Traduction de «minimum regulatory capital » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory capital instrument | regulatory capital security
instrument de fonds propres réglementaires

capital base | own funds | regulatory capital
capital réglementaire | fonds propres

regulatory capital charge
exigence de fonds propres réglementaire

regulatory capital
capital réglementaire

Regulatory Capital (Insurance Companies) Regulations
Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d'assurances)

Regulatory Capital (Cooperative Credit Associations) Regulations
Règlement sur le capital réglementaire (associations coopératives de crédit)

Regulatory Capital (Banks) Regulations
Règlement sur le capital réglementaire (banques)

minimum share capital
capital minimal | capital minimum

minimum continuing capital and surplus requirement | MCCSR
montant minimal permanent requis pour le capital et l'excédent | MMPRCE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The CRR and CRD IV set out a more prudent definition of eligible capital and require higher minimum regulatory capital in all EU banks, ensuring that the capital that banks need to hold adequately reflects the risks they take.
Le CRR et la CRD IV établissent une définition plus prudente des fonds propres éligibles et prévoient des exigences minimales plus élevées en ce qui concerne les fonds propres réglementaires de toutes les banques de l'UE, afin de garantir que le montant de fonds propres que doivent détenir les banques reflète de manière adéquate les risques qu’elles prennent.

In January 2013 Banif obtained a €1.1 billion State recapitalisation, to be able to comply with minimum regulatory capital requirements.
En janvier 2013, elle a obtenu une recapitalisation publique d'un montant de 1,1 milliard d'euros pour pouvoir se conformer aux exigences réglementaires minimales en matière de fonds propres.

The primary banks were due to contribute to that repayment, to the extent that the minimum regulatory capital adequacy requirements allowed.
Les banques locales devaient contribuer à ce remboursement, pour autant que les exigences prudentielles minimales en matière de fonds propres soient respectées.

If available financial means of the Fund become lower than half of its target size, banks will become subject to a minimum annual contribution of at least one fifth of the total liabilities (excluding regulatory capital and covered deposits) of all banks in Member States participating in the Single Resolution Mechanism.
Si les ressources disponibles du Fonds deviennent inférieures à la moitié de son niveau cible, les banques seront soumises à une contribution annuelle minimum équivalente à un cinquième des passifs cumulés (hors fonds propres réglementaires et dépôts couverts) de toutes les banques des États membres participants au MRU.

Harmonised application of the minimum requirement at Union level would be ensured by Commission delegated acts. As an example, and on the basis of evidence from the recent financial crisis and of performed model simulations, an appropriate percentage of total liabilities which could be subject to bail in could be equal to 10% of total liabilities (excluding regulatory capital).
Des actes délégués de la Commission permettraient d'harmoniser l'application de l'exigence minimale au niveau de l'Union. à titre d'exemple, d'après des éléments probants fournis par la récente crise financière et sur la base de simulations effectuées à l'aide de modèles, un pourcentage de 10 % du passif total (hors fonds propres réglementaires) serait approprié comme pourcentage susceptible de servir au renflouement interne.

The loan loss impairment charges NR had to make negatively affected NR’s capital ratios to such an extent that in July 2008 it obtained a waiver from the UK Financial Services Authority (hereinafter ‘FSA’) which allowed it to include all available Tier-2 capital within the NR’s capital resources without restriction in order to meet its minimum regulatory capital requirements.
Les provisions pour dépréciation des créances que NR devait enregistrer ont affecté négativement ses ratios de fonds propres, au point qu’en juillet 2008, la banque a obtenu une dérogation de la Financial Services Authority britannique (ci-après «FSA») qui l’autorisait à inclure sans restriction tous les fonds propres complémentaires disponibles dans ses ressources en capital afin de satisfaire aux exigences réglementaires minimales en matière de fonds propres.

adopting the necessary regulatory requirements regarding an increase in the minimum core Tier 1 capital adequacy ratio to 9 % by the end of 2013.
adopter les exigences réglementaires nécessaires relatives à une augmentation faisant passer à 9 % le ratio minimal de fonds propres de base (core tier 1) d’ici à la fin de 2013.

It notes that there are significant differences between Member States as regards, for example, minimum capital requirements, statutory and regulatory obligations, and the liability regimes for depositaries.
Elle constate que des différences notables existent entre les États membres, concernant, par exemple, les exigences minimales de fonds propres, les obligations légales et réglementaires et les régimes de responsabilité des dépositaires.

* Double counting or 'double gearing' of capital between insurance companies would have to be eliminated by supervisors, who would be given a choice between three methods currently used in several Member States to achieve this (double gearing occurs when several insurance companies in the same group count the same capital more than once for covering their minimum regulatory capital requirements). This is the most pressing issue, as well as the most technically complicated problem addressed in the Commission's proposal.
* le double emploi des fonds propres entre entreprises d'assurance devrait être éliminé par les autorités de surveillance qui auraient, pour ce faire, le choix entre trois méthodes actuellement utilisées dans plusieurs États membres (il y a double emploi lorsque plusieurs entreprises d'assurance faisant partie d'un même groupe comptabilisent plus d'une fois les mêmes fonds propres pour répondre aux exigences réglementaires minimums en matière de fonds propres). Il s'agit de la question la plus pressante, et la plus complexe techniquement, qui est traitée dans la proposition de la Commission.

There are no requirements with respect to minimum regulatory capital, insurance and bonding coverage, management resources, competency and proficiency of personnel, adequacy of internal systems, controls and procedures, or procedures for monitoring the same.
Il n'y a pas non plus d'exigence quant au capital réglementaire minimal, à l'assurance ou aux garanties, aux ressources en gestion, à la compétence ou à l'habileté du personnel, à la pertinence des systèmes, des contrôles et des procédures internes, ni aux procédures concernant la surveillance de ces derniers.