The Commission, however, concluded that the rules are not proportionate to their objective, that is to direct traffic from Orly to Charles-de-Gaulle, since the minimum aircraft size on the different routes is fixed as a function of the traffic volume from all Paris airports, rather than only on the traffic to and from Orly.
En revanche, elle a conclu que ce règlement n'était pas proportionné à son objectif, à savoir détourner le trafic d'Orly vers Charles-de-Gaulle, puisque la taille minimale des aéronefs sur les différentes liaisons était fixée en fonction du volume du trafic au départ de tous les aéroports de Paris, et non pas uniquement d'après le trafic à destination et au départ d'Orly.