of that Directive.
Dès lors, les exigences concernant les conditions de travail de base réglementées par la directive 96/71/CE, telles que les taux minimaux de rémunération, devraient demeurer au niveau établi par le droit national ou par des conventions collectives appliqués conformément au droit de l’Union dans le cadre de ladite directive.

However, given that the products in question are currently taxed at a very low rate and that it will take more time – because of investment and infrastructure costs – for them to compete effectively with traditional fuels, it is proposed that the increase in minimum rates of tax should be capped at EUR 5.50/GJ from 2015 and that the planned increase to EUR 9.60/GJ should not take place before 2018.
Toutefois, étant donné que les taux de taxation actuellement applicables à ces produits sont souvent très bas et qu'il faudra encore un certain temps avant que ces derniers ne puissent réellement concurrencer les carburants traditionnels à cause des frais d'investissements et d'infrastructures, il est proposé de limiter la hausse du taux minimum à 5,50 EUR/GJ à partir de 2015 et de ne pas appliquer la hausse prévue à 9,60 EUR/GJ avant 2018.

If, however, it becomes apparent that the economic efficiency, effectiveness and equitability of corporate taxation would benefit from an introduction of minimum rates, the Commission should consider whether such harmonisation is appropriate when reviewing the application of this Directive.
S'il apparaît toutefois que la mise en place de taux minimaux pourrait bénéficier à l'efficience économique, à l'efficacité et au bien-fondé de l'impôt sur les sociétés, la Commission devrait considérer s'il est approprié de procéder à cette harmonisation au moment de l'examen de l'application de la présente directive.

The gradual increase of minimum rates for diesel to 359 euro for 1 000 litres until 2015 and a freeze on minimum rates for the same amount of unleaded petrol, as stipulated in the compromise, are clearly below the levels proposed by the Commission. The Commission was, in fact, suggesting 380 euro for both diesel and unleaded petrol by 2014.
L'augmentation progressive des taux minimaux pour le diesel à 359 euros pour 1 000 litres jusqu'en 2015 et le gel des taux minimaux sur l'essence sans plomb du même montant, tel que proposé dans ce compromis, sont nettement en-dessous des niveaux proposés par la Commission; celle-ci exigeait, en effet, des taux de 380 euros à la fois pour le diesel et l'essence sans plomb pour 2014.

for a reduced rate of excise duty to water/diesel emulsions and water/heavy fuel oil emulsions from 1 October 2000 until 31 December 2005 provided that the reduced rate is in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular with the minimum rates of excise duty.
pour une réduction des droits d'accises sur les émulsions eau/gazole et sur les émulsions eau/huiles combustibles lourdes du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2005, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la présente directive et notamment les niveaux de taxation minima.

—for a differentiated rate of excise duty on a new fuel composed of a water-and-antifreeze/diesel emulsion stabilised by surfactants, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.
—pour l'application de taux d'accises différenciés sur un nouveau combustible composé d'une émulsion d'eau et d'antigel en suspension dans le diesel, stabilisée par des agents tensioactifs, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,

for a differentiated rate of excise duty on a new fuel composed of a water-and-antifreeze/diesel emulsion stabilised by surfactants, provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.
pour l'application de taux d'accises différenciés sur un nouveau combustible composé d'une émulsion d'eau et d'antigel en suspension dans le diesel, stabilisée par des agents tensioactifs, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,

for a differentiated rate of excise duty on water/diesel emulsion provided that the differentiated rates are in accordance with the obligations laid down in this Directive, and in particular the minimum rates of excise duty.
pour l'application de taux d'accises différenciés sur l'émulsion eau/diesel, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la présente directive, et notamment les taux d'accises minima,

In the interest of price stability and in the interest of protecting the consumer’s buying power, we must take a step in the other direction: in other words, a minimum rate of 15% should be maintained for an indefinite period of time, matched by a voluntary and gradual reduction of the higher rates.
Dans l'intérêt de la stabilité des prix et dans l'intérêt de la protection du pouvoir d'achat du consommateur, une démarche en sens contraire s'imposerait : à savoir le maintien pour un temps indéterminé du taux minimum de 15 %, assorti d'une diminution volontaire et graduelle des taux plus élevés.