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Vertaling van "minister's gaff about " (Engels → Frans) :

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about ...[+++]

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, res ...[+++]


Several ministers from the Member States and candidate countries, Members of the European Parliament and representatives of the regional authorities in the Union could compare their opinions and set out their expectations or fears about the implementation of regional aids in an enlarged Union.

Plusieurs ministres des États membres et des pays candidats, des députés européens et des représentants des collectivités régionales de l'Union ont ainsi pu confronter leurs points de vue et faire part de leurs attentes, voire de leurs craintes, concernant la mise en oeuvre des aides régionales dans une Union élargie.


In addition to his in-house expertise on EU funds, Siim Kallas' terms as Prime Minister and Minister of Finances of Estonia have given him a unique perspective on how EU financial support can be best combined with reforms on the ground to bring about economic growth.

Outre son expertise interne des fonds de l'UE, M. Siim Kallas a également été premier ministre et ministre des finances en Estonie, ce qui lui confère une vision unique de la manière dont l'aide financière de l'UE peut être associée au mieux aux réformes sur le terrain en vue de favoriser la croissance économique.


In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about ...[+++]

En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, res ...[+++]


MFB reports annually to the competent minister about its operations; the auditor is also appointed by the competent minister.

La MFB fait rapport tous les ans sur son propre fonctionnement audit ministre, qui, par ailleurs, nomme le contrôleur des comptes.


The Netherlands also informed on 1 August 2008 about a letter from the Minister and Deputy Minister of Justice to the President of the Parliament on the Analysis of the application of Article 1F of the 1951 Convention relating to the Status of Refugees .

Les Pays-Bas ont également fourni, le 1er août 2008, des informations relatives à une lettre du ministre et du ministre adjoint de la justice adressée au président du parlement en ce qui concerne l’analyse de l’ application de l’article 1F de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés .


On 3 May 2007, Italy informed about the adoption of a Directive by the Minister of the Interior and the Minister for Family policies on the residence of foreign minors and a Circular on the issue of residence permit to non- EU amateur sportsmen .

Le 3 mai 2007, l’ Italie a transmis des informations au sujet de l’adoption d’une directive du ministre de l’intérieur et du ministre des politiques familiales sur le séjour des mineurs étrangers , ainsi que sur une circulaire consacrée à la question du permis de séjour des sportifs amateurs ressortissants de pays n'appartenant pas à l'Union européenne .


The Netherlands also informed on 1 August 2008 about a letter from the Minister and Deputy Minister of Justice to the President of the Parliament on the Analysis of the application of Article 1F of the 1951 Convention relating to the Status of Refugees.

Les Pays-Bas ont également fourni, le 1er août 2008, des informations relatives à une lettre du ministre et du ministre adjoint de la justice adressée au président du parlement en ce qui concerne l’analyse de l’ application de l’article 1F de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.


On 3 May 2007, Italy informed about the adoption of a Directive by the Minister of the Interior and the Minister for Family policies on the residence of foreign minors and a Circular on the issue of residence permit to non- EU amateur sportsmen.

Le 3 mai 2007, l’ Italie a transmis des informations au sujet de l’adoption d’une directive du ministre de l’intérieur et du ministre des politiques familiales sur le séjour des mineurs étrangers , ainsi que sur une circulaire consacrée à la question du permis de séjour des sportifs amateurs ressortissants de pays n'appartenant pas à l'Union européenne.


91. The European institutions - the Parliament, the Council of Ministers, the Commission - as well as the Economic and Social Committee and the Committee of Regions can stimulate the debate, give political support and organise an exchange of information and knowledge about corporate social responsibility.

91. Les institutions européennes - Parlement, Conseil des ministres, Commission - ainsi que le Comité économique et social et le Comité des régions peuvent stimuler le débat, apporter un soutien politique et organiser un échange d'informations et de connaissances sur la responsabilité sociale des entreprises.




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Date index: 2022-08-24
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