Second, the results will be taken into account in the mapping of EU legislation that is being conducted under the recently announced Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT)[39].
Deuxièmement, les résultats seront pris en compte pour dresser l’inventaire de la législation de l’UE, un exercice en cours de réalisation dans le cadre du nouveau programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT)[39].