Traduction de «minimum sanctions proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals | Employers Sanctions Directive
directive sanction | Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Standard Minimum Rules for the Implementation of Non-Custodial Sanctions and Measures Involving Restriction of Liberty [ The Groningen Rules ]
Règles minima pour la mise en exécution des sanctions et des mesures non carcérales comportant une restriction de liberté [ Les règles de Groningue ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, unlike the Commission, the rapporteurs think that the minimum sanctions proposed should reflect the differences between those offences (and not simply the amounts involved).
Toutefois, au contraire de la Commission, vos rapporteurs estiment que les sanctions minimales qui sont proposées devraient refléter les différences entre ces infractions (et non pas seulement les sommes en jeu).

By harmonising definitions of crimes against the budget, and introducing minimum sanctions to be applied to these crimes, the proposal aims to further help protect funds and deter fraudsters.
Par l'harmonisation de la qualification des délits portant atteinte au budget et l'introduction de sanctions minimales applicables à ces délits, la proposition vise à contribuer à la protection des fonds et à dissuader les fraudeurs.

At first glance, as the Commission mainly proposed harmonised definitions and minimum sanctions as well as some flanking measures, Article 83(2) TFEU appears to cover the main elements of the proposal.
De prime abord, la Commission propose essentiellement des définitions et des sanctions minimales harmonisées ainsi que des mesures d'accompagnement, et l'article 83, paragraphe 2, du traité FUE semble couvrir les principaux éléments de la proposition.

The main elements of the proposal aimed at achieving this objective are the definition of offences, the introduction of minimum sanctions, and the harmonisation of aspects of statutory limitation.
Les principaux éléments de la proposition visant à réaliser cet objectif sont la définition des infractions, l'introduction de sanctions minimales, et l'harmonisation de certains aspects de la prescription.

The proposed directive provides common definitions of a number of offences against the EU budget and common prescription periods, within which cases must be investigated and prosecuted, as well as minimum sanctions, including imprisonment for the most serious cases to strengthen the deterrent effect.
La proposition de directive comporte des définitions communes d'un certain nombre d'infractions portant préjudice au budget de l'UE, et prévoit des délais de prescription communs dans lesquels les affaires doivent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites, ainsi que des sanctions minimales, dont des peines d'emprisonnement dans les cas les plus graves afin de renforcer l'effet dissuasif.

Today's Commission proposal provides for Member States to impose a minimum sanction of six months' imprisonment for serious cases.
La proposition que la Commission présente aujourd’hui dispose que les États membres infligent une sanction minimale de six mois d’emprisonnement pour les infractions graves.

The Commission is not proposing to set the minimum types and levels of criminal sanctions at this stage, but wants to require each Member State to provide for criminal sanctions in its national laws to cover the manipulation of benchmarks.
La Commission ne propose pas à ce stade de fixer de minima concernant le type et le niveau des sanctions pénales, mais entend demander à chaque État membre de prévoir dans sa législation nationale que des sanctions pénales s'appliquent à la manipulation d'indices de référence.

In February 2007 the European Commission proposed a directive (COD/2007/0022) that obliges Member States to treat serious offences against the environment as criminal acts and to set minimum sanctions for environmental crimes such as waste crime.
En février 2007, la Commission européenne a proposé une directive (COD/2007/0022) qui impose aux États membres de considérer les infractions graves commises au détriment de l'environnement comme des infractions pénales et à fixer des sanctions minimales pour ces infractions, par exemple en matière de déchets.

50. Calls for the proposal for a directive on minimum sanctions for employers of illegally resident third-country nationals to be restricted, pursuant to the subsidiary principle, to large-scale black-market employment, in particular in the building and hotel industries;
50. demande que la proposition de directive sur les sanctions minimales à l'égard des employeurs de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière ne vise, conformément au principe de subsidiarité, que l'emploi au noir à grande échelle, en particulier dans le secteur de la construction et dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration;

The proposed directive provides common definitions of a number of offences against the EU budget and common prescription periods, within which the case must be investigated and prosecuted, as well as minimum sanctions, including imprisonment for the most serious cases to strengthen the deterrent effect.
La proposition de directive comporte des définitions communes d'un certain nombre d'infractions portant préjudice au budget de l'UE, et prévoit des délais de prescription communs dans lesquels une affaire doit faire l'objet d'enquêtes et de poursuites, ainsi que des sanctions minimales, dont des peines d'emprisonnement dans les cas les plus graves afin de renforcer l'effet dissuasif.