Traduction de «minister's current proposal » (Anglais → Français) :

The current proposal incorporates the necessary elements of the alignment proposal, including architecture of legal provisions in basic act, delegated acts and implementing acts..
La proposition actuelle intègre les éléments nécessaires de la proposition d'alignement, y compris l'architecture des dispositions législatives, dans l'acte de base, les actes délégués et les actes d'exécution..

In 1950, French Prime Minister René Pleven proposed a plan for far-reaching defence integration, including the setting up of a European Army and the appointment of a European Minister of Defence.
En 1950, le Premier ministre français René Pleven a proposé un plan d'intégration ambitieux en matière de défense, y compris la mise en place d'une armée européenne et la nomination d'un ministre européen de la défense.

Will she admit that the Prime Minister's current proposal on increasing the number of years before people can draw those funds will cost families $25,900 per year?
Admettra-t-elle que cette proposition visant à augmenter l'âge auquel les personnes peuvent obtenir ces prestations coûtera aux familles 25 900 $ par année?

Will she admit that the Prime Minister's current proposal goes against that commitment she signed onto in the report?
Admettra-t-elle que la proposition actuelle du premier ministre va à l'encontre de l'engagement qu'elle a pris dans le rapport?

To restate what I said earlier, if you only go at 50 per cent plus 1, as the current proposal requires, then you might as well give the current Minister of Finance and future finance ministers a sheet, and let them just fill it out.
Pour revenir à ce que j'ai dit plus tôt, si l'on retient la formule du 50 p. 100 plus un, comme cela est proposé à l'heure actuelle, aussi bien fournir au ministre des Finances actuel et à ses successeurs une feuille qu'il lui suffira de remplir.

Former so-called ‘Defence Minister’ and currently so-called ‘Head’ of the ‘Lugansk People's Republic’.
Ancien soi-disant «ministre de la défense» et, actuellement, «chef» de la «République populaire de Lougansk».

While proposing to uphold the underlying principles of the Dublin Regulation, the Commission considers that it is particularly important to address in the current proposal both the efficiency and the protection related concerns.
Tout en proposant de conserver les principes qui sont à la base du règlement de Dublin, la Commission considère qu’il importe tout particulièrement de répondre, dans le cadre de la présente proposition, aux préoccupations touchant à l’efficacité et à la protection.

The current proposed subsection 4.2(1)—current, I got it today—reads: “The Minister is responsible for the development and regulation of aeronautics and the supervision of all matters connected with aeronautics, and in the discharge of those responsibilities the Minister may”, and then we go on to (a), (b), and (c).
Le paragraphe 4.2(1) actuellement proposé — par actuellement j'entends celui d'aujourd'hui — se lit comme suit : « Le ministre est chargé du développement et de la réglementation de l’aéronautique, ainsi que du contrôle de tous les secteurs liés à ce domaine. À ce titre, il peut », puis on poursuit avec les alinéas a), b) et c).

These measures enabled the Commission to propose a number of policy options which led to the current proposals for a directive and recommendations following discussions with experts in the Member States.
Ces démarches ont permis à la Commission de proposer une série d'options politiques qui ont débouché sur les présentes propositions de directive et de recommandations après avoir été discutées avec des experts des Etats membres.

If there is something that makes Quebec a distinct society, it is the Civil Code (1935) Nevertheless, when she was health minister, the current Minister of Public Safety proposed a bill that was not acceptable to the National Assembly.
S'il y a quelque chose qui fait que le Québec est une société distincte, c'est le Code civil (1935) Pourtant, la ministre de la Sécurité publique, lorsqu'elle était ministre de la Santé, a proposé un projet de loi qui était inacceptable à l'Assemblée nationale.