Traduction de «minimum rights proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum rights of the defence
droits minimums de la défense

right to submit motions | right of motion | right to make a proposal
droit de proposition

special drawing rights link proposal [ SDR link proposal ]
proposition de subordination de l'allocation des droits de tirage spéciaux [ proposition de subordination de l'allocation de DTS ]

Adjusting to the New Reality: An Overview of the Process and the Proposals to Reform the Inter-American Human Rights System and the Canadian Position
S'adapter à la nouvelle réalité : un survol du processus et des propositions de réforme du système interaméricain des droits humains

Chiang Mai Proposal on Human Rights and Policy for People with HIV/AIDS
Proposition de Chiang Mai sur les droits de l'homme et la politique à l'égard des personnes touchées par le VIH/SIDA

right to propose candidates
le droit de proposer des candidatures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fully recognising the importance of social dialogue, social partners would be able to modulate the minimum rights proposed by the Directive as long as its overall level of protection is respected.
Le dialogue social étant primordial, les partenaires sociaux auraient la possibilité de moduler les droits minimaux proposés par la directive pour autant que le niveau global de protection qu'elle vise à instaurer soit respecté.

- a proposal for a Directive establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime[80], aimed at reinforcing existing national measures with EU-wide minimum standards, so that any victim can rely on the same basic level of rights – whatever their nationality and in whichever of the EU countries the crime takes place; and
- une proposition de directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité[80], visant à renforcer les mesures nationales existantes par des normes minimales valables dans l’ensemble de l’UE, de sorte que toute victime puisse se prévaloir des mêmes droits fondamentaux de base, quels que soient sa nationalité et le pays de l’Union dans lequel l’infraction a été commise; et

In its point 2.4, the European Council invited the Commission to put forward proposals setting out a step by step approach to strengthening the rights of suspects and accused persons by setting common minimum standards on fair trial rights.
Au point 2.4, le Conseil européen a invité la Commission à présenter des propositions qui exposent une approche progressive pour renforcer les droits des suspects et des personnes poursuivies par l’établissement de normes minimales communes encadrant les droits constitutifs du procès équitable.

The right of access to a lawyer (IP/11/689) is the third Directive in a series of proposals – all of which have now been adopted – to guarantee minimum rights to a fair trial anywhere in the European Union.
La directive sur le droit d'accès à un avocat (IP/11/689) est la troisième d'une série de propositions – désormais toutes adoptées – visant à garantir des droits minimaux à un procès équitable partout dans l'Union européenne.

Today’s proposed right of access to a lawyer is the third Directive in a series of proposals to guarantee minimum rights to a fair trial anywhere in the European Union.
Le droit d'accès à un avocat, proposé ce jour, est l'objet de la troisième directive qui fait partie d'une série de propositions visant à garantir des droits minimaux à un procès équitable partout dans l'Union européenne.

The Commission has therefore made a priority of rolling out common minimum standards – starting with interpretation and translation rights for criminal suspects (already entering into force this autumn – IP/10/746) and a letter of rights (proposed on 20 July – IP/10/989).
C'est pourquoi la Commission s'est fixée comme priorité d'instaurer des normes minimales communes – à commencer par le droit, pour les suspects, de bénéficier de services de traduction et d'interprétation (qui entrera en vigueur dès cet automne - IP/10/746) et une déclaration de droits (proposée le 20 juillet – IP/10/989).

"This proposed directive is inspired by the need to guarantee for all European citizens common minimum rights in judicial procedures," said Antonio Vitorino, Commissioner for Justice and Home Affairs".
"Cette proposition de directive est animée par l'exigence de garantir à tous les citoyens européens un « niveau minimal commun de droits » dans les procédures pénales, a déclaré Antonio Vitorino, Commissaire chargé de la Justice et des Affaires intérieures.

The proposal also includes provisions on the minimum rights and benefits to be enjoyed by the beneficiaries of both refugee and subsidiary protection status.
La proposition comprend aussi des dispositions relatives aux droits et prestations minimaux dont doivent jouir les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire.

The proposal also includes provisions on minimum rights and benefits to be enjoyed by the beneficiaries of both refugee and subsidiary protection status.
La proposition de directive comprend des dispositions relatives à un minimum de droits et de prestations dont doivent jouir les bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire.

The Commission has presented legislative proposals and/or communications on the uniform visa format, minimum standards for the reception of asylum seekers, the status of third-country nationals who are long-term residents, mutual recognition of decisions on parental responsibility, the recasting of Community instruments on the right of abode and the right to stay, strengthening security in the information society, and common definitions, charges and penalties for drug-trafficking.
La Commission a présenté, entre autres, des propositions législatives et/ou des communications relatives au modèle-type de visa, aux normes minimales régissant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, au statut des ressortissants des pays tiers résidents de longue durée, à la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à la responsabilité parentale, à la refonte des instruments communautaires en matière de droit de séjour et de demeurer, au renforcement de la sécurité de la société de l'information, aux définitions, incriminations et sanctions communes du trafic de drogue.