Traduction de «mining tax act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Mining Tax Act
Loi de l'impôt sur l'exploitation minière

The Mining Tax Act
The Mining Tax Act

Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

Act governing the Collection of State Taxes | Collection of State Taxes Act
Loi sur le recouvrement des impôts de l'Etat

Federal Act of 6 October 2006 on the Beer Tax | Beer Tax Act [ BTA ]
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière [ LIB ]

Federal Act of 13 October 1965 on Withholding Tax | Withholding Tax Act [ WTA ]
Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [ LIA ]

cover mine manager absence | stand-in for mine manager | act as mine manager | deputise for the mine manager
agir au nom du responsable de la mine

advance corporation tax | ACT [Abbr.]
avance sur l'impôt sur les sociétés

Income Tax Acts
lois de l'impôt sur le revenu

Mineral Oil Tax Act of 21 June 1996 [ MinOTA ]
Loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales [ Limpmin ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, it would do the following: eliminate tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminate the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrow the definition of taxable Canadian property; implement important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implement the one-time transfer protection payment to provincial governments announced in December 2009; regulate national payment card networks and their operators, if necessary; enable credit unions to incorporate federally and operate as banks; make it easier for companies to offer telecommunications services to Canadians; stimulate the mining industry by extending the Mineral Exploration Tax Credit; create greater tax fairness between single- and two-parent families with respect to claiming Universal Child Care Benefit amounts; and implement an enhanced stamping regime for tobacco products to deter contraband.
Il vise notamment à éliminer les droits de douane sur les intrants manufacturiers, les machines et les équipements; à supprimer les déclarations fiscales en vertu de l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à de nombreux investissements; à resserrer la définition de bien canadien imposable; à mettre en œuvre d'importants changements pour renforcer les régimes privés de pension sous réglementation fédérale; à mettre en œuvre le paiement de transfert ponctuel aux gouvernements provinciaux annoncé en décembre 2009; à réglementer au besoin les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants; à permettre aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques; à permettre aux entreprises d'offrir plus facilement des services de télécommunications aux Canadiens; à stimuler l'industrie minière en prolongeant le crédit d'impôt pour l'exploration minière; à créer une plus grande équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales relativement à la Prestation universelle pour la garde d'enfants; et à mettre en œuvre un régime amélioré d'estampillage des produits du tabac pour décourager la contrebande.

The jobs and economic growth act would accomplish that objective by bringing forward a range of economic measures to contribute to Canada's advantage now and for the future, for example, by: eliminating tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminating the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrowing the definition of taxable Canadian property; implementing important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implementing the one time transfer protection payment to provincial governments announced in December 2009; regulating national payment card networks and their operators, if necessary; enabling credit unions to incorporate federally and operate as banks; making it easier for companies to offer telecommunication services to Canadians; stimulating the mining industry by extending the mineral exploration tax credit; creating greater tax fairness between single and two parent families with respect to claiming universal child care benefit amounts; implementing an enhanced stamping regime for tobacco products to deter contraband.
La Loi sur l'emploi et la croissance économique nous permettrait d'atteindre cet objectif en proposant des mesures économiques qui contribueraient à renforcer l'avantage du Canada aujourd'hui et demain, notamment en éliminant les droits de douane sur les intrants de fabrication, les machines et les équipements; en supprimant l'obligation de déclarer l’impôt en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu sur de nombreux placements; en resserrant la définition de bien canadien imposable; en mettant en oeuvre d'importants changements afin de renforcer les régimes de retraite privés de compétence fédérale; en mettant en oeuvre le paiement de protection ponctuel sur les transferts aux gouvernements provinciaux annoncé en décembre 2009; en réglementant les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants, s’il y a lieu; en permettant aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques; en faisant en sorte qu'il soit plus facile pour les entreprises d'offrir des services de télécommunication aux Canadiens; en stimulant l’industrie minière en prolongeant d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière; en accroissant l’équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales qui demandent la prestation universelle pour la garde d’enfants; en mettant en œuvre un régime amélioré d’estampillage des produits du tabac pour prévenir la contrebande.

Therefore, pursuant to Standing Order 86.1: Bill C-290, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for loss of retirement income), is deemed referred to the Standing Committee on Finance. Bill C-300, An Act respecting Corporate Accountability for the Activities of Mining, Oil or Gas in Developing Countries, is deemed referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.
Le projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, est réputé renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

They will fall because the Income Tax Act allows them to deduct the mining and oil royalties they pay to the provinces.
Il baissera parce que la Loi de l'impôt sur le revenu leur permet de déduire les redevances minières et pétrolières qu'elles versent aux provinces.

whereas this act will enable Papua to use 80% of the taxes raised from fishing and forestry and 70% of those paid by mining and oil companies,
considérant que cette loi va permettre à la Papouasie de disposer de 80% des taxes tirées de la pêche et de l'exploitation forestière et de 70% de celles versées par les compagnies minières et pétrolières;

H. whereas this act will enable Papua to use 80% of the taxes raised from fishing and forestry and 70% of those paid by mining and oil companies,
H. considérant que cette loi va permettre à la Papouasie de disposer de 80% des taxes tirées de la pêche et de l'exploitation forestière et de 70% de celles versées par les compagnies minières et pétrolières,

Time has come, for example, to look at the possibility of giving preferential tax treatment to mining flow-through shares as well as at the need for a definition of ``research and development'' in the Income Tax Act that would include mining exploration.
Il est temps, notamment, de se pencher sur la question de bonification éventuelle du traitement fiscal octroyé aux actions accréditives, ainsi que sur la nécessité de définir le terme «recherche et développement» dans la Loi de l'impôt pour y inclure l'exploration minière.