Traduction de «mining and metallurgy compensation act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Mining and Metallurgy Compensation Act
Loi sur l'indemnisation consécutive à l'exploitation minière ou métallurgique

Industrial and Mining Lands Compensation Act
Loi sur les dommages causés par les opérations minières et industrielles

The Mining, Smelting and Refining District Act [ An Act to provide Compensation for Damage caused by Mining, Smelting and Refining Operations ]
The Mining, Smelting and Refining District Act [ An Act to provide Compensation for Damage caused by Mining, Smelting and Refining Operations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

167. If an employer proposes to enter a mine that has been closed but does not intend to significantly disturb the ground, the employer shall, in accordance with paragraph 125(1)(v) of the Act, adopt and implement a safety code that contains information relevant to the health and safety of employees entering the mine and that is approved by the Senior Director, Occupational Health and Safety and Injury Compensation.
167. Lorsque l’employeur se propose d’entrer dans une mine qui a été fermée, et ce, sans y perturber les sols de façon significative, le code de sécurité qu’il est tenu d’adopter et de mettre en œuvre en vertu de l’alinéa 125(1)v) de la Loi est celui qui comporte l’information relative à la santé et à la sécurité des employés entrant dans la mine et qui est approuvé par le directeur principal, Santé et sécurité au travail et Indemnisation des accidentés.

Other statutes that fall in whole or in part under the labour minister's jurisdiction are the Fair Wages and Hours of Labour Act, the Government Employees Compensation Act, the act respecting the Hudson Bay Mining and Smelting Company, the Hazardous Materials Information Review Act, the Merchant Seamen Compensation Act, part II of the Status of the Artist Act, the Wages Liability Act, the Non-Smokers' Health Act and the Corporations and Labour Unions Liabilities Act.
Parmi les autres lois qui relèvent, en tout ou en partie, du ministre du Travail, il y a la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, la Loi concernant la compagnie minière et métallurgique de la baie d'Hudson, la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, la Loi sur l'indemnisation des marins marchands, la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, la Loi sur la responsabilité des salaires, la Loi sur la santé des non-fumeurs et la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats.

He cannot reserve the timber resources of B.C. and ask for compensation if we consider that the mines and factories of Ontario and so on, as have other industries in B.C., contributed to the federal treasury and contributed to the well being of all Canadians Mr. Gilmour: Madam Speaker, the member is correct that under the British North America Act resources belong to the province.
Il ne peut pas garder les ressources forestières de la Colombie-Britannique et demander une indemnisation, si l'on songe que les mines et les usines de l'Ontario et ainsi de suite, tout comme les autres industries de la Colombie-Britannique, ont contribué au Trésor fédéral et contribué au bien-être de tous les Canadiens. M. Gilmour: Madame la Présidente, le député a raison de dire qu'aux termes de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, les ressources naturelles appartiennent à la province.

The aid breaks down as follows: (a) compensatory payments to be made under the third Act on the Use of Coal for Electricity Generation, amounting to DM 5 000 million in respect of each of the two years 1991 and 1992; (b) supplementary compensatory payments to be made under the Act, amounting to DM 300 million for each of the two years 1989 and 1990, bringing the totals authorized for those years to DM 5 200 million in 1989 and DM 4 900 million in 1990; (c) payments by way of compensation between mining areas (Revierausgleich) and for coal with a low volatile matter content (Ausgleich für niederflüchtige Kohle), amounting to DM 454 million for 1990, DM 429.9 million for 1991, and DM 360.2 million for 1992.
Ces aides se décomposent de la façon suivante : - les paiements compensatoires prévus dans le cadre de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon, à concurrence de 5 000 millions de marks allemands par an, respectivement au titre de l'année 1991 et de l'année 1992; - les paiements compensatoires complémentaires dans le cadre de la troisième loi, à concurrence de 300 millions de marks allemands par an, respectivement au titre de l'année 1989 et de l'année 1990, portant ainsi les montants totaux autorisés au titre de l'année 1989 et de l'année 1990 à 5 200 millions de marks allemands et 4 900 millions de marks allemands respectivement; - les mesures financières que constituent les compensations entre les bassins miniers (Revierausgleich) et pour la houille à faible teneur en matières volatiles (Ausgleich für niederflüchtige Kohle) au titre des années 1990, 1991 et 1992, à concurrence respectivement d'un montant de 454 millions de marks allemands, de 429,9 millions de marks allemands et de 360,2 millions de marks allemands.