Vertaling van "minister's election debts " (Engels → Frans) :

Jean-Claude Juncker, former Luxembourg Prime Minister, was elected President for the period 1 November 2014 - 31 October 2019.
Jean-Claude Juncker, ancien Premier ministre du Luxembourg, a été élu président de la Commission pour la période allant du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2019.

If, for instance, the Chancellor is elected in Germany in two days, the ministers will be decided by the parties and confirmed by the President: no election, no hearing, nothing at all in [the Bundestag].
Ainsi, par exemple, si la chancelière est élue en Allemagne d'ici deux jours, les ministres seront désignés par les partis et confirmés par le président – pas le moindre vote, pas la moindre audition, le [Bundestag] n'a rien à dire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Already, many of our Commissioners have stood as candidates in European Parliament elections, are former Prime Ministers or Ministers.
Plusieurs de nos Commissaires se sont déjà présentés aux élections européennes, et nous avons parmi nous plusieurs anciens Premiers ministres et anciens ministres.

* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.
*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;

A number of high-level events were held and important international initiatives were launched, including major commitments on aid and debt relief at the G8 Gleneagles Summit and, following the Paris Declaration on Aid Effectiveness, the adoption by the EU Council of Ministers of a package of measures and commitments to increase ODA and enhance aid effectiveness and policy coherence for development (PCD) in order to help Africa and the developing world at large to attain the Millennium Development Goals (MDGs) by 2015.
Un certain nombre d’événements majeurs ont été organisés et des initiatives internationales importantes ont été lancées cette année-là, y compris les engagements fermes pris lors du sommet du G8 de Gleneagles concernant l’aide et l’allègement de la dette ainsi que, à la suite de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide, l’adoption par le Conseil des ministres de l’UE d’un paquet de mesures et d’engagements visant à augmenter l’APD et d’améliorer l’efficacité de l’aide et la cohérence des politiques au service du développement (CPD) afin d’aider l’Afrique et l’ensemble des pays en développement à atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) d’ici 2015.

7. Welcomes the first meeting since the Israeli elections between the President of the Palestinian Authority, Mahmoud Abbas, and the Israeli Deputy Prime Minister, Shimon Peres, and Deputy Prime Minister and Foreign Minister, Tsipi Livni, held on 20 May 2006 in Sharm-el-Sheikh, which constitutes an encouraging sign paving the way for the planned meeting between Mr Abbas and the Israeli Prime Minister, Ehud Olmert; hopes that these contacts will eventually lead to the resumption of peace negotiations, pushing forward the long-stalled peace process;
7. se félicite de la première rencontre organisée depuis les élections en Israël qui, le 20 mai 2006, a rassemblé à Charm-El-Sheikh le Président de l'Autorité Palestinienne, M. Mahmoud Abbas, le vice-premier ministre israélien, M. Shimon Peres et le vice premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Mme Tsipi Livni, qui constitue un signe encourageant dans la perspective de la réunion prévue entre M. Abbas et le premier ministre israélien Ehoud Olmert, et espère que ces contacts aboutiront à terme à la reprise des négociations de paix en redonnant un nouveau souffle à un processus de paix longtemps resté au point mort;

Furthermore, the ACP-EC Council of Ministers decided in May 2003 to transfer EUR 335 million from the reserve under the 9th EDF long-term development envelope to the intra-ACP allocation, for a debt reduction initiative.
En outre, le Conseil des ministres ACP-CE a décidé, en mai 2003, d'affecter à la dotation intra-ACP, en vue de l'allègement de la dette, un montant de 335 millions d'euros sur la réserve de l'enveloppe du 9e FED consacrée au développement à long terme.

At the Cologne G7 summit in July 1999, ministers agreed to an expanded initiative that would provide faster, more comprehensive and broader debt relief.
Au sommet du G7 à Cologne qui a eu lieu en juillet 1999, les ministres ont approuvé une initiative élargie offrant un allégement plus profond, plus large et plus rapide.