Vertaling van "mining law would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mining law
droit minier

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

laws about minerals | legal framework for mining | legal aspects of minerals | minerals laws
droit minier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We can also safely assume, I believe, that the Canadian government and industry leaders undertook this process in the context of the highly repressive and violent post-coup environment from 2010 to 2013 in order to ensure that the mining law would not end up looking like the proposed mining bill that had been ready for debate just before the military-backed coup of June 2009.
À mon avis, nous pouvons aussi affirmer sans nous tromper que le gouvernement canadien et les leaders de l'industrie ont entamé cette démarche dans le contexte d'un environnement hautement répressif et violent qui a suivi le coup d'État, de 2010 à 2013, pour veiller à ce que la loi sur les mines ne finisse pas par ressembler à celle qui avait été proposée et qui devait faire l'objet d'un débat en 2009, juste avant le coup d'État soutenu par les militaires.

There would still be a structural problem within the mining sector that Canada has helped to create through the passage of the new mining law and that any mining company would be operating under.
Il y aurait quand même un problème structurel dans le secteur minier auquel le Canada a contribué en adoptant la nouvelle loi sur les mines que toute compagnie minière appliquerait.

A similarly weak mining law that communities, especially spurred on by the impacts of Goldcorp's operations in the Valle de Siria, have been fighting to change since 2002, and that's why there was a mining bill that was on the table prior to the military-backed ouster of Manuel Zelaya in 2009 that would have better incorporated their proposals, but it never got debated because of the military-backed coup that Canada never spoke out about.
Une loi des mines ayant aussi peu de mordant et que les communautés, en particulier sous l'impulsion des répercussions des opérations de Goldcorp dans la Valle de Siria, cherchent à changer depuis 2002, et c'est pour cela qu'il y avait un projet de loi sur les mines sur la table avant que le président ne soit évincé par un coup d'État en 2009, projet de loi qui aurait mieux incorporé leurs propositions, mais il n'a jamais fait l'objet de débats en raison du coup d'État, ce dont le Canada n'a jamais fait mention.

The Commission proposes a new mandatory exception, which would require all Member States to permit research organisations acting in the public interest – such as universities and research institutes – to carry out text and data mining of copyright protected content to which they have lawful access, for example scientific publications they have subscribed to, without the need of a prior authorisation.
La Commission propose une nouvelle exception obligatoire, qui imposerait à tous les États membres de permettre aux organismes de recherche agissant dans l’intérêt public, tels que les universités et les instituts de recherche, d’appliquer les techniques d’exploration de textes et de données aux contenus protégés par le droit d’auteur auxquels ils ont légalement accès, par exemple les publications scientifiques auxquelles ils sont abonnés, sans devoir demander d’autorisation préalable.

It took them only two years to correct the impression created by the 2006 mining law that the government would confiscate a government share of mining licences. Instead, they demonstrated by action, in the case of the Oyu Tolgoi mine, that the government would pay for it.
Il ne lui a fallu que deux ans pour corriger l'impression, créée par la loi de 2006 sur les mines, que le gouvernement allait confisquer une part gouvernementale des permis d'exploitation minière.

In the strategic document for Niger (the 10th EDF) it is stated that before the end of 2006 the Niger government had confirmed its intention to establish – through a revision of the mining law – that 10% of mining royalties would be allocated to local development in the regions affected by mining.
Le document stratégique pour le Niger (10 FED) précise que, avant la fin 2006, le gouvernement du Niger a confirmé son intention d’établir – au moyen d’une révision de la loi minière – que 10 % des redevances minières soient affectées au développement local dans les régions concernées par l’extraction.

It would be unfortunate if data mining for terrorism discovery had currency within national security, law enforcement, and technology circles because pursuing this use of data mining would waste taxpayer dollars, needlessly infringe on privacy and civil liberties, and misdirect the valuable time and energy of the men and women in the national security community
Il serait regrettable que le recours à l'extraction des données pour la découverte de terroristes fasse des adeptes dans les milieux de la sécurité nationale, de la police, de la justice et des techniques de pointe car continuer dans cette voie ne ferait que gaspiller l'argent du contribuable, porter atteinte inutilement à la vie privée et aux libertés publiques et faire perdre leur temps et leur énergie, qui sont précieux, aux femmes et aux hommes au service de la sécurité nationale .

It would be unfortunate if data mining for terrorism discovery had currency within national security, law enforcement, and technology circles because pursuing this use of data mining would waste taxpayer dollars, needlessly infringe on privacy and civil liberties, and misdirect the valuable time and energy of the men and women in the national security community";
Il serait regrettable que le recours à la "fouille" des données pour la découverte de terroristes fasse des adeptes dans les milieux de la sécurité nationale, de la police, de la justice et des techniques de pointe car continuer dans cette voie ne ferait que gaspiller l'argent du contribuable, porter atteinte inutilement à la vie privée et aux libertés publiques et faire perdre leur temps et leur énergie, qui sont précieux, aux femmes et aux hommes au service de la sécurité nationale.

As to the issue against TVI on irresponsible mining, I would like to refer you to the recent statement of the Secretary of the Department of Environment and Natural Resources, who said that as far as their records were concerned, TVI had not violated mining and environmental laws with respect to their operation at Canatuan.
Pour ce qui est de l'allégation concernant le fait que TVI n'est pas une société minière responsable, je vous ferai remarquer que le secrétaire du ministère de l'Environnement et des ressources naturelles a récemment déclaré que, d'après ses dossiers, TVI n'avait pas enfreint les lois minières et environnementales à ces installations de Canatuan.