Traduction de «minister answered his second question » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Operating Agencies -- Some Answers to your Questions, for Deputy Ministers and Prospective SOA Heads [ Special Operating Agencies -- Some Answers to your Questions, for Deputy Ministers and Prospective SOA Heads: A Discussion Paper Developed in Consultation with Treasury Board Secretariat ]
Organismes de service spécial -- quelques réponses aux questions des sous-ministres et des PDG potentiels d'OSS [ Organismes de service spécial -- quelques réponses aux questions des sous-ministres et des PDG potentiels d'OSS : un document de travail produit de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, firstly, the Court of Justice of the European Union manifestly lacks jurisdiction to answer the third question referred for a preliminary ruling by the Judecătoria Câmpulung (Romania) by decision of 25 February 2014; secondly, the fifth question referred for a preliminary ruling by that court is manifestly inadmissible.
En outre, d’une part, la Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la troisième question préjudicielle posée par la Judecătoria Câmpulung (Roumanie), par décision du 25 février 2014; d’autre part, la cinquième question préjudicielle posée par cette même juridiction est manifestement irrecevable.

– (PT) Mr López Aguilar, to answer your second question, yes, we do wish to closely involve Parliament, which is why this will be one of the priorities of the next Commission and something which is already expressed in the constitution, not least because Parliament will have greater powers of decision on this matter.
– (PT) Monsieur López Aguilar, pour répondre à votre deuxième question: oui, nous souhaitons associer étroitement le Parlement. Il s’agira par conséquent de l’une des priorités de la prochaine Commission. C’est un élément qui est déjà exprimé dans la Constitution, en particulier parce que le Parlement aura davantage de pouvoirs de décision dans ce domaine.

Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.
Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.

If the second question is answered in the affirmative, the answers to the following questions are requested:
En cas de réponse affirmative à la deuxième question, il convient d’apporter également une réponse aux questions suivantes:

If the second question is answered in the negative, the answers to the following questions are requested:
En cas de réponse négative à la deuxième question, il convient d’apporter également une réponse à la question suivante:

This does not suffice as the two aforementioned questions are not identical and the supplementary answer does not answer my second question.
Cette réponse n'est pas suffisante dans la mesure où les deux questions susmentionnées ne sont pas identiques et la réponse complémentaire ne répond pas à ma seconde question.

That is why we would like to hear the European Council of Ministers answer this important question: does the European Council of Ministers consider it possible to renew priority status for regional policy and does it consider that the amount of funds allocated to European regional policy in the Prodi Commission’s proposal is adequate?
C’est pour cette raison que nous aimerions que le Conseil de ministres réponde à cette question essentielle: le Conseil de ministres considère-t-il possible de conférer un statut prioritaire à la politique régionale et estime-t-il que le montant alloué à la politique régionale européenne dans la proposition de la Commission Prodi est adapté?

Mr President, unfortunately I cannot be precise enough to answer the second question.
- (EN) Monsieur le Président, je ne peux malheureusement être suffisamment précis pour répondre à la seconde question.

– (DE) Mr Posselt, I can answer the second question easily.
- (DE) Je peux facilement répondre à cette deuxième question.

[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?
[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?