Vertaling van "minimum rights they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum rights of the defence
droits minimums de la défense

Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live
Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

they represent a significant step in the right direction
elle constitue un pas significatif dans la bonne direction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With measures such as the EU-wide protection orders that apply as of Sunday, and the minimum rights for victims, the European Commission is working to strengthen the rights of persons who fall victims to crime wherever they are from, and wherever in the EU they should fall victim to crime.
Grâce à des mesures telles que, d'une part, les décisions de protection européenne, qui entrent dimanche en application, et, d'autre part, le socle minimal de droits en faveur des victimes, la Commission européenne s’emploie à renforcer les droits des personnes qui sont victimes de la criminalité quelle que soit leur origine et quel que soit le lieu, dans l’Union, où elles seraient victimes d'un acte criminel.

The law guarantees minimum rights for victims wherever they are in the EU, including proper support, information and protection (IP/12/1066).
La législation garantit des droits minimaux aux victimes où qu'elles se trouvent dans l'UE, ainsi qu'un soutien, des informations et une protection adéquats (IP/12/1066).

The Commission proposed the Regulation on mutual recognition of protection measures in civil matters as part of a package of measures to improve victims’ rights (see IP/11/585 and MEMO/11/310). The Victims Directive – which sets out minimum rights for crime victims wherever they are in the EU – is already in the European statute book (IP/12/1200).
Le règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile proposé par la Commission fait partie d'un paquet de mesures destinées à améliorer les droits des victimes (voir MEMO/11/310, disponible en anglais seulement, et IP/11/585) La directive «victimes», qui établit un socle minimum de droits pour les victimes de la criminalité, a déjà été adoptée (IP/12/1200).

The directive sets out minimum rights for victims, wherever they are in the EU (see IP/11/585).
Elle définit les droits minimaux dont jouissent les victimes, quel que soit l'endroit où elles se trouvent dans l'Union (voir IP/11/585).

The EU directive on victims' rights was adopted today by the Council of Ministers, following an overwhelming majority vote (611 for, 9 against and 13 abstentions) by the European Parliament endorsing the new rules (MEMO/12/659). The new EU directive sets out minimum rights for victims, wherever they are in the EU (see IP/11/585).
Après un vote largement majoritaire en sa faveur au Parlement européen (611 pour, 9 contre et 13 abstentions) (MEMO/12/659, en anglais uniquement), le Conseil des ministres a adopté ce jour la directive de l’UE sur les droits des victimes, qui garantit des droits minimaux aux victimes quel que soit l’endroit où elles se trouvent dans l’Union (voir IP/11/585).

Without any social rights or with minimum rights, they face the same risk of abuse as women do in their own families, including the risk of exploitation.
Sans droits sociaux ou avec des droits minimes, elles sont confrontées aux mêmes risques d'abus que les femmes qui travaillent dans leur propre famille, y compris le risque d'être exploitées.

This regulation should give European citizens confidence that, in the event of problems, there are certain mechanisms and minimum rights they can fall back on.
Il faut que, avec le règlement, le citoyen européen ait l'assurance que, en cas de problème, il peut recourir à certains mécanismes et à certains droits minimaux.

This is something which the Commission proposal addresses. It lays down terms and puts forward three minimum rules regarding the portability of rights: either they remain within the business (dormant rights), they are transferred within a certain period of time, or they are paid in cash (up to a certain threshold).
Cette lacune est visée par la proposition de la Commission, qui énonce des conditions et énumère trois règles minimales relatives à la portabilité des droits: ceux-ci peuvent rester au sein de l’entreprise (droits dormants), ils peuvent être transférés dans des délais spécifiques, ou ils peuvent être versés en espèces (jusqu’à une certaine limite).

When you look closely at the national reform programmes that the various Member States have introduced, you will see that there are many structural solutions, that they are generally in line with each other and that we must proceed further with this raft of reforms, without for all that lapsing into unsavoury neoliberalism and into a boundless, shameless form of frenetic deregulation, to which I am opposed because I still believe that the euro and the euro zone and the consistency of the policies that we will be implementing would gain in credibility if we supplemented our work on structural reforms with the implementation of a set of minimum social rights. This would guarantee all workers, throughout the euro zone, a number of minimum rights, which the Member States, in trying to enhance their national fighting spirits, could not undermine.
Lorsque vous regardez de près les programmes de réformes nationales qui ont été introduits par les différents États membres, vous verrez que les réponses structurelles sont nombreuses, qu’elles sont en règle générale cohérentes entre elles et que ce train de réformes doit être poursuivi, sans verser pour autant dans un néolibéralisme de mauvais aloi, sans verser pour autant dans une dérégulation frénétique sans borne et sans gêne contre laquelle je m’inscris en faux, parce que je persiste à croire que l’euro et la zone euro et la cohérence des politiques que nous mettrons en œuvre gagneraient en crédibilité si nous complétions l’action qui est la nôtre en matière de réformes structurelles par la mise en place d’un socle de droits sociaux minimaux, lequel garantirait à tous les travailleurs, sur l’ensemble de la zone euro, un certains nombre de droits minimaux que les États membres, en essayant de renforcer la dimension de leur combativité nationale, ne pourraient pas revoir à la baisse.

As rapporteur, I should like to see a compromise being struck, but I personally take the view that Member States will be far less inclined to extradite people to other Member States if they fear that the minimum rights, the minimum standards, are not being respected.
En tant que rapporteur, je souhaite qu’un compromis soit atteint, mais je pense personnellement que les États membres seront nettement moins enclins à extrader des suspects vers d’autres États membres s’ils craignent que les droits minimums, les normes minimales, ne sont pas respectés.