While proposals to strengthen and ensure the coherence of administrative sanctions are included in
the proposal for a Regulation (EU) No.of the European Parliament and the Council on insider dealing and market manipulation that also intends to remedy other major problems in the existing system, this proposal lays down a requirement for Member St
ates to provide for minimum rules on the definition of the most serious market abuse offe
nces and on minimum levels of crimin ...[+++]al sanctions attached to them.
Alors que des propositions visant à renforcer et à garantir la cohérence des sanctions administratives figurent dans la proposition de règlement (UE) n° . du Parlement européen et du Conseil concernant les opérations d’initiés et les manipulations de marché, qui tend également à remédier à d’autres problèmes majeurs du système actuel, la présente proposition prévoit l’obligation pour les États membres d’instaurer des règles minimales relatives à la définition des formes les plus graves d’abus de marché et aux niveaux minimaux des sanctions pénales qui y sont liées.