Traduction de «minister applies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Minister responsible for the Advisory Council on Applied Science and Technology
Minister responsible for the Advisory Council on Applied Science and Technology

apply to the Minister to renounce citizenship
demander au ministre de répudier sa citoyenneté

apply to the Minister for an investigation
demander au ministre l'ouverture d'une enquête

minister | minister of state | government minister | prime minister
première ministre | ministre | premier ministre

Minister for Regional Planning, Minister for the Armed Forces and Police, Minister for Physical Education and Sport, Minister for Youth
ministre de l'aménagement du territoire, ministre de la force publique, ministre de l'éducation physique et des sports, ministre de la jeunesse

Deputy Prime Minister, Minister for Foreign Affairs, Minister for Foreign Trade and Co-operation, Minister for the Armed Forces and Police
vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères, ministre du commerce extérieur et de la coopération et de la force publique

foliage-applied herbicide | foliage applied herbicide | foliar-applied herbicide | foliage herbicide | foliar-acting herbicide
herbicide foliaire | herbicide à action foliaire

Tánaiste (Deputy Prime Minister), Minister for the Gaeltacht and Minister for Defence
vice-premier ministre (Tanaiste), ministre des régions d'expression gaélique et ministre de la défense

senior minister | state secretary | minister of state | secretary of state
sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère

bishop | deacon | minister of religion | minister of the church
ministre religieuse | ministre du culte | ministre religieux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Minister of Justice then extended deadlines and made a number of procedural improvements,[7] but only a limited range of candidates applied.
Le ministre de la justice avait ensuite prolongé les délais et apporté quelques améliorations à la procédure[7], mais le nombre de candidatures reçues était resté limité.

The Ministers can, and do, ask to apply EIA below the thresholds.
Les ministres peuvent demander l'application de l'EIE en deçà des seuils et ils le font réellement.

The Council of Ministers was generally supportive of the approach but the European Parliament was guarded in its welcome, calling for clarification of how IPP would be applied in practice.
Le Conseil des ministres était généralement favorable à l'approche, tandis que le Parlement a émis quelques réserves, demandant de clarifier la mise en oeuvre pratique de la PIP.

After having reconsidered, the Minister applied the same allocations for 1997 that had applied for the 1996 fishing season.
Après avoir réexaminé le dossier, le Ministre a accordé les mêmes allocations pour 1997 que celles qu’il avait accordées pour la saison de pêche 1996.

This Framework Decision should be applied to the entire area of police and judicial cooperation in criminal matters under the condition that its level of data protection is not lower than the protection laid down in the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981 and its additional Protocol of 8 November 2001 and takes account of Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers to Member States regulating the use of personal data in the police sector, also where data are not processed automatically.
Cette décision-cadre devrait s'appliquer à l'ensemble du domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, à condition que son niveau de protection des données ne soit pas inférieur à la protection prévue par la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et par son protocole additionnel du 8 novembre 2001, et elle tient compte de la recommandation no R (87) 15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, même si ces données ne font pas l'objet d'un traitement automatique.

Will the minister apply the same rules to Nappan that he is applying to Kapuskasing?
Le ministre appliquera-t-il les mêmes règles à Nappan qu'à Kapuskasing?

In this decision the Council of Ministers invites the Member States to apply a macroeconomic policy with the focus on stability and growth, comprising a strict budgetary policy and a moderate growth in wages negotiated with the social partners.
Par la présente décision, le Conseil des ministres invite les États membres à mener une politique macroéconomique axée sur la stabilité et la croissance comprenant une politique budgétaire de rigueur et une évolution des salaires modérée négociée avec les partenaires sociaux.

the Canadian Tobacco Manufacturers' Council may, with the approval of the Minister, apply to a court of competent jurisdiction for an order to wind-up the Fund upon such terms as the court considers expedient and any surplus that remains shall be distributed to the Canadian Tobacco Manufacturers' Council.
(19) Pour l'application de la présente Partie, toute mention du Conseil canadien des fabricants de produits du tabac s'applique à un successeur nommé par le Conseil, et en cas de refus ou d'empêchement du Conseil ou du successeur de faire ce qui y est prévu, le ministre peut, après avoir consulté les personnes assujetties aux prélèvements qu'il juge approprié de consulter, nommer par décret une personne ou un organisme chargé d'agir au nom du Conseil».

the Canadian Tobacco Manufacturers' Council may, with the approval of the Minister, apply to a court of competent jurisdiction for an order to wind up the Fund upon such terms as the court considers expedient, and any surplus that remains shall be distributed to the Canadian Tobacco Manufacturers' Council.
(18) S'il arrive que le Fonds soit sans administrateur pour une période d'un an ou plus ou que l'administrateur néglige de soumettre le rapport visé par le paragraphe (16) deux années d'affilée, le Conseil canadien des fabricants de produits du tabac peut, avec l'accord du ministre, demander à un tribunal compétent une ordonnance de liquidation du Fonds selon les conditions que le tribunal jugera appropriées, tout excédent étant remis au Conseil.

the Canadian Tobacco Manufacturers' Council may, with the approval of the Minister, apply to a court of competent jurisdiction for an order to wind-up the Fund upon such terms as the court considers expedient and any surplus that remains shall be distributed to the Canadian Tobacco Manufacturers' Council.
(18) S'il arrive que le Fonds soit sans administrateur pour une période d'un an ou plus ou que l'administrateur néglige de soumettre le rapport visé par le paragraphe (16) deux années d'affilée, le Conseil canadien des fabricants de produits du tabac peut, avec l'accord du ministre, demander à un tribunal compétent une ordonnance de liquidation du Fonds selon les conditions que le tribunal jugera appropriées, tout excédent étant remis au Conseil.