Traduction de «mining enforcement and safety administration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Mine Safety and Health Administration [ MSHA | Mining Enforcement and Safety Administration ]
Mine Safety and Health Administration [ MSHA | Mining Enforcement and Safety Administration ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) conditions for the administration and application of oversight and enforcement, including safety management systems".
e) les conditions relatives à l’administration et à la mise en œuvre de la supervision et du contrôle d’application, y compris les systèmes de gestion de la sécurité».

Action 10: (Joint Action) Financial contributions for specific joint surveillance and enforcement actions to improve administrative and enforcement cooperation on Community consumer protection legislation, including the General Product Safety Directive, and other actions in the context of administrative cooperation, under the conditions set out in Article 7(1).
Action 10: (Action conjointe) Contribution financière aux activités communes spécifiques de suivi et d'exécution en vue d'améliorer la coopération administrative et relative à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs dans la Communauté, y compris la directive relative à la sécurité générale des produits, et autres actions dans le contexte de la coopération administrative, dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 1.

(c.1) any health and safety officer as defined in subsection 205.001(1) of the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act, for the purposes of the administration and enforcement of Part III. 1 of that Act or any health and safety officer as defined in subsection 210.001(1) of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, for the purposes of the administration and enforcement of Part III. 1 of that Act;
c.1) un agent de santé et de sécurité, au sens du paragraphe 205.001(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, pour l’exécution et le contrôle d’application de la partie III. 1 de cette loi ou un agent de santé et de sécurité, au sens du paragraphe 210.001(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, pour l’exécution et le contrôle d’application de la partie III. 1 de cette loi;

(c) any official of the Department of Employment and Social Development, or any appeals officer, health and safety officer or regional health and safety officer within the meaning of subsection 122(1) of the Canada Labour Code, for the purposes of the administration or enforcement of Part II of that Act;
c) un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social ou tout agent d’appel, agent de santé et de sécurité ou agent régional de santé et de sécurité, au sens du paragraphe 122(1) du Code canadien du travail, pour l’exécution et le contrôle d’application de la partie II de cette loi;

The new bill, C-58, which was referred to this committee on February 11, 1999, incorporates most of the provisions contained in Bill C-43 but adds the following additional amendments: the safety policy statement; legislative authorities for safety management systems and the reporting of information needed to monitor railway systems safety performance; increased authorities of safety inspectors; strengthened federal powers at grade crossings; reduced disruption caused by train noise in communities; a new enforcement tool for safety management system deficiencies; further improvements to the consultative process; and streamlined administrative processes.
Le nouveau projet de loi, le projet de loi C-58, qui a été renvoyé à ce comité le 11 février 1999, contient la plupart des dispositions du projet de loi C-43 mis à part les amendements suivants: la déclaration sur la politique en matière de sécurité; les autorités législatives en ce qui a trait au système de gestion de la sécurité et la communication de l'information indispensable pour contrôler la performance des systèmes ferroviaires en ce qui a trait à la sécurité; le renforcement des pouvoirs des inspecteurs de la sécurité ferroviaire; le renforcement des pouvoirs fédéraux aux franchissements routiers; la réduction des désagréments causés par l'utilisation du sifflet lors du passage d'un train dans les collectivités; un nouvel outil pour combler les lacunes du système de gestion de la sécurité ferroviaire; de nouvelles améliorations au processus de consultation et la rationalisation des procédures administratives.

The railway safety administrative monetary penalties regulations, which will introduce fines of up to $250,000, are to strengthen our ability to enforce safety requirements for railway companies that violate the Railway Safety Act.
Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 250 000 $, pour renforcer notre capacité d'appliquer les exigences en matière de sécurité à l’égard des compagnies qui enfreignent la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Some replies also consider that regulation at EU level should be clearer, simpler, and enforced in a way which protects key health and safety concerns more effectively, while reducing any unnecessary administrative burdens (especially for SMEs)[23] and reinforcing competitiveness.
Certains répondants considèrent également que la réglementation au niveau de l'UE devrait être plus claire, plus simple et appliquée de façon à répondre plus efficacement aux principaux problèmes de santé et de sécurité, tout en limitant les charges administratives inutiles (surtout pour les PME)[23] et en renforçant la compétitivité.

prepare a comprehensive study on existing legal and administrative obstacles to cross-border enforcement of penalties and administrative decisions for road traffic offences, and to present, where necessary, further legislative and non-legislative initiatives to improve road safety in the Union.
à élaborer une étude globale sur les obstacles juridiques et administratifs qui se posent actuellement à l'application transfrontière des sanctions et des décisions administratives en matière d'infractions routières et à présenter, si besoin est, de nouvelles initiatives législatives et non législatives en vue d'améliorer la sécurité routière dans l'Union.

The MJVP programme identified a number of means by which enforcement can be strengthened and made more consistent: application of a common set of minimum criteria for surveillance, including product safety checks at external borders; reinforced administrative co-operation; and revision of the Safeguard Clause procedure for notification of national measures restricting the free movement of CE marked products.
Le PVMC a par ailleurs déterminé un certain nombre de moyens pour renforcer et harmoniser l'application de la législation: la mise en oeuvre d'une série de critères de surveillance minimums, dont des contrôles de sécurité des produits aux frontières extérieures, une coopération administrative renforcée et une révision de la procédure de la clause de sauvegarde lors de la notification de mesures nationales restreignant la libre circulation de produits portant un marquage "CE".

The oceans act makes it possible for the federal government to solicit and expand partnerships in the many enterprises involved in scientific research, maritime communications and safety, fisheries conservation, management enforcement, underwater exploration and seabed mining, the understanding and sustainable exploitation of marine plants, the maintenance of trading routes through block ice.
La Loi sur les océans permet au gouvernement fédéral de solliciter et d'élargir des partenariats dans les multiples entreprises qui s'occupent de recherche scientifique, de communications et de sécurité maritimes, de conservation des pêches, de gestion et d'application des lois, d'exploration sous-marine et de l'exploitation minière des fonds marins, de l'étude et de l'exploitation durable des plantes marines, de le maintien de routes commerciales dans les glaces.