Vertaling van "minimum rights across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum rights of the defence
droits minimums de la défense

right to move freely (across the country)
droit de se déplacer librement (dans tout le pays)

minimum standards and policy guidelines to ensure the effective and full protection of the human rights of all migrants
normes minimales et des principes directeurs visant à assurer la protection effective et intégrale des droits de l'homme de tous les migrants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, the new Directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime, adopted on 25 October 2012, ensures that victims are given non-discriminatory minimum rights across the EU, irrespective of their nationality or country of residence[8].
Par ailleurs, la nouvelle directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, adoptée le 25 octobre 2012, fait en sorte que les victimes se voient accorder dans l’ensemble de l’Union des droits minimaux non discriminatoires, quels que soient leur nationalité ou leur pays de résidence[8].

The directive is the second step in a series of measures which together are designed to establish minimum rules for procedural rights across the EU in accordance with the 2009 Roadmap for procedural rights.
La directive constitue la deuxième étape d’une série de mesures visant à établir des règles minimales communes relatives aux droits des personnes en matière de procédure pénale dans les pays de l’UE, conformément à la feuille de route 2009 sur les droits procéduraux.

That is why the Commission is presenting a package of proposals to reinforce existing national measures, ensuring that victims of crime are given non-discriminatory minimum rights across the EU, irrespective of their nationality or country of residence.
C'est pourquoi la Commission présente un ensemble de propositions visant à renforcer les mesures nationales existantes, à garantir aux victimes de la criminalité un minimum non discriminatoire de droits dans toute l'UE, indépendamment de leur nationalité ou de leur pays de résidence.

It is the first step in series of measures to establish minimum rules for procedural rights across the EU in accordance with a 2009 roadmap. It was followed in 2012 by the directive on the right to information in criminal proceedings
Il s’agit de la première étape d’un train de mesures visant à établir des règles en matière de droits procéduraux dans l’UE conformément à la feuille de route adoptée en 2009, qui a été suivie en 2012 par la directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

It is the first step in series of measures to establish minimum rules for procedural rights across the EU in accordance with a 2009 roadmap. It was followed in 2012 by the directive on the right to information in criminal proceedings.
Il s’agit de la première étape d’un train de mesures visant à établir des règles en matière de droits procéduraux dans l’UE conformément à la feuille de route adoptée en 2009, qui a été suivie en 2012 par la directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.