Traduction de «mining reclamation income » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mining reclamation income
revenu aux fins du crédit d'impôt pour restauration minière

Total Mining Reclamation Income
revenu d'un bénéficiaire provenant d'une fiducie de réclamation minière

British Columbia Mining Reclamation Trust Income [ BC Mining Reclamation Trust Income ]
revenu de la fiducie de réclamation minière attribué à la Colombie-Britannique

land reclamation after mining
remise en état des sols après l'extraction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time the proposed legislation is intended to conform with the mining reclamation trust provisions of the Income Tax Act.
Parallèlement, la loi proposée a été voulue conforme aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les fiducies aux fins de la remise en état des sites miniers.

Creation of the mine reclamation trust fund is being legislated by the provinces, but the federal government is requiring even single mining operations just getting started to treat the interest from the mine reclamation fund as annual income and to pay tax on it right from the first year.
La création du fonds de fiducie de réclamation des mines est régie par les lois provinciales, mais le gouvernement fédéral oblige même les mines qui viennent de démarrer leur activité à déclarer l'intérêt provenant du fonds de réclamation des mines comme un revenu annuel et à payer l'impôt applicable dès la première année.

Third, we should amend the Income Tax Act to defer taxation of income generated by mine reclamation trusts until the funds within these trusts are finally allocated for reclamation purposes.
Troisièmement, qu'on modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin que l'imposition des revenus générés dans ces fonds fiduciaires de remise en état de mines soit reportée jusqu'au moment de leur attribution finale aux fins de la remise en état du terrain.

Recommendation 9: That the Minister of Finance amend the Income Tax Act so as to defer taxation of income generated within mine reclamation trusts until the funds within these trusts are finally allocated for reclamation purposes and that the minister make an announcement to that effect in the next federal budget (1115) The main thrust of the last federal budget was deficit reduction.
Recommandation 9: Le Comité recommande au ministre des Finances de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin que l'imposition des revenus générés dans ces fonds fiduciaires de restauration minière soit reportée jusqu'au moment de leur attribution finale aux fins de la restauration et que le ministre en fasse l'annonce dans le prochain budget fédéral (1115) Je sais que le principal objectif visé par le dernier budget fédéral était la réduction du déficit.

With the new measure such small companies will be able to take the deduction up front to the extent that they are required by provincial governments to make payments into mine reclamation funds (1230 ) In short, the measure the Minister of Finance has taken is good for environmental protection. It has brought greater equality into the income tax system and has increased the cash flow of large and small mining companies.
Grâce à la nouvelle mesure, de telles petites entreprises pourront profiter directement d'une déduction dans la mesure où les gouvernements provinciaux exigent qu'elles contribuent à un fonds de régénération minière (1230) Bref, la mesure prise par le ministre des Finances est bénéfique pour la protection de l'environnement, elle instaure une plus grande équité dans le système fiscal et augmente l'encaisse des petites et des grandes entreprises minières.